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Commission européenne - Communiqué de presse

Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission publie un guide à l'intention des États membres pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales.

Bruxelles, le 26 septembre 2017

La Commission européenne a publié aujourd'hui un guide sur l'application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs, comme annoncé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union.

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Ce guide aidera les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l'UE lorsqu'elle vend des produits dont la qualité varie selon les pays.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a ainsi déclaré dans le discours sur l'état de l'Union: «Je n'accepterai pas que dans certaines régions d'Europe, les gens se voient proposer des produits alimentaires de moindre qualité que dans d'autres pays, sous des marques et des emballages pourtant identiques. Il nous reste à renforcer les moyens dont disposent les autorités nationales pour réprimer toute pratique illégale partout où elle est constatée».

Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres a, quant à elle, déclaré à ce sujet: «Présenter deux produits différents avec le même emballage et sous la même marque est une pratique trompeuse et déloyale vis-à-vis des consommateurs, qui illustre clairement le fait que nous ne pouvons résoudre les problèmes ayant une dimension transnationale qu'en travaillant ensemble au niveau de l'UE. Les États membres ne sont pas parvenus, seuls, à trouver le moyen de remédier à cette situation, qui n'a que trop duré. Je suis déterminée à mettre un terme à cette pratique, interdite en vertu du droit de l'UE, et à faire en sorte que tous les consommateurs soient traités sur un pied d'égalité.»

Le guide énumère et explique les exigences pertinentes de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs que les autorités doivent appliquer lorsqu'elles analysent un éventuel problème de double niveau de qualité d'un produit:

Sur la base de cette législation, le guide définit une approche progressive permettant aux consommateurs et aux autorités nationales compétentes en matière de denrées alimentaires de déterminer si les producteurs violent les dispositions législatives. Dans le cas où la violation présente un caractère transnational, les autorités de protection des consommateurs peuvent y remédier, au niveau européen, dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs.

Il incombe aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et des denrées alimentaires de veiller à ce que les entreprises respectent la législation de l'Union. Néanmoins, la Commission européenne s'engage à les y aider grâce à ce guide et à plusieurs axes de travail.

Autres mesures prises par la Commission

Outre ce guide, la Commission est en train d'élaborer une méthodologie visant à améliorer les tests comparatifs réalisés sur les denrées alimentaires de sorte que les États membres puissent débattre de cette question sur une base scientifique solide et partagée qui soit identique pour tous. Elle a mis 1 million d'euros à la disposition de son Centre commun de recherche (CCR) afin qu'il développe cette méthodologie.

La Commission finance en outre d'autres travaux visant à recueillir des éléments de preuve et à contrôler l'application de la réglementation en proposant aux États membres 1 million d'euros pour le financement d'études ou de mesures d'exécution.

La Commission a entamé un dialogue avec les producteurs et les associations des produits de marque, qui se sont engagés à élaborer un code de conduite pour cet automne.

Le 13 octobre, la Commission participera au Sommet des consommateurs, une réunion ministérielle de haut niveau organisée à Bratislava par les gouvernements slovaque et tchèque et consacrée à la question du double niveau de qualité des denrées alimentaires. Elle organisera également des ateliers avec les autorités chargées de la protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire, qui auront lieu en septembre et en novembre.

Pour en savoir plus

Guide relatif à l'application de la législation de l'UE sur les denrées alimentaires et la protection des consommateurs

Fiche d'information sur les orientations

Fiche d'information sur le double niveau de qualité des denrées alimentaires, tirée du discours sur l'état de l'Union

 

IP/17/3403

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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