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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros

Bruxelles, le 4 octobre 2017

La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises. Le Luxembourg doit à présent récupérer l'aide illégale.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés. En d'autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d'impôts que d'autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales. Il s'agit d'une pratique illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès.»

Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.

La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l'est pas (Amazon Europe Holding Technologies). La décision fiscale anticipative validait notamment le paiement d'une redevance par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies, ce qui réduisait sensiblement les bénéfices imposables d'Amazon EU.

L'enquête de la Commission a démontré que les montants de ces redevances, approuvés par la décision fiscale anticipative, étaient excessifs et ne correspondaient pas à la réalité économique. Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales. En effet, la décision fiscale a permis à Amazon de soustraire à l'impôt trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettaient de réaliser.

 

Structure d'Amazon en Europe

La décision de la Commission porte sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à deux sociétés du groupe Amazon - Amazon EU et Amazon Europe Holding Technologies. Il s'agit, dans les deux cas, de sociétés de droit luxembourgeois détenues à 100 % par le groupe Amazon et contrôlées en dernier ressort par la société mère établie aux États-Unis, Amazon.com, Inc.

  • Amazon EU (la «société d'exploitation») exploite les activités de vente au détail d'Amazon dans toute l'Europe. En 2014, elle comptait plus de 500 salariés, qui sélectionnaient les marchandises à vendre sur les sites web d'Amazon en Europe, les achetaient aux fabricants et géraient la vente en ligne des produits et leur livraison aux clients. Amazon a structuré ses activités de ventes en Europe de telle sorte que les clients achetant des produits sur n'importe quel site web d'Amazon en Europe les achetaient contractuellement à la société d'exploitation au Luxembourg. Amazon pouvait ainsi enregistrer au Luxembourg la totalité de ses ventes réalisées en Europe, de même que les bénéfices qu'elles généraient.
  • Amazon Europe Holding Technologies (la «société holding») est une société en commandite simple n'ayant ni salariés ni bureaux ni activités commerciales. La société holding fait office d'intermédiaire entre la société d'exploitation et Amazon aux États-Unis. Elle détient certains droits de propriété intellectuelle pour l'Europe dans le cadre d'un «accord de répartition des coûts» passé avec Amazon aux États-Unis. La société holding ne fait elle-même aucun usage actif de cette propriété intellectuelle. Elle accorde simplement une licence exclusive sur cette propriété intellectuelle à la société d'exploitation, qui l'utilise pour exploiter les activités de vente au détail d'Amazon en Europe.

L'accord de répartition des coûts prévoit que la société holding effectue des paiements annuels en faveur d'Amazon aux États-Unis pour contribuer aux coûts de développement de la propriété intellectuelle. Le niveau approprié de ces paiements a récemment été fixé par une juridiction des États-Unis compétente en matière fiscale.

Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même. Les associés de la société holding étaient situés aux États-Unis et l'imposition de leurs bénéfices a jusqu'à présent été différée.

Amazon a mis en place cette structure, avalisée par la décision fiscale anticipative faisant l'objet de l'enquête, entre mai 2006 et juin 2014, date à laquelle Amazon a modifié son modus operandi en Europe. Cette nouvelle structure ne relève pas de l'enquête de la Commission sur les aides d'État.

 

Objet de l'enquête de la Commission

Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres, au moyen de décisions fiscales anticipatives ou par d'autres moyens. De manière plus spécifique, les transactions entre sociétés appartenant à un même groupe doivent être réalisées à un prix qui correspond à la réalité économique. Cela signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe devraient être conformes aux accords qui prévalent dans des conditions commerciales entre des entreprises indépendantes (c'est ce que l'on appelle le «principe de pleine concurrence»).

L'enquête de la Commission en matière d'aides d'État portait sur une décision fiscale anticipative adoptée par le Luxembourg en faveur d'Amazon en 2003 et reconduite en 2011. Cette décision avalisait une méthode de calcul de la base imposable de la société d'exploitation. Indirectement, elle avalisait aussi une méthode de calcul des paiements annuels réalisés par la société d'exploitation en faveur de la société holding pour les droits sur la propriété intellectuelle d'Amazon, droits qui n'étaient utilisés que par la société d'exploitation.

Ces paiements dépassaient, en moyenne, 90 % des bénéfices d'exploitation de la société d'exploitation. Ils étaient sensiblement supérieurs (1,5 fois) à ce que la société holding devait payer à Amazon aux États-Unis dans le cadre de l'accord de répartition des coûts.

