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Commission européenne - Communiqué de presse

Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre

Bruxelles, le 7 décembre 2017

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'intenter une action contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles trop restrictives de la libre prestation de services par les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires.

Dans le même temps, la Commission clôture une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises.

La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences:

- des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets;

- des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que

- des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets.

La Commission estime que ces exigences créent des obstacles injustifiés à la fourniture de services par ces professions et vont à l'encontre de la liberté de prestation de services [articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] et des dispositions de la directive sur les services (articles 14, 15 et 25 de la directive 2006/123/CE).

Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016. Étant donné que les autorités autrichiennes restent sur leur position, la Commission a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne.

En outre, la Commission a également décidé de clore une procédure contre Chypre concernant l'exigence d'une participation de 100 % imposée aux sociétés d'ingénierie constituées à Chypre. Selon cette disposition de droit chypriote, tous les actionnaires de ces sociétés devaient être des professionnels qualifiés et ceux-ci devaient détenir l'ensemble des droits de vote. La Commission a estimé que ces restrictions étaient disproportionnées et allaient à l'encontre de la liberté d'établissement et de la directive sur les services (directive 2006/123/CE). À la suite de la décision prise par la Commission en novembre 2016 de renvoyer l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne, Chypre a modifié la loi en ramenant l'exigence de détention du capital et des droits de vote par des professionnels à la majorité simple. Sur cette base, la Commission a décidé aujourd'hui de clore le dossier.

Contexte

La directive sur les services (directive 2006/123/CE) vise à exploiter pleinement le potentiel des marchés de services en Europe en levant les obstacles juridiques et administratifs excessifs au commerce. En raison des exigences excessives en matière de détention du capital et de siège ou des restrictions applicables aux activités pluridisciplinaires, il peut se révéler difficile pour les professionnels de fournir des services transfrontaliers, voire à l'intérieur de leur pays. Les États membres ne peuvent imposer des restrictions aux prestataires de services que si elles sont non discriminatoires, justifiées et proportionnées et que d'autres garanties moins restrictives sont possibles.

Pour en savoir plus

- L'article 14 de la directive sur les services énumère une série d'exigences interdites, dont l'obligation d'avoir le siège de la société sur un territoire donné.

- L'article 15 de cette même directive énumère une série d'exigences qui ne peuvent être imposées aux prestataires de services que sous certaines conditions. Il n'est pas strictement interdit de prévoir des exigences concernant la forme juridique ou l'actionnariat, par exemple, mais la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que celles-ci constituaient des obstacles au marché unique des services. Elles ne peuvent être maintenues qu'à condition de ne pas être discriminatoires, d'être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et d'être proportionnées en ce sens qu'aucune mesure moins contraignante ne devrait permettre d'atteindre le même objectif.

- L'article 25 de la directive sur les services exige des États membres qu'ils veillent à ce que les prestataires de services ne soient pas soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité spécifique ou qui limitent l'exercice conjoint ou en partenariat d'activités différentes.

Pour en savoir plus:

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

 

IP/17/4772

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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