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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne poursuit la procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa loi relative aux ONG

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé - la deuxième étape de la procédure d'infraction - à la Hongrie en ce qui concerne sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers.

L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet. La Commission a décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée. Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité sur l'UE.

La Hongrie a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission le 14 août. Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne conclut que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations.

Prochaines étapes

La Hongrie dispose à présent d'un délai d'un mois pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé. Si la Hongrie n'y répond pas de manière satisfaisante, la Commission peut alors décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de l'affaire.

Contexte

La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet. Ces ONG sont aussi tenues de communiquer aux autorités hongroises des informations précises sur les financements qu'elles reçoivent de l'étranger, y compris lorsqu'un donateur octroie un financement supérieur à 500 000 HUF au cours d'une année donnée, des données détaillées concernant le donateur et chaque don. Ces données sont consignées dans un registre spécial et deviennent donc publiquement accessibles. Les organisations concernées sont passibles de sanctions si elles ne se conforment pas aux nouvelles obligations d'enregistrement, de déclaration et de transparence.

Pour en savoir plus

Lettre de mise en demeure relative à la loi hongroise sur les ONG

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'octobre 2017, voir la version intégrale du MEMO/17/3494.

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie)

Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/3663

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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