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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union 2017 – La Commission présente les futures étapes d'une politique migratoire et d'asile de l'Union plus solide, plus efficace et plus juste

Bruxelles, le 27 septembre 2017

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Le 13 septembre, dans son discours annuel sur l'état de l'Union, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Même si les questions gravitant autour de la migration ont souvent suscité débats et polémiques, nous sommes parvenus à faire de réels progrès sur de nombreux plans (…)Mais nous devons redoubler d'efforts. À la fin du mois, la Commission présentera une nouvelle série de propositions centrées sur les retours, la solidarité avec l'Afrique et l'ouverture de voies de migration légales».

La Commission examine aujourd'hui les progrès réalisés en ce qui concerne l'agenda européen en matière de migration de 2015 et définit les prochaines étapes de la mise en place des pièces manquantes d'une politique migratoire et d'asile de l'UE plus solide, plus juste et plus efficace. Tirant parti des progrès réalisés à ce jour, la Commission propose aujourd'hui un ensemble d'initiatives nouvelles dans des domaines essentiels: un nouveau programme de réinstallation pour 50 000 réfugiés au moins, des projets pilotes en faveur de la migration légale que la Commission peut aider à financer et à coordonner, et de nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité de la politique de retour de l'UE. La Commission appelle également les États membres à progresser de manière urgente sur la voie de la réforme du régime d'asile européen commun et à redoubler d'efforts pour collaborer avec les pays d'origine et de transit de ces migrations, notamment en versant des contributions supplémentaires au Fonds fiduciaire pour l'Afrique.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «Les efforts conjoints que nous avons déployés face à la crise migratoire ont produit des résultats concrets, en entraînant notamment une diminution significative des arrivées irrégulières tant en Méditerranée orientale qu'en Méditerranée centrale. Néanmoins, devant le chemin qu'il nous reste encore à parcourir, nous devons tenir le cap et consolider davantage notre approche globale de la migration en y apportant les pièces manquantes».

Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente, a déclaré: «Au cours des deux dernières années, nous avons finalement construit une politique migratoire de l'UE qui commence à porter ses fruits. Le phénomène structurel que nous sommes appelés à gérer, loin de constituer une simple urgence temporaire, est l'un des plus complexes de notre époque. Notre coopération avec nos partenaires en Afrique, mais aussi avec les Nations unies, a commencé à produire des résultats en assurant une meilleure protection des migrants, en rendant moins profitables les activités des trafiquants et des passeurs et en offrant d'autres possibilités et des voies légales. Nous persévérerons sur cette voie: ce n'est qu'en travaillant de manière unie et cohérente que nous réussirons.»

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Le moment est venu de parvenir à une politique migratoire juste, solide et réaliste de l'UE. Cela signifie qu'il faut continuer à faire preuve de solidarité à l'égard des États membres les plus touchés mais aussi trouver rapidement le juste compromis sur la réforme du régime d'asile européen commun. Cela implique aussi d'améliorer les retours et c'est pourquoi nous proposons aujourd'hui la création d'une véritable plateforme européenne de retour au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes Nous devons aussi proposer de véritables alternatives aux voyages périlleux entrepris par des voies irrégulières II est dès lors essentiel d'investir dans des voies plus légales, tant pour ceux qui recherchent une protection que pour ceux qui souhaitent suivre des études ou travailler. » 

L'examen à mi-parcours de l'agenda européen en matière de migration montre que la gestion européenne des migrations au cours des deux dernières années a eu un effet positif en réduisant les incitations à la migration irrégulière, en renforçant la protection de nos frontières extérieures, en permettant d'honorer notre devoir d'assistance aux réfugiés et en améliorant les voies d'entrées légales en Europe. Forts de ces résultats, nous devons absolument à présent poursuivre les efforts en cours et intensifier la recherche de solutions plus stables et structurelles, tout en nous tenant prêts à réagir à des situations imprévues, face à une pression migratoire encore élevée s'exerçant sur l'Europe. C'est pourquoi la Commission propose de prendre les prochaines mesures suivantes:

Continuer à faire preuve de solidarité

Avec la relocalisation de plus de 29 000 personnes à ce jour, le premier mécanisme de relocalisation à grande échelle jamais coordonné par l'UE a contribué à réduire la pression sur le régime d'asile de l'Italie et de la Grèce. La priorité immédiate est désormais de veiller à relocaliser rapidement l'ensemble des autres personnes admissibles qui sont arrivées en Grèce et en Italie jusqu'à la date du 26 septembre. En tout, quelque 37 000 personnes devraient être effectivement relocalisées dans le cadre de ce programme.

