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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union

Bruxelles, le 4 octobre 2017

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union

La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l'Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D'après les estimations, ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée.

La proposition de réforme de la TVA permettrait également de rendre le système plus robuste et plus simple à utiliser pour les entreprises. La Commission souhaite mettre en place un système de TVA qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Les entreprises effectuant des opérations transfrontières doivent actuellement supporter des coûts de mise en conformité plus élevés de 11 % par rapport à celles dont l'activité est purement nationale. La simplification et la modernisation de la TVA devraient faire baisser ces coûts d'environ 1 milliard €.

La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif bien adapté au fonctionnement du marché unique. Comme l'expliquait en détail le plan d'action sur la TVA de 2016, la mise en place dans l'Union d'un espace TVA unique qui soit plus simple et étanche à la fraude est une nécessité.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Aujourd'hui, nous proposons de renouveler le système de TVA actuel, qui a été créé il y a un quart de siècle sur une base temporaire. Nous avons besoin d'un système définitif qui nous permette de traiter plus efficacement la fraude à la TVA transfrontière. Au niveau de l'Union européenne, cette fraude entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 50 milliards €.»

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Vingt-cinq ans après la création du marché unique, les entreprises et les consommateurs doivent toujours jongler avec 28 régimes de TVA différents pour leurs opérations transfrontières. Les criminels, et potentiellement les terroristes, exploitent les failles existantes depuis trop longtemps, en organisant une fraude qui nous coûte 50 milliards € par an. Il faut mettre un terme à ce système anachronique fondé sur les frontières nationales! D'ici à 2022, les États membres devraient considérer les opérations de TVA transfrontières comme des opérations nationales dans notre marché intérieur. La proposition présentée aujourd'hui devrait permettre de réduire la fraude à la TVA transfrontière d'environ 80 %. Dans le même temps, elle facilitera la vie des entreprises de l'Union qui mènent des activités transfrontières, en allégeant les démarches administratives et en simplifiant les procédures en matière de TVA. Bref, c'est une bonne nouvelle pour les entreprises, les consommateurs et les budgets nationaux, et une mauvaise pour les fraudeurs.»

Avec le paquet adopté aujourd'hui, la Commission propose de modifier en profondeur le système de TVA actuel en taxant les ventes de biens à partir d'un pays de l'Union vers un autre de la même manière que si les biens étaient vendus au sein d'un seul et même État membre. Cette réforme mettra en place un nouveau système de TVA définitif pour l'Union.

Il sera nécessaire de parvenir à un consensus sur quatre principes fondamentaux, ou «fondements» d'un nouvel espace TVA de l'Union unique et définitif:

  • La lutte contre la fraude: la TVA sera désormais prélevée sur les échanges transfrontières entre entreprises. À l'heure actuelle, ce type d'échanges est exonéré de la TVA, ce qui offre à des sociétés peu scrupuleuses un moyen facile de percevoir la TVA et de disparaître ensuite sans reverser l'argent aux autorités fiscales.

  • Le guichet unique: il sera plus simple pour les entreprises qui réalisent des ventes transfrontières de remplir leurs obligations en matière de TVA grâce à un «guichet unique». Les opérateurs pourront déposer leurs déclarations et effectuer leurs paiements au moyen d'un portail unique en ligne dans leur propre langue et selon les mêmes règles et modèles administratifs que dans leur pays d'origine. Il appartiendra ensuite à chaque État membre de verser directement la TVA aux autres États membres, comme c'est déjà le cas pour toutes les ventes de services électroniques.

  • Une cohérence accrue: la réforme consacre le passage au principe de «destination», en vertu duquel le montant final de la TVA est toujours versé à l'État membre du consommateur final, selon le taux en vigueur dans cet État membre. Ce changement constitue un engagement pris de longue date par la Commission européenne, soutenue par les États membres. Ce principe s'applique déjà aux ventes de services électroniques.

  • Moins de formalités administratives: les règles de facturation seront simplifiées, ce qui permettra aux vendeurs d'établir des factures conformément aux règles de leur propre pays même lorsqu'ils réalisent des opérations transfrontières. Les entreprises n'auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'«état récapitulatif»).

     

La proposition présentée aujourd'hui introduit également la notion d'«assujetti certifié», une catégorie d'entreprises fiables qui pourront profiter de règles beaucoup plus simples et moins chronophages. Quatre «solutions rapides» devant entrer en vigueur d'ici à 2019 ont également été proposées. Ces mesures à court terme ont été explicitement demandées par les États membres en vue d'améliorer le fonctionnement quotidien du système de TVA actuel jusqu'à ce que le régime définitif ait été entièrement approuvé et mis en œuvre.

Prochaines étapes

Cette proposition législative sera transmise aux États membres au sein du Conseil pour approbation et au Parlement européen pour consultation. La Commission fera suivre cette initiative en 2018 d'une proposition législative détaillée visant à modifier la «directive TVA» au niveau technique de manière à ce que le régime de TVA définitif proposé aujourd'hui puisse être mis en œuvre sans heurts.

Contexte

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle important au sein du marché unique européen. La première directive sur la TVA remonte à 1967. Le système a été initialement mis en place pour remplacer les taxes sur le chiffre d'affaires qui faussaient la concurrence et entravaient la libre circulation des marchandises et pour supprimer les formalités et les contrôles fiscaux aux frontières intérieures. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'Union, qui gagne en importance et représentait en 2015 plus de 1 000 milliards €, soit 7 % du PIB de l'Union. L'une des ressources propres de l'Union est également fondée sur la TVA. En tant que taxe à la consommation, il s'agit d'une des formes d'imposition les plus propices à la croissance.

Malgré de nombreuses réformes, le système de TVA n'a pas été en mesure de s'adapter aux défis de l'économie mondialisée, numérique et mobile telle qu'elle se présente aujourd'hui. Le système de TVA actuel date de 1993 et a été conçu comme un régime transitoire. Il est fragmenté et trop complexe pour le nombre croissant d'entreprises exerçant des activités transfrontières et laisse la porte ouverte à la fraude: les opérations nationales et transfrontières sont traitées de manière différente et des biens ou services peuvent être achetés en exonération de TVA au sein du marché unique.

La Commission appelle depuis longtemps à une réforme du système de TVA. Pour les entreprises opérant dans l'ensemble de l'Union, les frontières sont encore une réalité de la vie quotidienne lorsqu'il s'agit de TVA. Les règles actuelles en matière de TVA sont l'un des derniers domaines du droit de l'Union qui n'est pas conforme aux principes qui sous-tendent le marché unique.

Pour en savoir plus

Q&A sur la réforme de la TVA

Lien vers la communication

Plan d'action sur la TVA de 2016

Étude sur l'écart de TVA de 2017

Propositions de la Commission sur la TVA pour le commerce électronique (décembre 2016)

Analyse d'impact

IP/17/3443

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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