Il convient de préciser que l'enquête de la Commission ne mettait pas en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle. Elle ne visait pas non plus à remettre en cause le système fiscal général luxembourgeois en tant que tel.

 

Appréciation de la Commission

Au terme de son enquête en matière d'aides d'État, la Commission est parvenue à la conclusion que la décision fiscale anticipative du Luxembourg a approuvé une méthode de calcul des bénéfices imposables réalisés par Amazon au Luxembourg qui ne se justifiait pas. En particulier, le niveau de la redevance versée par la société d'exploitation à la société holding était excessif et ne correspondait pas à la réalité économique.

  • La société d'exploitation était la seule entité qui prenait activement les décisions et qui exerçait les activités de vente au détail d'Amazon en Europe. Comme mentionné plus haut, son personnel sélectionnait les marchandises à vendre, les achetait aux fabricants et gérait la vente en ligne des produits et leur livraison au consommateur. La société d'exploitation adaptait également la technologie et le logiciel utilisés par la plateforme de commerce électronique d'Amazon en Europe, réalisait des investissements en matière de marketing et collectait les données des clients. Elle gérait donc les droits de propriété intellectuelle qui lui avaient été cédés sous licence et y ajoutait de la valeur.
  • La société holding était une coquille vide qui transmettait simplement les droits de propriété intellectuelle à la société d'exploitation, laquelle en faisait un usage exclusif. La société holding n'était en aucune manière activement associée à la gestion, au développement ou à l'utilisation de la propriété intellectuelle en question. Elle n'exerçait ni ne pouvait exercer la moindre activité de nature à justifier le niveau de la redevance qu'elle percevait.

Du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d'exploitation ont été réduits à un quart de leur montant réel. Pratiquement les trois quarts des bénéfices d'Amazon ont été indûment attribués à la société holding, au sein de laquelle ils n'ont pas été imposés. En fait, la décision fiscale anticipative a permis à Amazon de soustraire à l'impôt les trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettaient de réaliser.

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg avait approuvé des paiements, effectués entre deux sociétés d'un même groupe, qui n'étaient pas conformes à la réalité économique. Il en résulte que la décision fiscale anticipative a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres sociétés. C'est la raison pour laquelle la décision de la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

image FR

L'infographie peut être consultée en haute résolution ici.

 

Récupération

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent. Ces règles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne vise pas à sanctionner l'entreprise concernée. Elle sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

Dans la décision d'aujourd'hui, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise. Sur la base des informations disponibles, cet avantage est estimé à quelque 250 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des intérêts. Les autorités fiscales luxembourgeoises doivent maintenant déterminer le montant exact des impôts non payés au Luxembourg, sur la base de la méthodologie établie dans la décision.

 

Historique

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (appelés «décisions fiscales anticipatives» au Luxembourg) depuis juin 2013. Elle a étendu sa demande de renseignements initiale à tous les États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. En août 2016, elle a conclu que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant total de 13 milliards d'euros. Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont en cours au sujet de décisions fiscales anticipatives luxembourgeoises posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent McDonald's et GDF Suez (devenue Engie).

La Commission actuelle poursuit une stratégie ambitieuse en matière d'imposition équitable et d'accroissement de la transparence, qui a permis récemment d'accomplir des progrès majeurs. À la suite de propositions en matière de transparence fiscale présentées par la Commission en mars 2015, de nouvelles règles concernant l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales sont entrées en vigueur en janvier 2017. Les États membres ont aussi décidé d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale des multinationales. Une proposition visant à rendre certaines de ces informations publiques est maintenant sur la table. De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

En ce qui concerne les travaux législatifs en cours, les propositions de la Commission d'octobre 2016 visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés constitueraient un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union. En juin 2017, la Commission a proposé de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours aux décisions fiscales anticipées à des fins abusives. Enfin, la Commission vient tout juste de lancer, au mois de septembre, une nouvelle initiative de l'Union visant à garantir une imposition de l'économie numérique à la fois juste et propice à la croissance. Notre communication expose les difficultés auxquelles les États membres sont actuellement confrontés lorsqu'il s'agit de prendre des mesures concernant cette question urgente et présente les solutions qui peuvent être explorées dans l'attente d'une proposition de la Commission en 2018. Tout le travail de la Commission repose sur le principe simple selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38944 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission dédié à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'UE.

 

 

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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