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Commission européenne - Communiqué de presse

Avancées dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux: la Commission poursuit ses travaux sur les contrats de travail équitables et prévisibles

Bruxelles, le 25 septembre 2017

La Commission européenne a entamé de nouvelles discussions avec les syndicats et les organisations patronales au niveau de l'UE au sujet de la modernisation des règles en matière de contrats de travail dans le but de rendre ceux-ci plus équitables et plus prévisibles pour tous les types de travailleurs.

Avec cette initiative, la Commission poursuit la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux qui vise à créer une convergence entre les États membres en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail.

Valdis Dombrovskis, vice‑président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré à ce sujet: «Le rôle des partenaires sociaux est essentiel pour avancer dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. C'est le cas en particulier lorsqu'il s'agit de relever les défis en rapport avec les nouvelles formes d'emploi et d'assurer l'adéquation des conditions de travail dans les formes atypiques d'emploi. Des règles claires et des normes communes en matière d'emploi équitable peuvent à terme servir de protection aux entreprises qui fournissent aux travailleurs des informations adéquates sur leurs conditions de travail. La Commission garde à l'esprit la nécessité d'établir un équilibre entre la protection essentielle des travailleurs et les possibilités de création d'emplois et d'innovation sur le marché du travail dont doivent disposer les entreprises. C'est là l'objet même de notre proposition».

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a ajouté à ce propos: «Les travailleurs ont le droit d'être informés par écrit, lors de leur entrée en fonction, de leurs droits et de leurs obligations. Toutefois, des millions d'Européens travaillant dans le cadre de contrats atypiques sont dans l'incertitude quant à leurs droits. Je veux que tous les travailleurs dans l'UE – qu'ils soient collaborateurs de plate-forme informatique ou livreurs – soient clairement couverts par les règles de base, indépendamment de leur statut professionnel. Garantir des contrats de travail plus équitables et plus prévisibles est une base indispensable pour créer des conditions d'emploi équitables dans toute l'UE. C'est l'objectif que nous poursuivons avec le socle européen des droits sociaux qui, je l'espère, sera proclamé au plus haut niveau politique lors du sommet pour une croissance et des emplois équitables qui se tiendra à Göteborg le 17 novembre.»

La Commission souhaite élargir le champ d'application de l'actuelle directive sur les contrats de travail (la «directive relative à la déclaration écrite») en l'étendant à de nouvelles formes d'emploi, comme les travailleurs à la demande, les travailleurs relevant d'un régime basé sur des chèques ou les travailleurs sur plate-forme, afin que nul ne soit laissé de côté. Les règles actuelles devraient aussi être modernisées, en tenant compte des évolutions intervenues sur le marché du travail au cours des dernières décennies. En améliorant les informations données lors de l'entrée en fonction et en veillant à ce qu'elles soient fournies en temps utile, on permettra aux travailleurs d'être plus conscients de leurs droits et, par conséquent, plus à même de faire respecter ceux-ci. Pour les employeurs, la mise à jour des règles apportera davantage de clarté et de sécurité juridiques et permettra d'éviter la concurrence déloyale.

Les partenaires sociaux pourront faire part de leurs points de vue sur les mises à jour envisagées dans la législation européenne en matière de contrats de travail jusqu'au 3 novembre 2017. L'objectif de la Commission est de présenter une proposition législative avant la fin de l'année.

Contexte

Le 26 avril 2017, la Commission a présenté le socle européen des droits sociaux sous deux formes juridiques ayant un contenu identique: une recommandation de la Commission, prenant effet à compter de cette date, et une proposition de proclamation conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission. Dans ses contours définitifs, le socle européen des droits sociaux, qui se compose de 20 principes et droits, vise à parvenir à une convergence en vue d'améliorer les conditions de vie et de travail dans toute l'UE. S'étant fixé comme priorité de concrétiser ce socle, la Commission a, en parallèle, présenté une proposition législative concrète, à savoir la proposition visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et lancé la première phase de deux consultations auprès des partenaires sociaux – l'une concernant la modernisation des règles en matière de contrats de travail et l'autre portant sur l'accès à une protection sociale pour tous. Du 26 avril au 23 juin 2017, les partenaires sociaux ont eu l'occasion d'exprimer leur point de vue sur ces deux sujets. La deuxième phase de la consultation sur la modernisation des règles en matière de contrats de travail a maintenant débuté et celle sur l'accès à la protection sociale suivra sous peu. Cette deuxième phase de consultation s'appuie sur les résultats des discussions de la première phase.

La Commission Juncker a fait de la création d'une Europe plus sociale une de ses priorités depuis le tout début de son mandat, comme en témoignent les orientations politiques de juillet 2014. En septembre 2015, à l'occasion de son premier discours sur l'état de l'Union, le président Juncker a déclaré: «Nous devons intensifier notre action en faveur d'un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. [...] Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l'évolution des sociétés européennes et du monde du travail.» Dans son dernier discours sur l'état de l'Union, prononcé le 13 septembre 2017, le président a confirmé l'engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre de ce socle de droits, celui-ci constituant un instrument essentiel pour créer un marché intérieur plus approfondi, plus équitable et plus social: «Et si nous voulons mettre fin à la fragmentation et au dumping social en Europe, les États membres devront se mettre d'accord sur le socle européen des droits sociaux aussi rapidement que possible, et au plus tard lors du sommet de Göteborg en novembre. Les systèmes sociaux nationaux resteront encore pour longtemps divers et distincts. Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur. [...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs

Le sommet social pour une croissance et des emplois équitables se déroulera à Göteborg, en Suède, le 17 novembre 2017. De plus amples informations sur le sommet sont disponibles sur cette page.

Pour en savoir plus

MEMO/17/3366

Fiche d'information sur la dimension sociale de l'Europe – vue d'ensemble des initiatives lancées depuis la prise de fonctions de la Commission Juncker

Deuxième phase de la consultation sur la directive relative à la déclaration écrite

Site web sur le socle européen des droits sociaux

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Recevez gratuitement par courrier électronique la lettre d'information sur l'emploi, les affaires sociales et l'inclusion de la Commission européenne.

IP/17/3367

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