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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission approuve le plan de restructuration de Novo Banco et l'aide des autorités portugaises en faveur de la vente de celle-ci, finalisant la procédure de résolution de Banco Espírito Santo engagée en 2014

Bruxelles, le 11 octobre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'aide octroyée par le Portugal en faveur de la vente de Novo Banco. Ces mesures permettront au nouveau propriétaire privé de lancer son ambitieux plan de restructuration devant garantir la viabilité à long terme de la banque tout en limitant les distorsions de concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Portugal a décidé de vendre Novo Banco à un nouveau propriétaire privé, qui procédera à la restructuration de la banque afin de favoriser son retour à la viabilité. Nous avons autorisé le projet d'octroi d'une aide à Novo Banco par le Portugal en application des règles de l'UE, eu égard au plan de restructuration de grande envergure et aux mesures prises pour limiter les distorsions de concurrence. Il importe à présent que le nouveau propriétaire mène à bien ce plan afin de permettre à la banque de soutenir l'économie portugaise.»  

En août 2014, le Portugal a décidé de soumettre la banque Banco Espírito Santo (BES) à une procédure de résolution en vertu du régime portugais de résolution bancaire et a défini une stratégie à cet effet. Pour permettre une résolution en bonne et due forme, le Portugal a élaboré plusieurs mesures d'aide, dont une aide d'État en faveur du transfert de certains actifs de BES à une banque relais dénommée Novo Banco.

Dans ce contexte, la Commission a autorisé ces mesures d'aide en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement de la communication de la Commission de 2013 concernant le secteur bancaire. Les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées de BES ont pleinement contribué (à hauteur de près de 7 milliards d'EUR) aux coûts de la résolution de BES, conformément aux exigences en matière de répartition des charges, limitant ainsi le montant du capital public requis par la banque relais. Un autre aspect ayant permis à la Commission d'autoriser l'aide était l'engagement du Portugal de vendre la banque relais Novo Banco afin de limiter les distorsions de concurrence. Cette vente, visée par la décision de ce jour, met donc un terme à la résolution de BES entreprise en 2014.

Plus spécifiquement, dans la décision adoptée aujourd'hui, la Commission s'est penchée sur trois aspects à la lumière des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à savoir: a) le caractère concurrentiel de la procédure de vente de la banque relais; b) le projet du Portugal d'octroyer une aide d'État supplémentaire en vue de la finalisation de la résolution de BES et de la vente de la banque relais; et c) la viabilité de l'entité issue de la vente de la banque relais.

a)   Caractère concurrentiel de la procédure de vente

Conformément à la décision de 2014, le Portugal s'est engagé à mettre en œuvre une procédure de vente ouverte et concurrentielle concernant la banque relais Novo Banco. La procédure proprement dite, de même que le choix de l'offre la plus intéressante, lui incombaient entièrement.

En mars 2017, le Portugal a annoncé qu'il avait signé avec le fonds d'investissement privé Lone Star un contrat de cession d'actions prévoyant des mesures d'aide. La Commission s'est maintenant assurée que la procédure portugaise devant conduire à la vente de la banque relais Novo Banco était effectivement ouverte et concurrentielle, offrant les mêmes conditions à tous les soumissionnaires, et que le Portugal avait retenu l'offre la plus intéressante, soit celle de Lone Star.

b)   Mesures supplémentaires en vue de la finalisation de la résolution de BES et de la vente de la banque relais Novo Banco

L'acquéreur privé, Lone Star, a discuté et convenu avec le Portugal des modalités de la vente de la banque relais Novo Banco. Plus spécifiquement,

  • Lone Star doit injecter du capital à hauteur d'1 milliard d'EUR dans Novo Banco et s'est engagé à procéder à une restructuration en profondeur de la banque. Novo Banco prévoit en outre de lever 400 millions d'EUR sur le marché grâce à l'émission d'instruments de capital de catégorie 2.

 

  • Le Fonds de résolution portugais s'est, quant à lui, engagé,

o   si le ratio de fonds propres tombe sous un seuil donné en raison de pertes liées à un portefeuille d'actifs hérité du passé, à injecter du capital jusqu'à hauteur de 3,89 milliards d'EUR;

o   si l'émission d'instruments de capital de catégorie 2 ne peut être menée à bien grâce à des capitaux privés, à souscrire le restant (dont le montant est compensé par son engagement relatif à l'injection de capital).

