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Commission européenne - Communiqué de presse

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Contrôle des comptes: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Slovénie pour transposition incomplète des règles de l'UE en matière de contrôle des comptes

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes. Une mise en œuvre dans les délais de la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car cette directive vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 17 juin 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement.

La non-application de la directive par la Slovénie empêche actuellement les parties prenantes, telles que les investisseurs et les actionnaires, de bénéficier des nouvelles règles qui améliorent considérablement la qualité du contrôle des comptes. Elle a également un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement des marchés nationaux et de l'UE. Il existe en outre des préoccupations quant à la fiabilité et à la crédibilité du cadre national de la Slovénie, celle-ci n'ayant pas mis en œuvre les exigences accrues d'indépendance et d'objectivité contenues dans la directive.

La directive sur l'audit – qui modifie la précédente directive sur l'audit (directive 2006/43/CE) – définit les conditions d'agrément et d'enregistrement des personnes effectuant le contrôle légal des comptes. Elle fixe également les règles en matière d'indépendance, d'objectivité et de déontologie qui s'appliquent à ces personnes, et le cadre de la supervision publique à laquelle elles sont soumises. Le contrôle légal des comptes est un examen comptable prescrit par la loi, dont le rôle est de certifier les états financiers des entreprises ou des entités publiques.

Contexte

En juillet 2016, la Commission européenne a formellement demandé à la Slovénie de mettre en œuvre la directive sur l'audit (directive 2014/56/UE). La Slovénie lui a répondu en notifiant une transposition partielle. Les mesures notifiées ne mettaient en œuvre qu'un seul article et quelques dispositions concernant les définitions contenues dans la directive. La Slovénie n'a cependant communiqué aucune autre disposition relative à la directive en cause. En février 2017, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités slovènes. À ce jour, la Slovénie ne s'est pas conformée à cet avis motivé.

Pour de plus amples informations:

IP/17/3497


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