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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige une amende de 880 millions d'euros à Scania pour sa participation à l'entente entre constructeurs de camions

Bruxelles, le 27 septembre 2017

La Commission européenne a estimé que Scania a enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes. Pendant 14 ans, la société s'est entendue avec cinq autres constructeurs de camions sur les prix de vente des camions ainsi que sur la répercussion des coûts des nouvelles technologies visant à satisfaire les règles plus strictes en matière d'émissions. La Commission a infligé une amende de 880 523 000 millions d'euros à Scania.

En juillet 2016, la Commission a pris une décision de règlement par transaction concernant l'entente entre constructeurs de camions pour ce qui est de MAN, DAF, Daimler, Iveco et Volvo/Renault. Contrairement aux cinq autres participants, Scania a décidé de ne pas conclure de transaction dans cette affaire. En conséquence, l'enquête de la Commission à l'encontre de Scania s'est poursuivie conformément à la procédure normale appliquée en matière d'ententes.

La commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré: «La décision de ce jour marque la fin de notre enquête sur une très longue entente de 14 ans. Cette entente a porté préjudice à un très grand nombre de transporteurs routiers en Europe, étant donné que Scania et les autres constructeurs impliqués dans l'entente produisent plus de neuf dixièmes des camions de poids moyen et lourd vendus en Europe. Ces camions représentent environ trois quarts du transport intérieur de marchandises en Europe et jouent un rôle essentiel dans l'économie européenne. Au lieu de s'entendre sur les prix, les constructeurs de camions auraient dû se faire concurrence, y compris en ce qui concerne les améliorations sur le plan de l'environnement.»

Le transport routier de marchandises constitue une partie essentielle du secteur européen des transports et sa compétitivité dépend du prix des véhicules utilisés par les transporteurs. La décision de ce jour porte spécifiquement sur le marché de la production de camions de poids moyen (de 6 à 16 tonnes) et de poids lourd (de plus de 16 tonnes).

L'enquête de la Commission a révélé que Scania, constructeur de poids lourds, avait pris part à une entente ayant pour objet:

  • la coordination des prix au niveau des «barèmes de prix bruts» pour les camions de poids moyen et lourd dans l'Espace économique européen (EEE). Les «prix bruts» figurant dans ces barèmes correspondent aux prix départ usine des camions, fixés par chaque fabricant. En général, ces barèmes de prix bruts constituent la base de la fixation des prix dans le secteur des camions. Le prix final payé par les acheteurs est ensuite fondé sur d'autres ajustements de ces barèmes de prix bruts, effectués aux niveaux national et local;
  • le calendrier relatif à l'introduction des technologies d'émission pour la mise en conformité des camions de poids moyen et lourd avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière d'émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur);
  • la répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission nécessaires pour se conformer aux normes européennes de plus en plus strictes en matière d'émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur).

L'infraction concernait l'ensemble de l'EEE et a duré 14 ans, de 1997 à 2011, date à laquelle la Commission a effectué des inspections inopinées dans les entreprises. De 1997 à 2004, des réunions ont été organisées au niveau de l'encadrement supérieur, parfois en marge de foires commerciales ou d'autres manifestations. À cela s'ajoutaient des conversations téléphoniques. À partir de 2004, l'entente était organisée par l'intermédiaire des filiales allemandes des constructeurs de camions, les participants communiquant généralement par voie électronique.

Pendant toutes ces années, les discussions ont porté sur les mêmes sujets, à savoir les augmentations du «barème des prix bruts», le calendrier relatif à l'introduction de nouvelles technologies d'émission et la répercussion sur les clients du coût de ces technologies.

Respect des normes d'émission

La collusion mise en évidence par les services de la Commission concernait les nouvelles technologies d'émission liées aux normes environnementales Euro III à Euro VI, notamment la coordination relative au calendrier et la coordination concernant la répercussion des coûts des technologies d'émission pour rendre les camions conformes aux nouvelles normes en matière d'émission. La collusion ne visait pas à éviter ou à contourner le respect des nouvelles normes en matière d'émissions.

L'enquête de la Commission n'a révélé aucun lien entre cette entente et des allégations ou des pratiques concernant le contournement du système antipollution de certains véhicules (communément appelées «dispositifs de manipulation»).

La décision adoptée aujourd'hui souligne l'importance d'un marché concurrentiel fonctionnant normalement pour encourager le développement et la diffusion de technologies à faibles émissions d'un bon rapport coût-efficacité, qui constitue l'un des éléments de la nouvelle stratégie européenne en matière de mobilité à faibles émissions.

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MEMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte des ventes de camions de poids lourd réalisées par Scania dans l'EEE, ainsi que de la gravité de l'infraction, de la part de marché cumulée élevée des entreprises, de l'étendue géographique et de la durée de l'entente.

Scania ayant choisi de ne pas coopérer avec la Commission lors de l'enquête, elle ne bénéficiera pas d'une réduction d'amende au titre de la communication sur la clémence de 2006 ou de la communication relative aux procédures de transaction de 2008.

Contexte

L'enquête de la Commission a débuté à la suite d'une demande d'immunité présentée par MAN. La Commission a mené des inspections inopinées en janvier 2011 et a adressé une communication des griefs aux constructeurs de camions en novembre 2014. Les autres destinataires de la communication des griefs ont fait l'objet d'une décision de transaction adoptée en juillet 2016. Cette décision ne concerne pas Scania.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

De plus amples informations seront disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39824, une fois que tous les problèmes de confidentialité potentiels auront été résolus.

De plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d'ententes par affaire. La liste des nouvelles décisions relevant de la politique de concurrence est publiée dans le bulletin d'information électronique intitulé Competition weekly news.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alertes

La Commission a mis en place un outil permettant d'alerter plus facilement la Commission européenne des pratiques anticoncurrentielles tout en conservant l'anonymat. Le nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Il est accessible via ce lien.

 

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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