Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE ES SL BG

Commission européenne - Communiqué de presse

Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre quatre États membres et ouvre un nouveau dossier

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovénie en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national des règles de l'UE concernant les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE).

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Les nouvelles règles offrent aux administrations de puissants outils pour permettre une meilleure utilisation de l'argent du contribuable, pour orienter les marchés publics vers des solutions innovantes et économes en énergie et en ressources ainsi que pour privilégier des approches fondées sur l'inclusion sociale. Elles introduisent des flexibilités additionnelles pour mener les offres de manière rapide et efficace, les rendant ainsi plus attrayantes pour les PME également. Les citoyens et les entreprises pourraient dès lors bénéficier sans tarder des nouvelles possibilités.»

L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des dernières règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard. La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 21 États membres qui n'avaient pas transposé ces règles en mai 2016, puis a envoyé des avis motivés à 15 de ces États membres en décembre 2016.

Quatre États membres n'ont toujours pas notifié la transposition de la législation suivante:

- Autriche et Luxembourg - directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE;

- Espagne - directives 2014/23/UE et 2014/25/UE;

- Slovénie - directive 2014/23/UE.

La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces quatre pays. La Commission demandera à la Cour d'imposer, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,6 euros et 42 377,6 euros pour l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros pour l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros pour le Luxembourg et de 8 992,32 euros pour la Slovénie à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient intégralement transposées et en vigueur dans l'ordre juridique national

Dans le même temps, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, étant donné qu'ils n'ont pas qualifié les sociétés néerlandaises de logement en tant que pouvoirs adjudicateurs alors même qu'elles participent à des marchés publics. La Commission estime que les Pays-Bas ont manqué à l'obligation de transparence énoncée dans la directive 2014/23/UE et la directive 2014/24/UE. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

Prochaines étapes:

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'UE donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète des directives. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission.

Historique du dossier:

Les trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE), adoptées en 2014, ont profondément modifié la manière dont les États membres et les pouvoirs publics dépensent une grande partie des 2 000 milliards d'euros utilisés pour les marchés publics européens chaque année. Les règles de 2014 concernant les marchés publics rendent les marchés publics européens plus efficaces et plus transparents. Elles encouragent l'utilisation de procédures électroniques, facilitent et rendent moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics, et aident les administrations à atteindre des objectifs environnementaux, sociétaux ou innovants lors de l'achat de biens et de services.

En octobre 2017, la Commission a présenté un train de mesures visant à aider les autorités publiques à tirer pleinement parti des possibilités de la nouvelle réglementation. Ce train de mesures encourage les autorités publiques à se servir des marchés publics comme un instrument stratégique afin de permettre une meilleure utilisation de l'argent du contribuable et d'apporter leur pierre à la construction d'une économie plus innovante, durable, inclusive et compétitive.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE de lui infliger des sanctions financières. Les sanctions tiennent compte:

- de la gravité,

- de la durée de l'infraction,

- de l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre concerné.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

- Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/4771


Side Bar