Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales

Bruxelles, le 26 octobre 2017

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie portant sur un régime britannique en vertu duquel certaines opérations des groupes multinationaux sont exemptées de l'application des règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale. La Commission examinera si le régime permet à ces multinationales de payer moins d'impôts au Royaume-Uni, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l'impôt et, à cet égard, les règles de lutte contre l'évasion fiscale jouent un rôle important. Mais ces règles ne peuvent pas desservir l'objectif poursuivi en réservant un traitement plus favorable à certaines sociétés. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État.»

Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni. Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence. Les règles générales sur les SEC sont un outil efficace et important de nombreux systèmes fiscaux pour lutter contre l'évasion fiscale.

Toutefois, depuis 2013, les règles britanniques sur les SEC prévoient une exception pour certains revenus de financement (paiements des intérêts perçus sur les prêts) de groupes multinationaux présents au Royaume-Uni - l'exemption sur le financement des groupes (Group Financing Exemption). De manière générale, les multinationales utilisent souvent les revenus de financement comme moyen de transfert des bénéfices, compte tenu de la mobilité des capitaux. L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe. Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore. Grâce à l'exemption, elle paie peu voire pas d'impôts sur les bénéfices générés par ces opérations, car:

  • la filiale offshore paie peu ou pas d'impôts sur les revenus de financement dans le pays où elle est établie; et
  • les revenus de financement de la filiale offshore ne sont pas non plus réaffectés (ou seulement de manière partielle) au Royaume-Uni pour y être taxés, compte tenu de l'exemption.

Par ailleurs, les règles sur les SEC réaffectent vers le Royaume-Uni, en vue de leur imposition, d'autres revenus transférés artificiellement vers des filiales offshore de sociétés mères britanniques.

L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État ne remet pas en cause le droit du Royaume-Uni d'introduire des règles sur les SEC ou de déterminer le niveau adéquat d'imposition. Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres. La jurisprudence des juridictions de l'UE énonce clairement qu'une exemption à une disposition visant à lutter contre l'évasion fiscale peut constituer un avantage sélectif de ce type.

À ce stade, la Commission se demande si l'exemption sur le financement des groupes respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle s'interroge en particulier sur la conformité de cette exemption avec l'objectif général des règles britanniques sur les SEC.

L'ouverture d'une enquête approfondie donne au Royaume-Uni et aux tiers intéressés l'occasion de présenter leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

 

image FR

 

Informations générales concernant les règles sur les SEC

L'exemption britannique sur le financement des groupes a été introduite lors de la réforme du régime britannique sur les SEC dans le cadre de la loi de finances de 2012. Les sociétés peuvent bénéficier de l'exemption fiscale sans qu'une décision fiscale anticipée (ruling fiscal) ne leur ait été accordée. Le régime est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Depuis l'adoption de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, tous les États membres de l'UE doivent introduire des règles sur les SEC dans leur législation à compter du 1er janvier 2019. Cette directive ne prévoit pas d'exemptions spécifiques telles que l'exemption sur le financement des groupes, qui fait l'objet de l'enquête. 

 

Informations générales sur les enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État dans le domaine fiscal

Tant qu'il est membre de l'UE, le Royaume-Uni a tous les droits et toutes les obligations liés à l'appartenance à l'Union. En particulier, le droit européen de la concurrence, y compris les règles de l'UE en matière d'aides d'État, continue de s'appliquer pleinement au Royaume-Uni et dans le Royaume-Uni tant que le pays est membre de l'UE.

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des rulings fiscaux individuels ou des régimes fiscaux d'États membres en se fondant sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a étendu sa demande de renseignements initiale à tous les États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros. En octobre 2017, elle a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant total de 250 millions d'euros. Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont en cours au sujet de décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent McDonald's et GDF Suez (devenue Engie).

Les versions non confidentielles des décisions seront publiées sous le numéro SA.44896 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission dédié à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'UE.

IP/17/4201

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar

Photos