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Commission européenne - Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 28 millions d'euros à la société des chemins de fer lituaniens pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire

Bruxelles, le 2 octobre 2017

La Commission européenne a infligé une amende de 27 873 000 d'euros à la société des chemins de fer lituaniens (Lietuvos geležinkeliai) pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire, en violation des règles de concurrence de l'UE, après la suppression d'une voie ferrée entre la Lituanie et la Lettonie.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «La société des chemins de fer lituaniens a profité du contrôle qu'elle exerce sur les infrastructures ferroviaires nationales pour pénaliser des concurrents dans le secteur du transport par chemin de fer. L'Union européenne a besoin d'un marché du fret ferroviaire efficace. Il est inacceptable et sans précédent qu'une entreprise démonte des infrastructures ferroviaires publiques pour se prémunir de la concurrence.»

Lietuvos geležinkeliai est l'opérateur ferroviaire historique national de la Lituanie. En tant qu'entreprise intégrée verticalement, elle est responsable à la fois des infrastructures ferroviaires et du transport ferroviaire.

AB Orlen Lietuva («Orlen») est une filiale à part entière de PKN Orlen, une compagnie pétrolière polonaise.

En 2008, Orlen, qui est un important client commercial de la société des chemins de fer lituaniens, a envisagé de redéployer son trafic ferroviaire de marchandises de la Lituanie vers la Lettonie en recourant aux services d'un autre exploitant du rail. En octobre 2008, la compagnie ferroviaire lituanienne a démonté un tronçon de voie ferrée de 19 km entre la Lituanie et la Lettonie, non loin de la raffinerie de Orlen, ce qui allait obliger cette dernière à emprunter un tracé beaucoup plus long pour rejoindre la Lettonie. Depuis lors, la voie démontée n'a pas été reconstruite.

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L'enquête de la Commission a révélé que de tels agissements entravaient la concurrence sur le marché du fret ferroviaire en empêchant un important client de la société des chemins de fer lituaniens de recourir aux services d'un autre opérateur. La société n'a avancé aucun argument objectif pour justifier la dépose de la voie en question. Un tel comportement est contraire à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.

Le marché du fret ferroviaire de l'UE a été libéralisé en 2007. Depuis, la Commission œuvre à la réalisation du marché unique des services ferroviaires, notamment en garantissant une gestion indépendante des infrastructures ferroviaires et en encourageant la réalisation d'investissements dans des voies ferrées reliant les États membres. Dans ce contexte, la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE est importante, en ce qu'elle garantit que les obstacles liés à la réglementation ne cèdent pas la place à des agissements anticoncurrentiels de la part de sociétés ferroviaires occupant une position dominante qui empêcheraient l'UE de réaliser les objectifs ultimes fixés pour le transport ferroviaire.

 

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO). En ce qui concerne le niveau de l'amende, la Commission a tenu compte notamment de la valeur des ventes liées à l'infraction, ainsi que de la gravité et de la durée de celle-ci.

La décision de la Commission, outre le fait qu'elle inflige une amende, contraint la société des chemins de fer lituaniens à mettre un terme à l'infraction et à s'abstenir de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.

 

Contexte

L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et d'empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence. Le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil] définit les modalités d'application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.

À la suite d'une plainte déposée par Orlen, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de Lietuvos geležinkeliai en 2011 et a ouvert une procédure formelle d'examen en mars 2013. Elle a adressé une communication des griefs à la compagnie ferroviaire en janvier 2015.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39813 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Les nouvelles concernant les affaires d'ententes et d'abus de position dominante sont publiées périodiquement dans le Competition Weekly News Summary.

 

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/17/3622

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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