 

  • Enfin, si des besoins en capitaux ne pouvant être satisfaits par Lone Star ou d'autres acteurs du marché surviennent dans un contexte particulièrement difficile, et dans ce cas uniquement, le Portugal apportera des capitaux supplémentaires pour un montant limité.

Une décision d'octroyer une aide d'État incombe entièrement à l'État membre concerné. Le rôle de la Commission se limite à apprécier la compatibilité du projet d'aide qui lui a été notifié par le Portugal avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'appréciation de la Commission a révélé que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées de BES avaient déjà pleinement contribué aux coûts de la résolution de BES, conformément aux règles en matière de répartition des charges. En outre, le Portugal et Lone Star ont présenté un plan de restructuration de grande envergure pour Novo Banco, comprenant plusieurs mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, comme la cession d'activités non stratégiques et d'autres réductions d'activités, de même que l'engagement de prévenir tout comportement anti-concurrentiel de la part de la banque. Enfin, les instances dirigeantes de Novo Banco sont soumises à un plafonnement salarial (couvrant la rémunération globale et équivalant à dix fois le salaire moyen des salariés de la banque), conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Au vu de ces éléments, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures d'aide portugaises étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

c)   Viabilité de l'entité issue de l'opération

Conformément aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Commission doit procéder à l'appréciation de la viabilité de l'entité issue de la vente d'une banque relais.

Selon son plan de restructuration, Novo Banco continuera de mettre en œuvre sa restructuration opérationnelle en se concentrant sur ses activités stratégiques et en poursuivant des objectifs d'efficacité stricts. Elle améliorera également sa gestion des risques de crédit afin de renforcer sa solvabilité et sa résilience. Globalement, la Commission est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration et les engagements permettaient à la banque de redevenir viable et de surmonter le poids du passé.

 

Informations générales concernant les règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables

En vertu de la législation de l'UE, lorsqu'une banque entame une procédure de résolution, il incombe à l'autorité de résolution compétente de déterminer la stratégie à suivre à cet effet. Il revient à l'État membre de décider s'il convient ou non d'octroyer une aide d'État, de même que la forme de celle-ci. Le rôle de la Commission consiste à s'assurer que les éventuelles mesures proposées par les autorités sont conformes au droit de l'UE, et notamment aux règles en matière d'aides d'État.

La Commission a pour pratique constante d'appliquer la même série de règles à une banque faisant l'objet d'une procédure de résolution du début à la fin de celle-ci.  La résolution de BES a été élaborée et menée à bien par les autorités portugaises en vertu du cadre juridique national applicable en août 2014, avant que n'entre en vigueur la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD). Étant donné que la procédure de résolution, la création d'une banque relais et la vente ultérieure de celle-ci s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de résolution entamée en 2014, la procédure de vente de la banque relais est régie par le régime portugais de résolution bancaire, tandis que l'appréciation de la Commission s'appuie sur le droit de l'UE applicable à l'époque du lancement de la procédure de résolution de BES, à savoir les règles de l'UE en matière d'aides d'État (communication de 2013 concernant le secteur bancaire).

Il s'agit de l'unique cas dans lequel une procédure de résolution d'une banque a été lancée avant l'entrée en vigueur de la BRRD et dans lequel également cette procédure est toujours en cours. La décision de ce jour a trait à la charge du passé de BES et vise à permettre le retour de certains des actifs de celle-ci à la viabilité. Elle présente également un grand intérêt pour ce qui est des travaux menés actuellement en vue de l'achèvement de l'Union bancaire et de la mise en place de conditions de concurrence véritablement égales au sein du secteur bancaire européen.

 

Contexte de la vente de Novo Banco

La décision de la Commission d'août 2014 prévoyait la constitution de Novo Banco en tant que banque relais pour une date donnée. Le Portugal a lancé une première procédure de vente mais n'a pas accepté les offres contraignantes reçues.

En décembre 2015, la Commission a accepté de prolonger d'un an le délai imparti aux fins de la vente de Novo Banco, à la demande du Portugal, de façon à laisser à ce dernier suffisamment de temps pour lancer une deuxième procédure de vente. Cette procédure a conduit le Portugal à signer un contrat de cession d'actions avec Lone Star, un fonds d'investissement privé, en mars 2017, contrat que la Commission a autorisé ce jour en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le 10 juillet 2017, la Commission a par ailleurs autorisé le rachat de Novo Banco par Lone Star conformément au règlement de l'UE sur les concentrations.

 

La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour conformément aux règles de l'UE applicables aux aides d'État sera publiée sous le numéro SA.49275 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

IP/17/3865

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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