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Commission européenne - Communiqué de presse

Écart de TVA: les pays de l'Union ont perdu 152 milliards € en 2015, d'où le besoin urgent d'une réforme de la TVA

Bruxelles, le 28 septembre 2017

Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne.

L'«écart de TVA», qui correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu, démontre à nouveau la nécessité de procéder à une réforme en profondeur, afin que les États membres puissent faire pleinement usage des recettes de TVA pour leurs budgets. Bien que la perception des recettes montre des signes d'amélioration, le manque à gagner atteint toujours un niveau inacceptable. Le rapport précède de peu les propositions de la Commission visant à réformer le système de TVA.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce sujet: «Les États membres ne devraient pas accepter ces pertes de recettes de TVA scandaleuses. Bien que la Commission soutienne les efforts déployés pour améliorer la perception dans l'ensemble de l'Union, les règles de TVA en vigueur datent de 1993 et sont obsolètes. Nous allons bientôt présenter des propositions pour moderniser les règles régissant la TVA applicable aux ventes transfrontières. Notre réforme permettra de réduire de 80 % la fraude transfrontière à la TVA et de ramener dans les caisses des États membres les fonds dont ils ont cruellement besoin.» 

Même si la moyenne de l'Union s'améliore, les performances individuelles en matière de perception de la TVA varient considérablement entre les États membres. Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards €. L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

En octobre, la Commission européenne présentera des propositions concernant la mise à jour des règles de l'Union en matière de TVA la plus ambitieuse des 25 dernières années. La lutte contre la fraude à la TVA devrait être facilitée et la perception de la TVA plus efficace. De récentes informations parues dans les médias ont aussi établi un lien entre la fraude à la TVA à grande échelle et la criminalité organisée, y compris le terrorisme. Ce problème ne pourra être résolu que si les États membres œuvrent de concert.

Bien que les États membres aient déjà accompli des efforts pour réduire l'écart de TVA, la modernisation du système de TVA et l'adaptation de celui-ci aux défis découlant de la fraude massive constituent le meilleur moyen d'assurer l'avenir du marché unique. La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.

Contexte

L'étude sur l'écart de TVA est financée par la Commission. L'écart de TVA mesuré dans le cadre de cette étude inclut pour la première fois des recettes découlant des nouvelles règles de TVA applicables aux ventes transfrontières de services électroniques qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, à la suite d'une proposition de la Commission.

La Commission a adopté en avril 2016 le plan d'action sur la TVA intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union». Il comporte des mesures immédiates et urgentes visant à remédier à l'écart de TVA ainsi que des solutions stratégiques à long terme pour enrayer la fraude à la TVA et améliorer la perception de celle-ci dans l'ensemble de l'Union. Il décrit les mesures à prendre pour mettre en place un espace TVA unique dans l'Union, et la manière d'adapter le système de TVA aux réalités du marché intérieur, à l'économie numérique et aux besoins des PME.

La Commission présentera des propositions législatives cet automne afin de rétablir le principe de l'application de la TVA sur les échanges transfrontières au sein de l'Union. La fraude transfrontière représente en effet chaque année 50 milliards € de l'écart de TVA dans l'Union et le nouveau système devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €). La Commission espère également obtenir rapidement l'accord des États membres sur les nouvelles règles visant à améliorer la TVA applicable au commerce électronique, proposées en 2016. Comme pour toutes les initiatives dans le domaine de la fiscalité, les États membres devront parvenir à un accord unanime avant que les modifications proposées puissent entrer en vigueur.

Liens utiles

Le texte intégral du rapport est disponible ici.

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