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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise un régime de soutien espagnol en faveur de l'électricité renouvelable

Bruxelles, le 10 novembre 2017

La Commission européenne a conclu que le régime espagnol de soutien en faveur de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et de déchets, ainsi qu'en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d'électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le régime contribuera à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE tout en préservant la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite de constater que les dernières enchères organisées en Espagne pour l'énergie renouvelable ont témoigné des effets positifs de la concurrence: les entreprises sont prêtes à investir dans de nouvelles installations tout en ne bénéficiant que d'un très faible soutien de l'État. La transition de l'Espagne vers une fourniture d'énergie durable sur le plan environnemental et à faibles émissions de carbone est importante et ce régime de soutien contribuera à y parvenir.» 

Les bénéficiaires du régime autorisé reçoivent un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix de l'électricité sur le marché, de telle sorte qu'ils sont tenus de réagir aux signaux du marché. Cette prime sert à couvrir les coûts que les installations concernées ne peuvent pas récupérer en vendant de l'électricité sur le marché et doit permettre à ces dernières d'obtenir un rendement raisonnable sur leur investissement.

Le régime est en place depuis 2014 et s'applique à de nouveaux bénéficiaires ainsi qu'à des installations qui bénéficiaient du régime de soutien précédent. Au total, il compte quelque 40 000 bénéficiaires. En 2016, les paiements annuels au titre du régime ont atteint 6,4 milliards d'euros.

Depuis 2016, le soutien aux nouvelles installations est octroyé au moyen d'enchères. Différentes technologies étaient en concurrence lors des dernières enchères organisées en mai et en juillet 2017. Au total, un soutien a été octroyé pour une capacité légèrement supérieure à 8 gigawatts, essentiellement en faveur de centrales éoliennes et photovoltaïques. À la suite de ces enchères, les bénéficiaires recevront une compensation uniquement si, dans les années à venir, le prix du marché s'établit à un niveau sensiblement inférieur aux prix actuels du marché. Cette protection contre tout effondrement inattendu des prix du marché permet aux promoteurs d'assurer le financement de leurs projets et, par conséquent, d'achever ces derniers à temps, ce qui aidera l'Espagne à atteindre ses objectifs relatifs à l'environnement et aux changements climatiques fixés pour 2020.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie. Ces dernières exigent notamment que le soutien aux énergies renouvelables soit octroyé au moyen d'enchères à partir de 2017. Elles garantissent un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation. Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure espagnole en cause permettra d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront réduites au minimum.

Le régime est assorti d'un plan d'évaluation permettant d'évaluer son incidence. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la Commission d'ici décembre 2020.

 

Historique

Les lignes directrices de 2014 de la Commission concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie permettent aux États membres de soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (y compris de déchets renouvelables) et la production d'électricité par des installations de production combinée de chaleur et d'électricité à haut rendement, sous certaines conditions. Ces règles visent à permettre la réalisation des objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d'ici à 2020 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour l'Espagne, cet objectif est fixé à 20 %.

De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous la référence SA.40348 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

IP/17/4542

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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