Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise quatre régimes d'aide visant à produire plus de 7,5 gigawatts d'énergie à partir de sources renouvelables

Bruxelles, le 29 septembre 2017

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, quatre régimes d'aides à la production d'électricité à partir d'installations d'éoliennes terrestres et d'installations solaires sur les bâtiments et au sol en France. Ces régimes permettront à la France de produire plus de 7 gigawatts supplémentaires d'énergie à partir de sources renouvelables.

Ces régimes aideront la France à atteindre son objectif pour 2020, qui est de couvrir 23 % de ses besoins énergétiques avec des sources renouvelables.

Margrethe Vestager, Commissaire pour la politique de Concurrence, a déclaré à ce propos: «Les régimes d'aides en faveur de l'énergie solaire et éolienne terrestre à moyenne et grande échelles aideront la France à opérer sa transition vers une fourniture d'énergie durable sur le plan environnemental et à faibles émissions de carbone. Les mesures sont complétées par un appel d'offres neutre du point de vue technologique qui stimulera la concurrence entre les installations solaires et éoliennes et aidera l'UE à atteindre ses objectifs en matière d'environnement.»

Le régime en faveur de l'énergie éolienne terrestre est doté d'un budget provisoire de 188 millions d'euros par an (soit un total de 3,8 milliards d'euros sur vingt ans) et les deux régimes en faveur de l'énergie solaire, d'un budget provisoire de 232 millions d'euros par an (soit un total de 4,6 milliards d'euros sur vingt ans). Le dernier régime soutiendra tant les installations éoliennes terrestres que les installations solaires, grâce à un budget provisoire de 6 millions d'euros par an (ou, au total, 124 millions d'euros sur 20 ans). Les bénéficiaires des aides seront sélectionnés au moyen d'appels d'offres qui seront organisés entre 2017 et 2020.

Les régimes autorisés sont les suivants:

  • un régime en faveur de l'éolien terrestre qui permettra d'augmenter la capacité de 3 gigawatts au cours des trois prochaines années, en accordant une prime s'ajoutant au prix du marché (ce que l'on appelle le «complément de rémunération») aux exploitants des installations terrestres de taille moyenne à grande de plus de 6 turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 mégawatts;
  • un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques sur les bâtiments. Les installations bénéficieront d'un tarif de rachat (pour les installations entre 100 et 500 kilowatts) ou d'une prime de rachat (pour les installations entre 500 kilowatts et 8 mégawatts) pendant 20 ans;
  • un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques au sol. L'appel d'offres accordera une aide en faveur d'une capacité supplémentaire allant jusqu'à 3 gigawatts au moyen d'une prime de rachat pendant vingt ans;
  • un régime d'aides d'une capacité supplémentaire de 200 mégawatts pour les installations éoliennes terrestres et solaires n'excédant pas 18 mégawatts.

Chaque régime prévoit l'octroi d'une prime aux projets locaux ou à la participation locale aux projets.

Les quatre régimes sont accompagnés d'un plan d'évaluation détaillé destiné à en évaluer l'incidence. Les résultats de cette évaluation seront communiqués à la Commission en 2022, un rapport intermédiaire devant lui être transmis en 2018.

La Commission a apprécié les quatre régimes au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui garantissent un recours limité aux fonds publics et l'absence de surcompensation. Elle a conclu que les mesures en question permettront d'augmenter la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l'État seront limitées.

 

Contexte

La directive sur les énergies renouvelables définit, pour tous les États membres, des objectifs à atteindre d'ici 2020 concernant la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables. Pour la France, cet objectif est fixé à 23 %. Les quatre régimes visent tous à contribuer à la réalisation de cet objectif.

Les quatre mesures récemment autorisées complètent les aides déjà autorisées en faveur des petites installations éoliennes terrestres, solaires, hydroélectriques et de biogaz, ainsi qu'en faveur des installations géothermiques et des installations utilisant les gaz de stations d'épuration des eaux usées.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.46552, SA.47753, SA.48066 et SA.48238 dans le registre des aides d'État sur le site web de la DG Concurrence. Le site web de la Commission consacré aux aides d'État donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées sur l'internet et au Journal officiel de l'UE.

IP/17/3581

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar