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Commission européenne - Communiqué de presse

Avancées dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux: la Commission cherche à promouvoir la protection sociale pour tous

Bruxelles, le 20 novembre 2017

Aujourd'hui, la Commission a lancé le deuxième cycle de discussions avec les syndicats et les organisations d'employeurs au niveau de l'UE sur la manière de favoriser l'accès à la protection sociale et aux services de l'emploi connexes pour l'ensemble des personnes ayant un emploi salarié ou indépendant.

Il s'agit d'une nouvelle avancée importante pour faire du socle européen des droits sociaux une réalité sur le terrain, quelques jours seulement après sa proclamation par le Conseil, le Parlement européen et la Commission lors du sommet social de Göteborg.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré: «le nouveau monde offre de nouvelles opportunités. Les personnes devraient pouvoir s'en saisir et se sentir protégées quel que soit le type d'emploi qu'elles occupent. C'est la raison d'être du socle européen des droits sociaux. Nous voulons veiller à ce que les systèmes de protection sociale soient durables, adéquats et justes. Nous consultons actuellement les partenaires sociaux sur la manière dont chacun peut apporter sa contribution et acquérir des droits.»

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a ajouté à ce propos: «La Commission est fermement résolue à rendre l'Europe plus sociale. Aujourd'hui, nous lançons une autre initiative concrète dans le cadre du socle européen des droits sociaux. Dans le nouveau monde du travail, tous les travailleurs doivent avoir accès à la protection sociale, qu'ils soient employés sur la base de contrats types ou de nouveaux types de contrats ou qu'ils soient travailleurs indépendants. Je veux faire en sorte que tous les travailleurs soient couverts par des régimes de protection sociale sur la base de leurs contributions. Cela est important pour veiller à ce que nos systèmes de protection sociale soient adéquats, durables assurent l'équité entre les générations.» 

En 2016, un peu moins de 40 % des travailleurs de l'UE occupaient des emplois atypiques ou exerçaient une activité indépendante, dont la moitié risquent de ne pas disposer d'un accès suffisant à la protection sociale et aux services de l'emploi associés, conformément aux estimations [1]. Sur le marché du travail actuel e npleine évolution, de nouvelles formes de travail émergent et les personnes changent de plus en plus d'emploi et de statut professionnel. La part de l'emploi atypique et du travail indépendant est en progression sur le marché du travail, en particulier chez les jeunes.

Sur la base des principes pertinents du socle européen des droits sociaux, la Commission vise à soutenir l'accès à la protection sociale sur la base des contributions de tous. En raison de leur statut professionnel, les personnes telles que celles qui ont un emploi atypique ou indépendant ont un accès insuffisant à la protection sociale et sont, en conséquence, exposés à une incertitude économique plus grande et moins bien protégés contre les risques sociaux. Si nous relevons ce défi, cela permettra de réaliser l'objectif qui sous-tend le socle de rendre nos modèles sociaux pérennes et d'assurer l'équité entre les générations, en tirant le meilleur parti du futur monde du travail.

Afin d'y parvenir, et conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'engagement de la Commission en faveur du dialogue social, la Commission sollicite l'avis des partenaires sociaux en lançant la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux, qui ont à présent sept semaines pour faire savoir à la Commission s'ils sont prêts à négocier. En parallèle, une consultation publique plus large est également ouverte afin de recueillir les points de vue de toutes les parties prenantes, telles que les autorités publiques, les entreprises, les travailleurs indépendants, les travailleurs des plateformes et la société civile.

Sur la base des conclusions de ces consultations, la Commission a l'intention de présenter une proposition au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Contexte

La Commission a présenté le socle européen des droits sociaux en tant que recommandation de la Commission, avec effet à compter du 26 April 2017, et en tant que proposition de proclamation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission. Le texte de la proclamation a été signé par toutes les parties lors du sommet social pour des emplois équitables et la croissance qui s'est tenu à Göteborg, en Suède, le 17 novembre 2017, à la suite de discussions entre le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres.

La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux est une responsabilité commune à tous les niveaux. Depuis le commencement de son mandat, la Commission a présenté plusieurs propositions législatives visant à appliquer le socle au niveau de l'UE, y compris une proposition récente pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent La Commission a aussi lancé deux consultations des partenaires sociaux – l'une sur la modernisation de la réglementation des contrats de travail et l'autre sur l'accès à la protection social pour tous. Du 26 avril au 23 juin 2017, les partenaires sociaux ont eu l'occasion d'exprimer leur point de vue sur ces deux sujets. Une deuxième phase consacrée à la modernisation de la réglementation des contrats de travail a été ouverte à partir du 21 septembre 2017 et durera jusqu'au 3 novembre 2017.

À l'heure actuelle, la deuxième phase de la consultation sur l'accès à la protection sociale a commencé. Elle s'appuie sur les résultats des discussions de la première phase. En parallèle, la Commission lance consultation publique et organisera des auditions avec les principales parties intéressées, telles que des représentants des travailleurs indépendants de la société civile et des fournisseurs de protection sociale.

La Commission Juncker a fait de la création d'une Europe plus juste et plus sociale l'une de ses priorités, comme en témoignent ses orientations politiques de juillet 2014 En septembre 2015, à l'occasion de son premier discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a déclaré: «Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. [...] Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l'évolution des sociétés européennes et du monde du travail.»

Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle européen des droits sociaux aussi rapidement que possible, et au plus tard lors du sommet de Göteborg en novembre. Les systèmes sociaux nationaux resteront encore pour longtemps divers et distincts. Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.[...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs.»

Pour en savoir plus

MÉMO: Réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux

Site web sur le socle européen des droits sociaux

Suivez le Vice-Président Dombrovskis sur Twitter

Suivez Marianne Thyssen sur Facebook et sur twitter, #SocialRights

 

[1] Document de travail des services de la Commission: «document d'analyse» accompagnant le document de consultation: Deuxième phase d'une consultation des partenaires sociaux, organisée en vertu de l'article 154 du TFUE, sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur, quelle que soit la forme de l'emploi occupé, dans le cadre du socle européen des droits sociaux

IP/17/4709

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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