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Commission européenne - Communiqué de presse

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation

Strasbourg, le 24 octobre 2017

La Commission européenne présente aujourd'hui la manière dont elle peut mener à bien son programme pour une meilleure réglementation.

Le document d'examen présenté aujourd'hui analyse les réformes mises en place pour veiller à ce que l'élaboration des politiques tienne compte des priorités, repose sur des éléments d'information, soit transparente et efficace, et il détaille les prochaines étapes à franchir. Le programme pour une meilleure réglementation sous-tend les efforts de la Commission visant à concrétiser les 10 priorités politiques du président Juncker, en veillant à ce que la Commission n'intervienne que là où l'UE apporte une valeur ajoutée et ce, de la manière la moins bureaucratique possible.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à l'occasion: «Dans le monde actuel, les politiques à mener sont autant de défis complexes à relever. Plus que jamais, nous devons être certains que nos politiques sont ancrées dans les faits et les éléments concrets, élaborées avec un maximum de transparence et décidées avec l'obligation absolue de rendre des comptes. Le programme pour une meilleure réglementation de la Commission européenne vise à nous doter, ainsi que nos parties prenantes, des outils nécessaires pour y parvenir.»

Au terme de l'examen de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission estime que les nouveaux instruments mis en place constituent une base solide en vue de décisions politiques opportunes et rationnelles. Un dialogue plus large avec les citoyens, une évaluation systématique, des analyses d'impact de qualité et une approche «REFIT» renforcée ont permis de mieux évaluer les nouvelles propositions et la législation existante. Cette approche oblige les décideurs et les parties prenantes à argumenter leurs choix sur la base d'éléments d'information et d'effets escomptés. Elle est complétée par une nouvelle approche du contrôle de l'application qui vise à assurer un respect rapide et efficace de la législation adoptée.

  • En 2017, la Commission a achevé une mise à jour approfondie des lignes directrices internes et des outils en vue d'une meilleure réglementation. Les nouveaux outils, en vigueur depuis juillet 2017, guident le personnel de la Commission dans tout le cycle des politiques.
  • La Commission réalise des investissements considérables dans divers nouveaux outils afin de s'assurer le concours accru des citoyens et des parties prenantes et de les informer de ses travaux en cours. Le site web «Contribuer à l'élaboration de la législation» sera pleinement opérationnel d'ici à la fin de cette année, il associera les parties prenantes à chaque étape des travaux de la Commission et renforcera la transparence. Depuis le lancement (partiel) du site web en juillet 2016, un total de 643 initiatives, se trouvant à divers stades du processus d'élaboration des politiques, a été publié pour consultation. Le site web enregistre déjà près de 50 000 utilisateurs par mois.
  • Le comité d'examen de la réglementation fonctionne à présent au maximum de sa capacité et compte trois membres extérieurs aux institutions de l'UE. Il s'agit d'un organe indépendant de la Commission qui examine l'ensemble des projets d'analyses d'impact de la Commission, ainsi que les évaluations majeures et les bilans de qualité de la législation existante, et émet des avis et recommandations à leur sujet.
  • Avant de revoir une législation ou d'en présenter une nouvelle, la Commission applique le principe «évaluer avant d'agir». En 2016, les évaluations concernaient un peu moins de 50 % des analyses d'impact, proportion qui est montée à près de 70 % en 2017.
  • Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques. À ce jour, la plateforme REFIT d'experts et de représentants nationaux a émis 58 avis sur des exercices de simplification possibles, auxquels la Commission donne suite dans ses programmes de travail annuels. La Commission applique aussi un vaste programme de réglementation affûtée et a lancé 137 initiatives de simplification depuis 2015.

Réduire les coûts inutiles sans altérer les objectifs stratégiques

Si atteindre un objectif stratégique entraîne nécessairement des coûts, ceux-ci devraient bien entendu être réduits au minimum. La Commission n'a de cesse de proposer la suppression des coûts réglementaires inutiles sur la base d'évaluations au cas par cas effectuées en concertation avec les acteurs qui supportent ces charges et qui profitent de la législation de l'UE.

Conformément à l'engagement pris dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», la Commission a évalué d'autres méthodes de réduction de la charge administrative, comme la définition d'objectifs de réduction de la charge dans des secteurs spécifiques. Sur la base de son analyse, la Commission présentera de manière plus régulière des informations sur les coûts et avantages de la simplification dans ses évaluations et ses analyses d'impact, elle intensifiera ses efforts visant à estimer ces effets et elle présentera un objectif de réduction des charges pour chaque proposition de révision de la législation chaque fois que cela sera possible.

Intégration de la meilleure réglementation dans l'ADN de la Commission

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

Les avancées sont nombreuses et la Commission continuera à améliorer sa politique en vue d'une meilleure réglementation et l'inscrira dans son ADN. Cela passera par une appréciation globale de la manière dont son programme pour une meilleure réglementation a été mis en œuvre avant la fin de son mandat actuel.

Contexte

Les orientations politiques du président Juncker, sur la base desquelles le Parlement a élu la Commission, traduisent une volonté de s'engager résolument en faveur de l'amélioration de la réglementation. En plus des réformes internes, la Commission a présenté et négocié avec succès un nouvel accord interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil afin de mettre à jour et de renforcer l'entente commune en vue d'une meilleure réglementation.

Pour en savoir plus

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats

Document de travail des services de la Commission «Overview of the Union's Efforts to Simplify and to Reduce Regulatory Burdens»

Tableau de bord REFIT et synthèse du tableau de bord REFIT

Eurobaromètre Flash «Business perceptions of regulation» et Targeted Survey of REFIT Platform Members 

Fiche d'information «Améliorer la réglementation» (13 septembre 2017)

Programme REFIT

Plateforme REFIT

AII «Mieux légiférer»

Site web «Contribuer à l'élaboration de la législation»

Portail «Aidez-nous à réduire les formalités»

Communiqué de presse sur le programme pour une meilleure réglementation

Mémo sur le programme pour une meilleure réglementation

IP/17/4004

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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