Néanmoins, l'Italie et la Grèce restent soumises à une pression élevée en raison du retard accumulé dans le traitement des dossiers des arrivées de 2016 et du premier semestre de 2017. La Commission est disposée à fournir une aide financière aux États membres dont l'effort de relocalisation se poursuit au-delà des programmes actuels. L'aide fournie par l'EASO et les autres agences de l'UE à l'Italie et à la Grèce devrait se poursuivre et, lorsque cela est nécessaire, être renforcée.

Nous ne pouvons parallèlement pas nous fonder sur des mesures ponctuelles. C'est ainsi que la Commission appelle les colégislateurs à profiter de la fenêtre d'opportunité qui s'ouvre actuellement à eux pour réaliser des progrès décisifs en ce qui concerne la réforme du régime d'asile européen commun et en particulier du règlement de Dublin.

Renforcer les voies de migration légales: au moins 50 000 nouvelles places de réinstallation

La Commission recommande un nouveau programme de réinstallation qui acheminera au moins 50 000 des personnes les plus vulnérables ayant besoin d'une protection internationale­ vers l'Europe au cours des deux prochaines années. Cela s'inscrit dans les efforts consentis par la Commission pour offrir des alternatives viables, sûres et légales à ceux qui risquent leur vie entre les mains des réseaux criminels de passeurs. Le nouveau programme sera en place pour octobre 2019 et sera fondé sur les programmes de réinstallation actuels qui ont abouti et qui, après avoir fourni un foyer à plus de 23 000 personnes dans l'UE, arrivent à présent à leur terme.

La Commission a mis en réserve 500 millions d'euros à titre d'aide aux efforts de réinstallation des États membres. Tandis que les réinstallations depuis la Turquie et le Moyen-Orient doivent se poursuivre, l'accent doit davantage porter sur la réinstallation des personnes vulnérables en provenance de l'Afrique du Nord et de la Corne de l'Afrique; notamment de la Libye, d'Egypte, du Niger, du Soudan, du Tchad et d'Ethiopie. Cela contribuera à stabiliser encore les flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale et notamment à aider le HCR à mettre en place un mécanisme d'évacuation d'urgence depuis la Libye. La recommandation d'aujourd'hui s'inscrit dans la continuité et la complémentarité de l'exercice d'engagement en matière de réinstallation lancé le 4 juillet 2017, qui a permis d'obtenir 14 000 offres de places émanant de 11 États membres. Elle s'appliquera en attendant l'adoption du nouveau cadre de réinstallation permanent de l'UE, proposé par la Commission en juillet 2016.

En outre, la Commission encourage les États membres à mettre en place des programmes de parrainage privé permettant à des groupes privés ou à des organisations de la société civile d'organiser et de financer des réinstallations conformément à la législation nationale. À cet effet, la Commission a invité l'EASO à coordonner un projet pilote sur les programmes de parrainage privé avec les États membres intéressés.

Afin de transformer les flux de migration irrégulière en une migration économique vers les États membres de l'UE fondée sur les besoins, la Commission propose de coordonner et de soutenir financièrement des projets pilotes pour la migration légale avec les pays tiers. Ces derniers devraient porter initialement sur des pays qui ont montré un engagement politique à trouver des solutions conjointes pour remédier à la migration irrégulière et pour la réadmission des migrants en situation irrégulière. En outre, le Parlement européen et le Conseil devraient rapidement parvenir à un accord et adopter la proposition de la Commission d'une révision de la carte bleue européenne qui améliorera la capacité de l'UE à attirer et à retenir­ les travailleurs hautement qualifiés et permettra de faire en sorte que les États membres puissent compter sur la main-d'œuvre dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin.

La politique commune des visas est également un instrument essentiel pour la mobilité, notamment parce qu'elle facilite le tourisme et les affaires, ainsi qu'un atout important en matière de sécurité puisqu'elle prévient les risques sécuritaires ou de migration illégale. La Commission appréciera si l'actuelle politique des visas reste adaptée aux défis présents et à venir et entamera une réflexion sur la nécessité de la moderniser.

