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Commission européenne - Communiqué de presse

Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie.

Bruxelles, le 7 décembre 2017

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La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

La Commission demande à la Cour d'infliger des sanctions financières à ces quatre États membres (Bulgarie: 19 121,60 EUR par jour; Espagne: 123 928,64 EUR par jour; Luxembourg: 12 920,00 EUR par jour; Roumanie : 42 377,60 EUR par jour;). Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de ces pays en mai 2016. À ce jour, ils n'ont pas encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale.

Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016. La Commission estime que la législation roumaine n'est conforme ni à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ni à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur.

La directive sur la gestion collective du droit d'auteur vise à améliorer le fonctionnement des organismes de gestion collective en fixant des normes communes en matière de gouvernance, de transparence et de gestion financière. Elle établit également des normes communes relatives à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Cette directive est un élément essentiel de la législation européenne sur le droit d'auteur. Tous les organismes de gestion collective doivent améliorer leurs normes de gouvernance et de transparence.

Historique

La directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) a été adoptée le 4 février 2014. Le délai fixé pour sa transposition en droit national expirait le 10 avril 2016.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016. Aucune mesure de transposition n'ayant été notifiée à la Commission, cette dernière a envoyé des avis motivés aux quatre pays concernés en février 2017.

En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE) ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission avant le 10 avril 2016, la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg et la Roumanie ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'article 43 de cette directive.

Pour en savoir plus:

- Sur la directive sur la gestion collective du droit d'auteur

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/4767.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie)

- Sur la procédure d'infraction de l'UE

 

IP/17/4768

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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