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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission plaide pour l'achèvement de l'union bancaire dans tous ses éléments d'ici à 2018

Bruxelles, le 11 octobre 2017

Les plans de la Commission visant à accélérer l'achèvement des éléments manquants de l'union bancaire approfondiront l'intégration financière et renforceront la stabilité du système financier, ce dont profiteront les entreprises et les citoyens européens.

L'union bancaire doit être menée à son terme pour pouvoir donner sa pleine mesure en rendant l'Union économique et monétaire (UEM) plus stable et résistante aux chocs, tout en réduisant la nécessité d'un partage des risques avec le secteur public. L'ensemble du marché unique profitera d'un tel processus. S'inspirant des progrès considérables déjà réalisés, la Commission publie aujourd'hui une communication qui trace un chemin ambitieux mais réaliste vers un consensus sur tous les éléments en suspens de l'union bancaire, tout en tenant compte des engagements déjà pris par le Conseil. Elle précède le sommet de la zone euro qui se tiendra en décembre dans une configuration ouverte et qui abordera l'achèvement de l'union bancaire dans le cadre des discussions sur l'approfondissement de l'UEM. Une union bancaire aboutie, associée à l'union des marchés des capitaux, favorisera la stabilité et l'intégration du système financier dans l'UE.

Dans son discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a répété que l'union bancaire ne peut fonctionner que si la réduction et le partage des risques vont de pair. La Commission a déjà proposé des mesures pour encore réduire les risques et en améliorer la gestion dans les banques.En novembre dernier, la Commission avait déjà présenté un paquet global de mesures de réduction des risques qui modifiait la législation sur le secteur bancaire. La Commission appelle à présent le Parlement européen et les États membres à faire preuve de célérité. Si la Commission reconnaît la tendance actuellement à la baisse du niveau des prêts non performants, elle avance de nouvelles mesures pour réduire les prêts non performants et aider les banques à diversifier leurs investissements dans les obligations souveraines. En ce qui concerne le partage des risques, la Commission présente quelques suggestions destinées à aider le Parlement européen et le Conseil à avancer sur la voie de l'élaboration d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD), qui permettra de garantir au niveau central les dépôts des citoyens dans l'union bancaire. Il s'agit d'un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire. La communication brosse également des mesures rapides en vue d'un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours, auquel se sont engagés les États membres dès 2013, qui garantit la solidité du système et fait en sorte que le fonds de résolution unique (FRU) dispose de ressources suffisantes, même si plusieurs résolutions bancaires importantes surviennent simultanément.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce propos: «L'achèvement de l'union bancaire est essentiel pour l'avenir de l'Union économique et monétaire et pour un système financier qui favorise l'emploi et la croissance. Nous voulons un secteur bancaire qui absorbe les crises et partage les risques par le truchement des canaux privés, de manière à ce que les contribuables ne soient pas les premiers à passer à la caisse. Nous présentons aujourd'hui des idées pragmatiques afin d'avancer en parallèle sur la voie du partage des risques et celle de la réduction de ces derniers. Nous espérons ainsi apporter aux colégislateurs de l'UE une base de réflexion utile pour parvenir à un consensus sur les mesures restantes d'ici à 2018.»

Principales caractéristiques de la communication

Accord rapide sur le paquet «secteur bancaire»

La Commission appelle aujourd'hui le Parlement européen et les États membres à adopter aussi vite que possible ses propositions visant à réduire les risques et à renforcer la résistance des banques de l'UE. La Commission a présenté ce paquet global de réformes en novembre 2016. Les propositions intègrent les derniers éléments des règles fixées au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière. Elles visent à compléter le programme réglementaire post-crise en veillant à ce que les règles s'attaquent aux menaces qui pèsent encore sur la stabilité financière. Dans le même temps, la réforme permettra aux banques de poursuivre le financement de l'économie réelle.

Progrès liés au système européen de garantie des dépôts

Tous les déposants au sein de l'union bancaire devraient bénéficier du même niveau de protection, quelle que soit leur situation géographique. Pour faciliter la création d'un système européen de garantie des dépôts (SEGD) unique et encourager l'avancement des négociations en cours, la Commission suggère aujourd'hui quelques pistes possibles concernant les phases et le calendrier du SEGD. Les idées proposées tentent de répondre aux opinions et préoccupations divergentes exprimées au Parlement européen et au Conseil. La communication présentée aujourd'hui propose notamment de discuter d'une introduction du SEGD plus progressive que dans la proposition originale de novembre 2015. Elle serait limitée à deux phases: une phase de réassurance plus restreinte et ensuite la coassurance. Le passage à cette seconde phase dépendrait toutefois des progrès accomplis en matière de réduction des risques. Lors de la phase de réassurance, le SEGD fournirait uniquement une couverture de liquidité aux systèmes nationaux de garantie des dépôts (SGD). Cela signifie qu'il apporterait, de manière temporaire, les moyens permettant de garantir des remboursements intégraux si une banque est en crise, tandis que les SGD nationaux devraient s'acquitter intégralement de cette aide, en veillant à ce que toutes les pertes éventuelles restent couvertes au niveau national. Dans la phase de coassurance, le SEGD couvrirait aussi progressivement les pertes.

