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Commission européenne - Communiqué de presse

Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs

Bruxelles, le 7 décembre 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement).

Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

La Commission attache une grande importance à la question des retards de paiement des autorités publiques, un problème qui a été constaté dans plusieurs États membres, et poursuit une politique d'application stricte de la directive sur le retard de paiement. La ponctualité des paiements est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent sur un flux de trésorerie positif pour assurer leur gestion financière, leur compétitivité et, bien souvent, leur survie.

La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017.

Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai.

La Commission a dès lors décidé de déférer l'Italie devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte:

En vue de protéger les entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), contre les retards de paiement, l'UE a adopté en février 2011 la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci devait être transposée en droit national par les pays de l'Union pour le 16 mars 2013 au plus tard. Cette directive met en place des mesures strictes qui, si elles sont correctement appliquées par les pays de l'UE, contribueront de manière significative à l'emploi, à la croissance et à une amélioration de la trésorerie des entreprises.

Les principales dispositions de la directive sont les suivantes:

  • Les pouvoirs publics disposent d'un délai de 30 jours pour acquitter les factures d'achat de biens et de services, voire de 60 jours dans des circonstances exceptionnelles.

  • Les entreprises doivent régler leurs factures dans les 60 jours, sauf si elles en conviennent autrement et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste.

  • Droit automatique au versement d'intérêts en cas de retard de paiement et montant minimal de 40 EUR à titre d'indemnisation pour les frais de recouvrement.

  • Intérêt légal d'au moins 8 % supérieur au taux de référence de la Banque centrale européenne.

  • Les États membres sont en droit de maintenir ou d'introduire des législations ou réglementations qui sont plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

    Le 26 août 2016, la Commission a adopté un rapport sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui conclut à une mise en œuvre globalement positive de la directive. La directive a contribué à faire figurer la question des retards de paiement en bonne place dans les programmes nationaux de réformes économiques et politiques. En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards sont en moyenne 10 jours moins longs qu'avant l'entrée en vigueur de la directive, et certains États membres déploient même des efforts complémentaires pour encourager une culture du «paiement rapide». Le rapport a néanmoins mis en évidence que des progrès supplémentaires étaient toujours nécessaires dans la mise en œuvre de la directive.

Pour en savoir plus

IP/17/4770

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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