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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l'aval donné par le Conseil au socle européen des droits sociaux et de l'adoption d'une orientation générale à propos de la réforme de la directive sur le détachement de travailleurs

Bruxelles, le 24 octobre 2017

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Lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 23 octobre à Luxembourg, les ministres européens de l'emploi et des affaires sociales ont donné leur aval unanime au socle européen des droits sociaux, deux années seulement après que l'idée a été évoquée pour la première fois par le président Juncker et moins de six mois après sa présentation. Le socle fera l'objet d'une proclamation par le Parlement, le Conseil et la Commission lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables, qui aura lieu le 17 novembre à Göteborg. Le Conseil a également convenu d'une orientation générale sur la proposition de la Commission en vue d'une révision des règles relatives au détachement de travailleurs.

Marianne Thyssen, membre de la Commission chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a salué l'accord trouvé aujourd'hui et a déclaré à ce propos: «Cette réunion du Conseil marque une étape importante pour l'Europe sociale. L'aval unanime du socle européen des droits sociaux montre que tous les États membres sont déterminés à œuvrer pour l'amélioration des conditions de vie et de travail dans notre Union face à des défis tels que le vieillissement de la société, la mondialisation et la numérisation. En ce qui concerne l'accord trouvé au sujet du détachement de travailleurs, depuis le début, nous défendons la position selon laquelle les travailleurs doivent gagner le même salaire pour un même travail effectué en un même lieu. Je suis heureuse de constater que les États membres accordent un large soutien à notre position. C'est faire preuve d'équité envers les travailleurs détachés, qui méritent des conditions de travail égales. Et c'est faire preuve d'équité envers les travailleurs et les employeurs locaux, qui ne veulent pas voir les conditions salariales fragilisées par des salaires inférieurs. C'est la preuve qu'en Europe, nous sommes capables de nous réunir autour de la table, de dialoguer et de parvenir à un accord équitable et équilibré».

En indiquant que les travailleurs détachés bénéficieront de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux, l'accord politique au sujet du détachement de travailleurs confirme le principe fondamental de l'égalité de salaire pour un travail égal en un même lieu, préconisé par la Commission et invoqué par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en septembre 2015 ainsi que dans ses orientations politiques.

L'accord dégagé par la commission de l'emploi du Parlement européen la semaine dernière et le consensus auquel le Conseil est parvenu aujourd'hui confirment l'engagement politique ferme pris par tous les acteurs de rendre notre marché intérieur du travail plus équitable et ses règles plus facilement applicables. La Commission remercie la présidence estonienne pour l'excellent travail réalisé sur ce dossier. Elle invite à présent le Parlement européen et le Conseil à mettre cette dynamique à profit et à poursuivre sans tarder les discussions avec la Commission, afin de parvenir à une version définitive de l'accord et d'adopter formellement la proposition.

Historique du dossier

Il y a deux ans à peine, lors de son discours sur l'État de l'Union de 2015, le président Juncker a lancé l'idée d'un socle européen des droits sociaux: «je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l'évolution des sociétés européennes et du monde du travail». Une première ébauche du socle a été présentée le 8 mars 2016. Une vaste consultation des États membres, des institutions de l'UE, des partenaires sociaux, de la société civile et des citoyens a ensuite eu lieu. Le 26 avril 2017, la Commission a présenté un texte final, qui contient 20 principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, conçu pour indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence vers le haut et offrir de meilleures conditions de vie et de travail dans les États membres de l'UE.

Pour la Commission, la création d'un marché intérieur approfondi et plus équitable est un élément essentiel de la construction d'une Europe plus sociale. La réforme des règles existantes en matière de détachement de travailleurs a été l'une des initiatives clés pour atteindre cet objectif, ainsi que l'a souligné le président Juncker dans ses orientations politiques de 2014: «je ferai en sorte que la directive concernant le détachement de travailleurs soit appliquée à la lettre et je mettrai en place une révision ciblée de cette directive pour garantir que le dumping social n'a pas de place dans l'Union européenne. Dans notre Union, un même travail effectué au même endroit devrait être rémunéré de manière identique.» Le président a rappelé cet engagement dans son discours sur l'état de l'Union le 13 septembre 2017: «Dans une Union où tous sont égaux, il ne peut y avoir de travailleurs de seconde classe. Ceux qui font le même travail, sur un même lieu, doivent toucher le même salaire. Les propositions de la Commission sur le détachement des travailleurs visent à assurer cet objectif

Le 8 mars 2016, la Commission a présenté une proposition formelle de modification de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. La proposition repose sur le principe d'un «salaire égal à travail égal en un même lieu» et prévoit que les travailleurs détachés bénéficient de manière générale des mêmes règles en matière de rémunération et de conditions de travail que les travailleurs locaux. Elle complète la directive d'exécution de 2014 sur les travailleurs détachés, qui introduit de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude et les abus et améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement de travailleurs.

En 2018, la Commission mettra en place une Autorité européenne du travail, conformément au discours du président Juncker sur l'état de l'Union de 2017 et à sa lettre d'intention. L'objectif est de renforcer, à tous les échelons, la coopération entre les autorités du marché du travail et de mieux gérer les situations transfrontières. La Commission proposera également d'autres initiatives en faveur de la mobilité équitable, y compris un numéro de sécurité sociale européen, afin d'améliorer la visibilité et l'accessibilité (numérique) des droits en matière de sécurité sociale.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission relative au socle européen des droits sociaux

Le socle européen des droits sociaux – Questions et réponses

Communiqué de presse sur la proposition de la Commission en vue d'une révision des règles de 1996 relatives aux travailleurs détachés

Proposition de la Commission en vue d'une révision des règles de 1996 relatives aux travailleurs détachés

Fiche d'information sur les travailleurs détachés dans l'UE

Fiches d'information par pays sur les travailleurs détachés

 

IP/17/4068

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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