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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise sous condition l'acquisition de Bard par BD

Bruxelles, le 18 octobre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le rachat de Bard par BD. Les deux sociétés fournissent des dispositifs médicaux. La décision est subordonnée à la cession de la branche «dispositifs de biopsie par forage» de BD ainsi que de son marqueur tissulaire, un produit en cours de développement.

C. R. Bard, Inc. («Bard») et Becton, Dickinson and Company («BD») sont deux sociétés des États-Unis actives au niveau mondial dans la fourniture de dispositifs médicaux, dont les dispositifs utilisés lors des biopsies.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les conditions dont nous avons assorti cette concentration permettront à des millions de patients européens et aux systèmes de soins de santé des États membres de continuer à accéder, à des prix équitables, à une gamme de dispositifs médicaux innovants - en l'occurrence des dispositifs essentiels pour diagnostiquer et traiter des affections très graves, tel le cancer.»

 

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

Si les activités des entreprises sont largement complémentaires, elles se chevauchent toutefois sur les marchés des dispositifs de biopsie par forage et des marqueurs tissulaires, tous deux utilisés pour diagnostiquer des affections telles que le cancer du sein. La Commission a examiné les effets en matière de concurrence que le projet d'acquisition aurait sur ces deux marchés:

  • les dispositifs de biopsie par forage sont utilisés dans les procédures de prélèvement d'échantillons de tissus pour des analyses complémentaires. Bard et BD sont des concurrents proches confrontés à une pression concurrentielle limitée sur ce marché. La Commission craignait que l'opération, telle que notifiée initialement, évince l'un des rares concurrents crédibles de Bard et réduise le choix et l'innovation dans le domaine des dispositifs de biopsie par forage;
  • les marqueurs tissulaires sont de petits objets placés dans le sein après une biopsie afin d'aider le médecin à relocaliser le site de la biopsie en vue d'une identification ultérieure. Ils jouent un rôle important, en particulier lors d'un traitement de suivi, d'une intervention chirurgicale ou pour marquer une lésion avant une chimiothérapie. Bard est le numéro un d'un marché qui ne compte que quelques concurrents. Le marqueur tissulaire actuellement développé par BD pouvait potentiellement concurrencer Bard dans un avenir proche. La Commission craignait que le rachat, tel que notifié à l'origine, évince un futur concurrent crédible de Bard et risque par là même de limiter l'innovation dans le secteur des marqueurs tissulaires.

 

Les mesures correctives proposées

Pour dissiper ces craintes, BD s'est engagée à céder:

  • sa branche mondiale de dispositifs de biopsie par forage, y compris le matériel de fabrication, le stock de produits finis et les actifs incorporels requis pour la fabrication des produits de biopsie par forage; et
  • ses projets en développement liés aux produits de biopsie par forage et aux marqueurs tissulaires.

La Commission a estimé que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problèmes de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

 

Entreprises et produits

BD est une entreprise des États-Unis, active au niveau mondial dans le secteur des dispositifs médicaux, notamment la gestion de la médication, les dispositifs destinés à l'administration des médicaments, les dispositifs de diagnostic, la prévention des infections, la gestion des diabètes, la génomique et les équipements pour les actes chirurgicaux et interventionnels. BD est arrivée sur le marché des dispositifs de biopsie grâce à l'acquisition de CareFusion en 2015.

Bard est aussi une entreprise des États-Unis, qui est active au niveau mondial dans la conception, la fabrication, le conditionnement, la distribution et la vente de dispositifs médicaux, chirurgicaux, de diagnostic et de soins aux patients. Elle propose notamment des produits de spécialisation à usage vasculaire, urologique, oncologique et chirurgical, y compris des dispositifs de biopsie.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 30 août 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général de 25 jours ouvrables au total pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8523.

IP/17/4024

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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