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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union 2017 - Train de mesures en matière de démocratie: réforme de l'initiative citoyenne et du financement des partis politiques

Bruxelles, le 15 septembre 2017

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Lors de son discours annuel sur l'état de l'Union, le 13 septembre, le Président Juncker a fait la déclaration suivante: "Notre Union a besoin d'un saut démocratique. Trop souvent, les campagnes électorales européennes ont été réduites à une simple addition des propositions électorales nationales. La démocratie européenne mérite mieux. Il s'agit de permettre aux partis européens de mieux pouvoir s'articuler."

Le renforcement de la légitimité démocratique dans l'UE grâce à une participation accrue des citoyens est l'une des dix priorités de la Commission Juncker (priorité 10 - Changement démocratique). Pour continuer à tenir cet engagement, la Commission européenne a adopté deux propositions législatives visant à réviser le règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne et celui sur les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, s'est exprimé dans les termes suivants: «Avec ces propositions, nous donnons aux Européens les moyens de participer au processus démocratique. Nous voulons rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible à tous les Européens et, en abaissant l'âge minimum requis de 18 à 16 ans, nous invitons 10 millions de jeunes Européens supplémentaires à aller de l'avant et à contribuer à façonner le programme politique de l'UE. Dans le même temps, grâce à notre réforme des partis politiques, les Européens seront mieux informés sur le lien qui existe entre les partis nationaux et les partis européens et le financement de ces partis reflétera mieux les choix démocratiques opérés par les citoyens lors des élections européennes.»

Une initiative citoyenne européenne plus accessible

Depuis le traité de Lisbonne, l'initiative citoyenne européenne donne le droit à un million de citoyens de demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation de l'Union. Même si, ces cinq dernières années, plus de huit millions de citoyens ont déjà soutenu des initiatives et façonné le programme politique de l'Union, cet instrument offre encore davantage de possibilités. Nous proposons de réformer le règlement existant pour que les citoyens puissent plus facilement lancer et soutenir des initiatives grâce à une plus grande utilisation des possibilités offertes par le numérique et à la suppression d'exigences trop lourdes. Cette réforme permettra aussi à tout citoyen européen âgé d'au moins 16 ans de soutenir une initiative.

Depuis son entrée en fonction en novembre 2014, la Commission Juncker a pris des mesures concrètes pour améliorer le fonctionnement de cet instrument. Avec la nouvelle approche adoptée, les décisions sont prises au niveau politique par le collège des commissaires et l'enregistrement partiel des initiatives est autorisé dans certains cas. Ainsi, une seule initiative a été refusée sous la Commission Juncker; il s'agissait d'une demande appelant à empêcher le retrait du Royaume-Uni («Stop Brexit») qui, de toute évidence, n'entrait pas dans le champ d'application du règlement. Parallèlement, la Commission est revenue sur sa décision initiale de ne pas enregistrer l'initiative intitulée «Stop TTIP» après son annulation par la Cour de justice de l'UE. La proposition législative d'aujourd'hui prévoit des mesures pour remédier à d'autres obstacles existant dans le règlement actuel et qui limitent son potentiel.

Pour faciliter l'organisation d'une initiative citoyenne, la Commission coopérera plus étroitement avec les organisateurs afin de veiller à ce que leurs demandes d'enregistrement soient admissibles. Nous proposerons également aux organisateurs un service gratuit de collecte de données en ligne, la possibilité d'utiliser un identifiant électronique pour soutenir une initiative et la traduction de l'ensemble des initiatives dans toutes les langues de l'UE. Pour qu'il soit plus facile de soutenir une initiative, la Commission réduira la quantité des données requises; les organisateurs ne devront plus traiter que deux types de formulaires de soutien, contre 13 à l'heure actuelle en raison de l'existence de règles différentes au niveau national. La proposition de la Commission abaissera également de 18 à 16 ans l'âge requis pour soutenir une initiative, donnant instantanément à 10 millions de personnes supplémentaires potentielles la possibilité de soutenir une initiative. Pour renforcer l'incidence des initiatives ayant abouti, le processus de suivi sera amélioré afin d'encourager la tenue d'un débat constructif avant la réponse de la Commission. Les citoyens seront aussi informés, s'ils le souhaitent, des suites données aux initiatives qu'ils ont soutenues.

