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Commission européenne - Communiqué de presse

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux

Bruxelles, le 10 octobre 2017

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles en matière de règlement des différends fiscaux

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal. Grâce à la décision prise aujourd'hui par les ministres des finances de l'Union lors de la réunion du Conseil ECOFIN à Luxembourg, les entreprises et les citoyens pourront régler plus rapidement et de manière plus efficace les différends liés à l'interprétation des conventions fiscales. La décision porte également sur des questions relatives à la double imposition, qui constitue un obstacle majeur pour les entreprises, source d'insécurité, de coûts inutiles et de problèmes de trésorerie.

La double imposition concerne les situations dans lesquelles deux pays ou plus invoquent le droit d'imposer les mêmes revenus ou bénéfices d'une entreprise ou d'une personne. Cette situation peut se produire, par exemple, en raison d'une asymétrie dans les règles nationales ou d'interprétations différentes d'une convention fiscale bilatérale en ce qui concerne les modalités de fixation des prix de transfert.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux. Il s'agit d'une étape importante en vue de permettre aux citoyens et aux entreprises de l'Union de bénéficier d'un traitement fiscal équitable. Je me félicite de l'action rapide des États membres et du Parlement européen en faveur de cette mise à niveau des règles actuelles.»

Les améliorations des règles actuelles approuvées par les ministres des finances de l'Union à Luxembourg apporteront une plus grande sécurité aux contribuables en ce qui concerne la résolution de leurs problèmes liés à l'interprétation des conventions fiscales ou à la double imposition. En particulier, un éventail plus large de situations sera couvert, et les États membres disposeront désormais de délais précis pour trouver une solution contraignante, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d'obtenir une décision plus rapidement. Les États membres auront à présent l'obligation juridique de rendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends. À défaut, ce sont les juridictions nationales qui s'en chargeront.

L'accord intervenu aujourd'hui garantira que les contribuables confrontés à des différends liés aux conventions fiscales pourront engager une procédure imposant aux États membres concernés de tenter de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans. Si, à l'expiration de ce délai, aucune solution n'a été trouvée, les États membres doivent constituer une commission consultative chargée de rendre un arbitrage. Si les États membres n'y parviennent pas, le contribuable peut introduire une action devant la juridiction nationale à cet effet. Cette commission consultative sera composée de 3 membres indépendants et de représentants des autorités compétentes concernées. Elle disposera de 6 mois pour rendre une décision définitive et contraignante. Cette décision sera immédiatement exécutoire et doit régler le différend.

Selon les estimations, on compte actuellement environ 900 différends liés à la double imposition dans l'Union, pour un montant estimé de 10,5 milliards €. Les nouvelles règles adoptées officiellement ce jour répondront mieux aux besoins des entreprises et des citoyens, et toute forme de double imposition sera supprimée.

IP/17/3727

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