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Commission européenne - Communiqué de presse

Ventes de terres agricoles: la Commission publie des orientations à l'intention des États membres

Bruxelles, le 12 octobre 2017

La Commission européenne a publié aujourd'hui un document d'orientation afin d'aider les États membres à protéger les terres agricoles des menaces que constituent notamment la spéculation excessive sur les prix et la concentration de la propriété.

Les États membres de l'Union ont le droit de restreindre les ventes de terres agricoles en vue de préserver les communautés agricoles et de promouvoir une agriculture durable. Mais, ce faisant, ils doivent respecter le droit de l'Union, en particulier les règles relatives à la libre circulation des capitaux. En 2015, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre les États membres qui pratiquent une discrimination à l'encontre des investisseurs d'autres pays de l'Union et imposent des restrictions disproportionnées aux investissements transfrontières. Dans sa communication présentée aujourd'hui, la Commission fournit aux États membres des orientations sur les moyens dont ils disposent pour réglementer la vente de terres agricoles, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Éléments clés du document d'orientation de la Commission

La communication précise que les États membres ont compétence pour arrêter des mesures visant à contrôler les ventes de terres agricoles. Certaines restrictions peuvent être acceptables dans des circonstances particulières, comme l'a précisé la Cour de justice de l'Union européenne:

  • l'exigence d'une autorisation préalable délivrée par les autorités nationales pour l'acquisition de terres,

  • l'établissement de limites quant à la superficie des terres à acquérir,

  • l'octroi de droits de préemption autorisant certaines catégories d'acheteurs à acquérir des terres agricoles avant qu'elles ne soient vendues à des tiers. Au nombre des acheteurs qui bénéficient de ces droits peuvent figurer des fermiers, des voisins, des copropriétaires, ainsi que l'État,

  • l'intervention de l'État en matière de prix.

Toutefois, le droit de l'Union n'autorise pas l'imposition de restrictions discriminatoires, telle l'exigence générale de résidence, comme conditions préalables à l'acquisition de terres.

Les restrictions disproportionnées aux investissements transfrontières sont également illégales. Sur la base de la jurisprudence, les restrictions suivantes sont notamment jugées disproportionnées:

  • l'obligation pour l'acheteur d'exploiter lui-même la terre,

  • l'interdiction d'achat de terres par des entreprises,

  • l'exigence de qualifications en agriculture comme condition préalable à l'acquisition de terres.

La communication présentée aujourd'hui fait suite à un appel lancé au mois de mars dernier par le Parlement européen, lequel a demandé à la Commission de définir un ensemble clair et détaillé de critères relatifs aux réglementations des marchés fonciers, qui garantisse des conditions équitables dans le respect du droit de l'Union.

Contexte

Les terres agricoles constituent un bien rare et spécial, qui mérite une protection particulière. C'est la raison pour laquelle certains États membres imposent des restrictions à l'acquisition de celles-ci. En même temps, les investissements étrangers représentent une source importante de capitaux, de technologies et de connaissances. Ils permettent de stimuler la productivité agricole et d'améliorer l'accès au financement des entreprises locales. Les règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux sont essentielles à la réalisation de ces investissements transfrontières.

En mai 2016, la Commission européenne a demandé à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Slovaquie de se conformer aux règles de l'Union en matière de ventes de terres agricoles (IP/16/1827). Certaines dispositions des législations des États membres en question qui empêchent des particuliers et des entreprises de l'Union d'acquérir des terres agricoles ont été considérées comme discriminatoires ou excessivement restrictives. Ces réglementations ont été introduites à la suite de l'expiration des dérogations transitoires à la liberté d'achat de terres agricoles, qui ont été accordées à certains États membres au moment de leur adhésion à l'Union.

Le Parlement européen a mené des travaux approfondis sur les défis rencontrés par les États membres de l'Union dans le cadre de leurs marchés des terres agricoles. Parmi ceux-ci figurent notamment la concentration accrue des terres ou la spéculation foncière excessive.

Pour en savoir plus:

Communication sur les ventes de terres agricoles

IP/17/3901

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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