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Commission européenne - Communiqué de presse

Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Chypre

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète de la législation de l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE).

La directive révisée aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 18 janvier 2016. La Commission a adressé des avis motivés aux autorités belges, françaises et allemandes en septembre 2016. Or à ce jour, la Belgique, la France et l'Allemagne n'ont toujours pas notifié la transposition complète de la directive à la Commission. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les trois pays, malgré les progrès substantiels accomplis, en particulier, par l'Allemagne et la France. La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros à la Belgique, de 53 287,52 euros à la France et de 62 203,68 euros à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne.

Dans le même temps, la Commission invite instamment Chypre à lever des restrictions incompatibles avec le droit de l'Union, en ce qui concerne la réglementation de certaines professions. La Commission adresse une lettre de mise en demeure à Chypre pour non-reconnaissance de la formation professionnelle dans les domaines de l'ingénierie et de l'architecture, acquise dans d'autres États membres par des citoyens chypriotes, ce qui ne semble pas conforme à la directive 2005/36/CE. En outre, les règles nationales ne respectent pas pleinement le principe de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises à l'étranger par les architectes, tel qu'énoncé à l'article 49 de la directive 2005/36/CE.http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0036

Chypre dispose à présent de deux mois pour remédier à la situation, faute de quoi, la Commission pourrait décider de lui envoyer un avis motivé.

Prochaines étapes:

Si la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière devra être versée à compter du prononcé du jugement ou à une date ultérieure décidée par la Cour. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Contexte:

La reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'UE est régie par la directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2013/55/UE, qui prévoit un système européen moderne pour la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles à l'échelle de l'UE. Elle contribue à rendre les marchés du travail plus flexibles et à libéraliser davantage la prestation de services tout en encourageant la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles dans les États membres de l'UE.

Par ailleurs, elle facilite les procédures de reconnaissance des qualifications pour les professionnels qui souhaitent s'installer ou fournir leurs services dans d'autres États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et des citoyens.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE d'infliger des sanctions financières à cet État. Les sanctions tiennent compte:

- de la gravité,

- de la durée de l'infraction,

- de l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre concerné.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE, cliquer ici.

 

 

IP/17/4773

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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