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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission approuve la compensation accordée à La Banque Postale pour faciliter l'accès aux services bancaires

Bruxelles, le 24 octobre 2017

La Commission européenne a conclu que la compensation d'un montant de 1,83 milliard d'euros accordée par la France à La Banque Postale sur six ans pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général d'accessibilité bancaire est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

En France, le livret A est un compte d'épargne réglementé et rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Depuis 2009, les autorités françaises ont imposé à La Banque Postale un certain nombre d'obligations additionnelles couplées à la distribution du livret A et ce pour répondre à un besoin d'accessibilité bancaire. Selon la nouvelle convention applicable depuis le 1er janvier 2015, La Banque Postale est obligée:

  • d'ouvrir gratuitement un livret A pour tout client qui en fait la demande;
  • d'offrir gratuitement dans toutes ses agences un certain nombre d'autres services bancaires, comme les dépôts et les retraits gratuits, et ce même pour les petits montants; et
  • de maintenir une présence territoriale dans des zones où d'autres banques sont peu présentes, par exemple dans les zones péri-urbaines fragiles afin de garantir l'accès au livret A.

Ces obligations font l'objet de la mission d'intérêt général d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale. Son but est de faciliter l'accès des personnes économiquement défavorisées aux services bancaires, sans les stigmatiser et sans créer de distorsion de concurrence injustifiée. Un nombre important de personnes défavorisées se servent du livret A de La Banque Postale pour accéder aux services bancaires de paiement de base.

Pour s'acquitter de ces obligations de service public, La Banque Postale reçoit une compensation de l'État français. Sur base des chiffres présentés par la France pour la période 2015‑2020, ce montant est de 1,83 milliard d'euros. La Commission a estimé que cette compensation n'excédait pas le coût net occasionné par l'exécution de ces obligations de service public. En outre, au cas où une surcompensation surviendrait, une procédure a été mise en place afin d'obliger La Banque Postale à rembourser toute compensation excessive à l'État français.

Au vu de ces éléments, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures françaises étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

 

Contexte

La Commission a évalué la mesure au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au regard des règles régissant la fourniture de services d'intérêt économique général (SIEG). Puisque la compensation en faveur de La Banque Postale a été accordée après l'adoption du paquet de règles de la Commission sur les SIEGdu 20 décembre 2011, les dispositions de ce paquet s'appliquent en l'espèce. Sur la base du projet de convention qui devra être mis en œuvre, la Commission considère que cette aide est compatible avec le marché intérieur.

Vu l'évolution rapide des modes de distribution dans le secteur bancaire, les conclusions de la Commission ne concernent que la période 2015-2020 et ne préjugent pas de l'évaluation future de la mesure au cas où elle serait prolongée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.41147 sur le site internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» liste les dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/4125

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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