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Commission européenne - Communiqué de presse

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

Les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement sont essentielles pour que les consommateurs bénéficient de comptes de paiement transparents sur un marché concurrentiel et inclusif. Cette directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 septembre 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement.

À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte

La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE). Après avoir reçu une réponse de la part des autorités espagnoles, la Commission a décidé d'adresser un deuxième avertissement – un avis motivé – à l'Espagne en avril 2017.

À ce jour, la transposition complète n'a pas été officiellement communiquée par les autorités espagnoles, ce qui amène la Commission à conclure que la directive européenne sur les comptes de paiement n'est pas, à l'heure actuelle, pleinement transposée en droit national.

Pour de plus amples informations:

IP/17/3498


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