Une politique européenne de retour plus efficace

Devant des taux de retour insatisfaisants (environ 36 % en 2014-2015) et en prévision du chiffre estimatif de 1,5 million de personnes devant faire l'objet d'un retour depuis les États membres dans un avenir proche, la Commission propose une intensification des efforts sur tous les fronts. Le service chargé des retours sera considérablement renforcé au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin de garantir que celle-ci puisse mettre en œuvre une approche de la gestion des retours véritablement proactive, et qu'elle soit en mesure de conduire et de coordonner la gestion des retours à l'échelle de l'UE.

Les États membres doivent davantage rationaliser leurs politiques de retour conformément à la recommandation de la Commission de 2017 et au plan d'action renouvelé en matière de retour, et ce en collaboration étroite avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. À cet effet, la Commission publie aujourd'hui un manuel sur le retour révisé qui intègre toutes ces recommandations faites aux autorités nationales en ce qui concerne les retours. Les États membres situés aux frontières extérieures peuvent, au besoin, utiliser l'approche des «hotspots» pour garantir que les opérations de retour puissent être gérées rapidement, notamment en cas d'arrivées massives.

Afin d'accroître la coopération des pays d'origine en matière de réadmission, il est nécessaire d'activer toutes les incitations et tous les leviers dont on dispose tant au niveau national que de l'UE.

Dimension extérieure: progresser dans le contexte du cadre de partenariat

La gestion conjointe des flux migratoires avec les pays d'origine et de transit a produit d'importants résultats depuis la mise en place, il y a un an, du cadre de partenariat pour les migrations. Tandis que les progrès dans ce domaine doivent être préservés, des avancées supplémentaires s'imposent sur un certain nombre de questions clés. Parmi celles-ci figure le renforcement du Fonds fiduciaire pour l'Afrique et notamment son volet «Afrique du Nord» grâce à des fonds supplémentaires apportés par les États membres.

Les arrivées et le nombre de décès ayant diminué, il importe de poursuivre la collaboration le long de la route de la Méditerranée centrale. Les efforts doivent être encore intensifiés, en coopération avec le HCR et l'OIM, en particulier pour l'amélioration de la situation des migrants bloqués en Libye, notamment dans les centres de détention, pour la promotion des débouchés socio-économiques ouverts aux communautés locales, pour l'accélération des travaux sur les retours volontaires assistés et pour le renforcement de la capacité des autorités libyennes de contrôler les frontières méridionales. En outre, il convient de poursuivre nos efforts le long d'autres routes migratoires eu égard notamment à l'interconnectivité croissante de ces routes.

L'UE et les États membres doivent également œuvrer étroitement ensemble à l'élaboration d'un ambitieux Pacte mondial des Nations unies pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, du Pacte mondial pour les réfugiés et du Cadre d'action global pour les réfugiés avec des pays pilotes.

Contexte

Lorsqu'il a pris ses fonctions, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a confié au commissaire spécialement chargé de la migration, Dimitris Avramopoulos, la mission de travailler, avec les autres commissaires et sous la coordination du premier vice-président Frans Timmermans, à une nouvelle politique migratoire, qui était l'une des dix priorités énoncées dans les orientations politiques de la Commission Juncker

Le 13 mai 2015, en publiant sa communication intitulée Un agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure pour répondre aux défis immédiats de la crise en cours, ainsi que pour doter l'Union d'instruments destinés à mieux gérer les migrations à moyen et long termes dans les domaines de la migration irrégulière, des frontières, de l'asile et de la migration légale.

La communication d'aujourd'hui constitue un examen à mi-parcours portant sur les étapes franchies à ce jour dans la réalisation de l'agenda européen en matière de migration. Elle annonce également de nouvelles initiatives de la Commission dans certains domaines clés, et recense les aspects nécessitant des efforts supplémentaires dans les mois à venir. 

Pour en savoir plus:

Communication relative à la mise en œuvre de l'agenda européen en matière de migration

Recommandation visant à offrir des voies d'entrée légales effectives en Europe

Recommandation établissant un «manuel sur le retour» commun

Annexe

Fiche d'information: Vers une politique de retour de l'UE efficace et crédible

Fiche d'information: offrir des voies d'entrée légales en Europe

Fiche d'information: Relocalisation – partage des responsabilités: septembre 2017

Communiqué de presse: Agenda européen en matière de migration: les progrès satisfaisants accomplis en matière de gestion des flux migratoires doivent être poursuivis

Agenda européen en matière de migration

IP/17/3406

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