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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission adresse un avertissement au Viêt Nam concernant l'insuffisance de ses mesures de lutte contre la pêche illicite

Bruxelles, le 23 octobre 2017

La Commission européenne poursuit sa lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) au niveau mondial en avertissant le Viêt Nam, par un «carton jaune», du risque qu'il court d'être recensé en tant que pays non coopérant.

La décision qu'elle a adoptée aujourd'hui pointe l'insuffisance des efforts consentis par le Viêt Nam pour combattre la pêche illicite. Elle fait état des lacunes constatées, telles que l'absence d'un système de sanctions efficace permettant de décourager les activités de pêche INN et le manque de mesures visant à mettre un terme aux activités de pêche illicites menées par des navires vietnamiens dans les eaux des pays voisins, y compris les petits États insulaires en développement du Pacifique. En outre, le système dont dispose le pays pour contrôler les débarquements de poissons qui sont transformés au niveau local avant d'être exportés vers les marchés internationaux, dont l'Union, est déficient.

M. Karmenu Vella, commissaire pour l'environnement, les affaires maritimes et la pêche, a déclaré: «Nous démontrons aujourd'hui par cette action que nous sommes fermement résolus à combattre la pêche illicite dans le monde. Nous ne pouvons pas ignorer l'incidence des activités illicites menées par des navires vietnamiens sur les écosystèmes marins dans la région du Pacifique. Nous invitons les autorités de ce pays à intensifier leur lutte pour que nous puissions revenir sur cette décision rapidement. Nous leur proposons notre soutien technique.»

La décision ne contient, à ce stade, aucune mesure ayant une incidence commerciale. Le «carton jaune» est considéré comme un avertissement et laisse au Viêt Nam la possibilité de prendre des mesures pour remédier à la situation dans un délai raisonnable. À cette fin, la Commission a proposé un plan d'action pour aider le pays à corriger les lacunes constatées.

La décision de la Commission est le fruit d'une analyse approfondie et tient compte du niveau de développement du pays. Elle découle d'une longue période de discussions informelles menées avec les autorités vietnamiennes depuis 2012. Ces autorités sont désormais invitées à engager une procédure formelle de dialogue afin de résoudre les problèmes recensés et de mettre en œuvre le plan d'action.

Historique du dossier

Entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson, soit au moins 15 % des captures au niveau mondial, sont pêchées de manière illicite chaque année, ce qui représente entre 8 et 19 milliards d'euros. En tant que premier importateur mondial de poisson, l'Union ne souhaite pas être complice de ces activités en acceptant que les produits en cause arrivent sur son marché. Le «règlement INN», qui est entré en vigueur en 2010, constitue l'instrument clé de la lutte contre la pêche illicite en garantissant que seuls les produits de la pêche qui ont été certifiés conformes peuvent accéder au marché de l'Union. Dans ce but, la Commission mène des dialogues bilatéraux avec plus de 50 pays tiers. Lorsque des États tiers ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations internationales en tant qu'État du pavillon, État côtier, État du port et État de commercialisation, la Commission formalise ce processus de coopération et d'assistance pour les aider à améliorer leurs cadres juridiques et administratifs afin de combattre la pêche INN. Ce processus se décompose en plusieurs étapes: le pays concerné reçoit d'abord un avertissement («carton jaune»), suivi d'un «carton vert» si les problèmes sont résolus ou d'un «carton rouge» dans le cas contraire. Ce carton rouge entraîne son inscription sur la liste tenue par le Conseil, puis l'adoption d'une série de mesures à son encontre, y compris l'interdiction de commercialiser ses produits de la pêche.

Depuis novembre 2012, la Commission mène des dialogues formels avec plusieurs pays tiers (prérecensement ou «carton jaune») qui ont été avertis de la nécessité de prendre des mesures fermes pour lutter contre la pêche INN. Lorsque des progrès importants sont observés, la Commission peut mettre fin au dialogue (levée de l'état de prérecensement ou «carton vert»). Quelques pays n'ont pas fait preuve de l'engagement nécessaire en matière de réformes. En conséquence, les produits de la pêche capturés par les navires de ces pays ne peuvent pas être importés dans l'Union (recensement et inscription sur la liste ou «carton rouge»). Une liste complète des pays est disponible ici.

La lutte contre la pêche illicite s'inscrit dans le cadre de l'engagement de l'Union visant à garantir une exploitation durable de la mer et de ses ressources, ainsi qu'elle l'avait indiqué dans son programme relatif à la gouvernance internationale des océans. La garantie d'une pêche durable et la lutte contre la pêche INN ont également été au cœur des thématiques discutées lors de la 4e conférence internationale intitulée «Notre océan», organisée par l'Union européenne à Malte du 5 au 6 octobre 2017.

IP/17/4064

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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