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Commission européenne - Communiqué de presse

Réforme du secteur bancaire: l'UE parvient à un accord sur les premières mesures clés

Bruxelles, le 25 octobre 2017

La Commission européenne se félicite de l'accord politique intervenu au sujet de l'accélération de l'adoption et de la mise en œuvre de certaines parties du paquet législatif de réforme bancaire de l'UE qu'elle a présenté en 2016, accord qui permettra de renforcer la résilience du secteur bancaire de l'UE tout en atténuant les répercussions négatives.

Mercredi, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord sur certains éléments de la révision, proposée en novembre 2016, de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) et du règlement et de la directive sur les exigences de fonds propres (CRR et CRD), révision qui constitue un volet important des travaux que mène actuellement la Commission pour réduire les risques dans le secteur bancaire et s'inscrit également dans le cadre des efforts visant à l'achèvement de l'union bancaire, auxquels appelait la communication de la Commission du 11 octobre 2017.

L'accord sur la BRRD crée, dans la hiérarchie des créanciers en cas d'insolvabilité d'une banque, une nouvelle catégorie de titres de dette non garantis. Il établit une approche harmonisée au niveau de l'UE en ce qui concerne le rang de priorité des détenteurs d'obligations bancaires dans le cadre des procédures d'insolvabilité ou de résolution des banques. L'accord sur le CRR et la CRD met en œuvre la nouvelle norme internationale d'information financière IFRS 9. Il permettra d'atténuer l'impact de cette norme sur les fonds propres des banques de l'UE et sur leur capacité à prêter. Il permettra également d'éviter que les règles limitant les grands risques liés à une exposition sur une contrepartie unique ne provoquent des perturbations du marché des obligations d'État.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les accords intervenus aujourd'hui sont les premiers jalons de notre paquet législatif sur la réduction des risques dans le secteur bancaire. Tout d'abord, l'harmonisation des règles applicables aux créanciers obligataires en cas d'insolvabilité clarifiera la situation des banques en ce qui concerne la constitution de coussins de fonds propres destinés à absorber les pertes et à protéger les contribuables. Il s'agit d'une avancée essentielle en vue de la mise en œuvre de la norme internationale relative à la capacité totale d'absorption des pertes (TLAC). Cette mesure permettra également d'améliorer l'efficacité des procédures de résolution des défaillances bancaires. Le second accord donne aux banques davantage de temps pour se préparer à l'introduction de la nouvelle norme comptable IFRS 9 et à l'arrivée à expiration de certaines exemptions de l'application des limites relatives aux grands risques, évitant ainsi de perturber les activités de prêt et les marchés des obligations d'État.»

L'accord sur l'harmonisation des règles relatives à la hiérarchie des détenteurs d'obligations bancaires dans le cadre des procédures d'insolvabilité et de résolution des banques permettra de progresser plus efficacement vers le respect par les banques de la norme TLAC, qui devrait être applicable à partir de 2019, comme convenu par le Conseil de stabilité financière. En outre, en augmentant la sécurité juridique aussi bien pour les émetteurs que pour les investisseurs et en diminuant le risque de recours judiciaires, ces règles harmonisées faciliteront l'application de l'instrument de renflouement interne en cas de résolution.

La nouvelle norme comptable IFRS 9 vise, en améliorant les provisions pour pertes sur instruments financiers, à répondre aux préoccupations qui se sont fait jour pendant la crise financière. L'application de cette norme pourrait conduire à une hausse sensible des provisions pour pertes de crédit que les banques doivent constituer. L'accord intervenu aujourd'hui concernant une période transitoire de cinq ans permettra aux banques d'ajouter à leurs fonds propres une partie de l'augmentation de leurs provisions pour pertes de crédit. Cela limitera le risque de répercussions négatives sur l'activité de prêt des banques. L'accord trouvé aujourd'hui introduit également dans les règles prudentielles de nouvelles dispositions transitoires concernant les limites applicables aux grands risques. Les banques qui détiennent un volume important d'obligations d'État non libellées dans leur monnaie nationale auront plus de temps pour s'adapter aux règles.

Les prochaines étapes

Les accords politiques intervenus aujourd'hui seront suivis de nouveaux pourparlers techniques afin de finaliser le texte. Le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil des ministres devrait approuver l'accord avant le vote en séance plénière du Parlement européen. Il est nécessaire que ce texte entre en vigueur d'ici le début de 2018.

Contexte

En novembre 2016, la Commission européenne a adopté un ensemble complet de propositions de réforme du secteur bancaire de l'UE (le «paquet sur la réforme du secteur bancaire de l'UE») visant à renforcer encore la résilience des banques de l'UE (IP/16/3731 et MEMO/16/3840). Celui-ci contenait notamment des propositions d'harmonisation du rang des détenteurs d'obligations bancaires dans la hiérarchie des créanciers des banques lors des procédures d'insolvabilité ou de résolution. La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant). La solution retenue par le Parlement européen et le Conseil conserve les éléments essentiels de la proposition de la Commission.

Le paquet sur la réforme du système bancaire contenait également la proposition d'instaurer des dispositions transitoires permettant d'atténuer l'impact de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres des banques et d'éviter que l'arrivée à expiration de la période transitoire pour les expositions souveraines ne provoque des perturbations sur les marchés des obligations d'État.

Compte tenu de la nécessité que ces nouvelles dispositions transitoires entrent en vigueur au début de l'année 2018, le Parlement européen et le Conseil sont convenus de les séparer du reste du paquet et de les adopter selon une procédure accélérée.

La solution sur laquelle le Parlement européen et le Conseil se sont entendus en ce qui concerne la norme IFRS 9 s'appuie sur la proposition de la Commission. La période de transition permettra d'observer les éventuels effets procycliques de l'approche révisée des pertes de crédit. Sur le plan international, elle laissera également plus de temps pour parvenir à un accord sur une harmonisation complète du traitement prudentiel des pertes de crédit attendues prévu par la norme IFRS 9 et de celui prévu par la version révisée de la norme US GAAP sur les instruments financiers, qui entrera en vigueur en 2020.

En ce qui concerne les grands risques, la solution retenue par les colégislateurs prévoit une clause d'antériorité (c'est-à-dire que toutes les expositions qui ont été prises avant une date limite prédéterminée seront exemptées des limites applicables aux grands risques) ainsi qu'une période transitoire (les expositions prises après la date limite seront soumises de manière progressive aux limites applicables aux grands risques).

Pour en savoir plus:

Pour de plus amples informations, voir la fiche d'information MEMO/16/3840

IP/17/4182

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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