Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE CS

Commission européenne - Communiqué de presse

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national

Bruxelles, le 4 octobre 2017

Infractions — Libre circulation des travailleurs: La Commission assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE pour manquement à l'obligation de communiquer les mesures de transposition au niveau national

La Commission européenne assigne la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE au motif que ces pays n'ont pas notifié la transposition intégrale de la directive relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (directive 2014/54/EU) dans leur droit national, plus d'un an après le délai fixé pour la transposition.

La libre circulation est l'un des principaux avantages du marché unique. Selon le dernier Eurobaromètre, plus de huit Européens sur dix sont favorables à la «libre circulation des citoyens de l'UE qui peuvent s'établir, travailler, étudier et faire des affaires partout dans l'Union». La libre circulation doit cependant se faire dans des conditions d'équité. C'est pourquoi la Commission est en train de prendre des mesures pour éviter le dumping social, en donnant aux autorités nationales les outils requis pour lutter contre la fraude et les abus. Dans le même temps, les droits des travailleurs doivent être protégés également lorsqu'ils travaillent à l'étranger.

Dans ce contexte, le droit des citoyens de l'Union de travailler dans un autre État membre est énoncé à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et comprend le droit de ne pas subir de discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. À travers la directive facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs mobiles, l'UE cherche à aider ces travailleurs ainsi que les autorités nationales à faire appliquer les droits en question et à améliorer l'accès des citoyens mobiles de l'UE à des services d'information et d'assistance dans les États membres.

Dans le cadre de la directive, les États membres sont tenus de désigner un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir l'égalité de traitement et de fournir aide et assistance aux travailleurs mobiles de l'UE dans l'exercice de leurs droits (voir la liste de ces organismes ici). La directive fait aussi obligation aux États membres de garantir l'accès à une protection juridique efficace en cas de violation de ces droits et à promouvoir un dialogue actif entre les partenaires sociaux, les ONG et les pouvoirs publics, le but étant d'encourager le principe de l'égalité de traitement.

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 21 mai 2016 et la Commission a dû en être informée immédiatement. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national. L'action de la Commission contre les États membres qui omettent de communiquer leurs mesures de transposition est une priorité. 

Contexte

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure tant à la République tchèque qu'au Luxembourg le 22 septembre 2016, à la suite d'un avis motivé le 16 février 2017. Les autorités nationales luxembourgeoises ont informé la Commission que la directive avait été transposée en droit national, à l'exception des dispositions de la directive qui concernent la désignation et les tâches de l'organisme; Le projet de loi concerné est en cours de discussion au parlement national. Les autorités nationales de la République tchèque ont informé la Commission que le projet de loi transposant la directive est en cours de discussion au parlement national. La communication intégrale des mesures de transposition est nécessaire pour que la Commission puisse vérifier la bonne mise en œuvre de la directive. Étant donné que la transposition complète de la directive n'a été formellement notifiée par aucun des deux États membres, la Commission a décidé d'assigner  la République tchèque et le Luxembourg devant la Cour de justice de l'UE.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction d'octobre 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/3494.

- Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (infographie).

Sur la procédure d'infraction de l'UE.

IP/17/3495

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar