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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission publie un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Strasbourg, le 15 novembre 2017

La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Roumanie pour tenir ses engagements en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) mis en place lors de l'adhésion du pays à l'Union européenne, en 2007.

Le rapport publié aujourd'hui passe concrètement en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 12 recommandations énoncées par la Commission dans son rapport MCV de janvier 2017.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à l'occasion: «Des progrès ont certes été réalisés dans certains domaines, mais les efforts doivent être poursuivis. Si la Roumanie a satisfait à certaines de nos recommandations, en revanche, elle n'a pas encore suffisamment progressé sur certaines autres. Je compte sur le gouvernement roumain pour poursuivre les réformes nécessaires et éviter tout retour en arrière, afin que nous puissions œuvrer de concert à la réalisation de l'objectif consistant à mettre un terme au MCV dans le cadre du mandat de l'actuelle Commission.»

Le dernier rapport en date de la Commission, publié en janvier 2017, avait fait le point sur les progrès globaux accomplis au cours des dix dernières années et établi une liste de 12 recommandations spécifiques susceptibles d'aider la Roumanie à progresser sur la voie de la réalisation de l'ensemble des objectifs de référence du MCV. Le rapport de ce jour constate que des progrès ont été réalisés au regard de certaines de ces recommandations; celle concernant la création d'un dispositif de contrôle des conflits d'intérêts dans les procédures de marchés publics (PREVENT), en particulier, a été mise en œuvre de façon satisfaisante. La Commission note également des avancées concernant d'autres recommandations, sous réserve de leur application effective. Par contre, la Commission constate que la dynamique générale des réformes a marqué le pas au cours de l'année 2017, ce qui a eu pour effet de ralentir la mise en œuvre des autres recommandations et menace de faire resurgir des problèmes qui étaient considérés comme réglés dans le rapport de janvier 2017. Les risques de remise en question de l'indépendance de la justice sont particulièrement préoccupants.

Bien que des progrès aient permis de se rapprocher de certains objectifs de référence du MCV, aucun d'entre eux n'est, selon la Commission, encore atteint de manière satisfaisante à ce stade. La Commission reste d'avis que, si la Roumanie instaure un climat de coopération loyale entre les institutions de l'État, garde résolument le cap politique qu'elle s'est fixé, en s'attachant à préserver les progrès accomplis, et assure le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire, elle sera à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite et, partant, de remplir les objectifs de référence du MCV de manière satisfaisante. La Commission évaluera à nouveau les progrès réalisés vers la fin de l'année 2018.

 

Contexte

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les progrès réalisés au regard des engagements contractés par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. La Commission fait régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. Elle a présenté son premier rapport le 27 juin 2007. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et diverses autres sources ont contribué à l'établissement de ces rapports. Les conclusions de la Commission et la méthodologie du MCV ont toujours été soutenues avec force par le Conseil des ministres.

Dans le rapport MCV précédent, de janvier 2017, la Commission avait fait le point et donné un aperçu des résultats obtenus au cours des dix dernières années, ainsi que des étapes restant à franchir aux fins de la concrétisation des objectifs du mécanisme. Elle avait arrêté 12 recommandations, la plupart axées sur la responsabilité et l'obligation de rendre compte attendues de la part des autorités roumaines, ainsi que sur les garde-fous internes nécessaires pour garantir le caractère irréversible des résultats. Dans ce rapport, la Commission avait souligné que la rapidité du processus dépendrait de la vitesse à laquelle la Roumanie serait en mesure de satisfaire à ces recommandations de manière irréversible, tout en évitant les mesures négatives susceptibles de remettre en cause les progrès réalisés ces dix dernières années.

Le rapport de ce jour concerne la période écoulée depuis janvier 2017. Il contient l'évaluation, par la Commission, de la manière dont ses 12 recommandations ont été suivies par les autorités roumaines, assortie d'un document de travail des services de la Commission qui procure une analyse approfondie, en se fondant sur le dialogue permanent établi entre les autorités roumaines et les services de la Commission.

 

Pour en savoir plus:

Tous les rapports MCV

IP/17/4611

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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