Financement des partis politiques européens

Les modifications proposées visent à accroître la transparence pour que les citoyens votent en connaissance de cause, à améliorer la légitimité démocratique pour que le financement reflète mieux l'électorat européen et à renforcer l'application de la législation afin que les abus puissent être punis et les fonds récupérés. Il conviendrait d'adopter et d'appliquer ces propositions avant les élections européennes de 2019.

Les partis politiques européens jouent un rôle fondamental dans l'établissement d'un lien direct entre les citoyens et le système politique européen, renforçant ainsi la légitimité de l'Union européenne. Nous avons besoin de partis européens présentant une véritable dimension européenne et dotés des moyens nécessaires pour faire la différence.

La proposition de réforme des partis politiques européens et des fondations politiques européennes apporte une réponse aux demandes répétées du Parlement européen de combler les lacunes qui ont conduit à une utilisation abusive de l'argent des contribuables européens. Dans certains cas, différents membres d'un même parti national parrainent la création de plusieurs partis européens. En outre, la clé de répartition actuelle pour le financement des partis politiques européens par l'UE n'est pas suffisamment proportionnelle aux résultats obtenus aux élections européennes en matière de représentation. Enfin, les partis rencontrent des difficultés pour atteindre le seuil de cofinancement exigé pour obtenir ce financement.

Les propositions de la Commission établiront un lien plus étroit entre la représentation réelle et le financement en faisant passer de 85 % à 95 % le pourcentage du financement alloué sur la base des résultats réels du scrutin. Dans le système actuel, le financement est réparti à hauteur de 15 % entre tous les partis, quel que soit le nombre de voix recueilli.

Les propositions visent aussi à assurer une plus grande transparence pour les citoyens européens en ce qui concerne les liens entre les partis politiques nationaux et les partis politiques européens en exigeant des partis nationaux que figurent clairement sur leur site web le logo et le programme politique du parti européen auquel ils sont affiliés. La répartition hommes/femmes des sièges au Parlement européen sera également indiquée.

Enfin, pour garantir une meilleure gestion de l'argent des contribuables, la réforme proposée permettra de combler les lacunes mises à profit par les partis pour abuser du système par la mise en place de multiples entités européennes bénéficiant chacune d'un financement supplémentaire.

Prochaines étapes: les deux propositions législatives présentées ce jour par la Commission doivent à présent être adoptées par le Parlement européen et par le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire pour pouvoir entrer en vigueur. La Commission compte sur un débat rapide et constructif pour que ces changements importants dans la vie démocratique de l'Union puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Contexte

L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne qui met en œuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence. Si une initiative recueille le nombre de signatures nécessaire, la Commission doit expliquer, dans une communication, l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.

Les partis politiques européens sont prévus par le traité sur l'Union européenne, qui dispose que «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union». Le règlement de 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes renforce la visibilité, la reconnaissance, l'efficacité et la transparence des partis politiques européens et des fondations politiques affiliées ainsi que l'obligation qui leur est faite de rendre des comptes.

Les partis et les fondations politiques satisfaisant à un certain nombre de conditions ont la possibilité de devenir des entités juridiques européennes en s'enregistrant au niveau européen, ce qui leur permet d'avoir plus facilement accès au soutien financier de l'Union. Parmi ces conditions, les partis et les fondations doivent notamment être représentés dans un nombre suffisant d'États membres de l'UE et respecter, tant dans leur programme et que dans leurs activités, les valeurs fondatrices de l'UE.

Pour en savoir plus:

Discours sur l'état de l'Union 2017

Brochure sur l'état de l'Union 2017

Proposition de règlement: révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne

Proposition de règlement: modification du statut et du financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Questions et réponses sur l'initiative citoyenne européenne et le financement des partis politiques

Fiche d'information

IP/17/3187

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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