Un dispositif de soutien budgétaire pour l'union bancaire

Lors de la création du mécanisme de résolution unique (MRU), les États membres ont reconnu l'importance d'un dispositif de soutien commun pour le fonds de résolution unique (FRU) afin de préserver la stabilité financière. Le but est de faire en sorte que, si nécessaire et une fois les pertes prises en charge par les investisseurs privés moyennant un renflouement, le fonds dispose de ressources suffisantes pour faire face à une résolution bancaire importante, ou à plusieurs résolutions se succédant rapidement. Tous les coûts éventuels seront récupérés auprès du secteur bancaire de manière à ce qu'il n'y ait aucune incidence budgétaire à moyen terme. Selon le document de réflexion de la Commission sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, l'octroi d'une ligne de crédit du mécanisme européen de stabilité (MES) constitue l'option la plus probante. Ces travaux devront s'insérer dans le futur paquet de propositions de la Commission pour l'approfondissement de l'UEM européenne, qui inclura une proposition visant à transformer le MES en Fonds monétaire européen, dans le cadre du droit de l'Union. Dans ce contexte, il sera aussi important de garantir un processus décisionnel efficient qui permettra de déployer rapidement le dispositif de soutien, dans les situations de dernier ressort.

La réduction des prêts non performants

La Commission planche d'ores et déjà sur un paquet global de mesures visant à réduire le niveau des prêts non performants existants et à empêcher l'accumulation de ces prêts à l'avenir, ainsi qu'il avait été décidé lors du Conseil du 11 juillet 2017. Le paquet, qui devrait être adopté au printemps 2018, comprendra:

  • un plan détaillé pour les sociétés nationales de gestion de portefeuille;

  • des mesures législatives pour développer davantage les marchés secondaires des prêts non performants et renforcer la capacité des créanciers à récupérer la valeur de prêts garantis;

  • un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

  • une solution pour favoriser la transparence dans le cas des prêts non performants en Europe.

De plus, dans le rapport sur le MSU également publié aujourd'hui, qui donne une évaluation globalement positive des premières années de fonctionnement du MSU, la Commission précise les compétences des autorités de surveillance afin d'adapter les niveaux de provisionnement des banques dans le cas des prêts non performants à des fins de surveillance.

Mesures possibles pour les titres adossés à des obligations souveraines

Afin de trouver des solutions pragmatiques pour briser le cercle vicieux entre les banques et les dettes souveraines, la Commission évoque les travaux en cours du comité européen du risque systémique sur les titres adossés à des obligations souveraines. La Commission tiendra compte de l'issue de ces travaux pour présenter en 2018 une proposition permettant de développer des titres adossés à des obligations souveraines. Ces titres pourraient aider les banques à diversifier leur portefeuille d'obligations souveraines. Ils pourraient aussi être une source nouvelle de garanties de haute qualité lors des opérations financières transfrontières.

Continuer à assurer une surveillance de qualité

Comme indiqué dans l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d'investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire. Dans l'union bancaire, elles seraient surveillées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), notamment par la Banque centrale européenne. Cela permettra d'appliquer les règles prudentielles de manière cohérente et de soumettre les grandes entreprises d'investissement et les établissements de crédit aux mêmes normes élevées de surveillance.

Contexte

En 2012, la Commission a proposé une union bancaire visant à assainir le secteur bancaire et à restaurer la confiance dans l'euro. L'union bancaire repose sur des exigences prudentielles plus sévères s'adressant aux banques. Elle prévoit la surveillance des banques, des règles régissant la résolution des défaillances des banques et une protection accrue des déposants. Les deux premiers piliers ont été réalisés avec la mise sur pied du mécanisme de surveillance unique (MSU) et du mécanisme de résolution unique (MRU). Un système commun de protection des dépôts doit toutefois encore être créé. La Commission a présenté une proposition de système européen de garantie des dépôts (SEGD) en novembre 2015.

L'union bancaire ne peut donner pleinement sa mesure et fournir tous les outils nécessaires pour affronter les crises futures que si tous ses éléments sont totalement en place. Le rapport des cinq présidents de 2015 et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM) ont déjà appelé à l'achèvement de l'union bancaire avant la fin de l'année 2019. La lettre d'intention qui a fait suite au discours sur l'état de l'Union du président Juncker plaide pour un achèvement de tous les volets de l'union bancaire d'ici à 2018.

Pour en savoir plus

Q&R sur la communication présentée aujourd'hui

Fiche d'information

Communication sur l'achèvement de l'union bancaire

Site web de l'union bancaire

IP/17/3721

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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