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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union 2017 - «Paquet Commerce» La Commission dévoile plusieurs initiatives en faveur d'une politique commerciale équilibrée et novatrice

Bruxelles, le 14 septembre 2017

État de l'Union 2017 - «Paquet Commerce» La Commission dévoile plusieurs initiatives en faveur d'une politique commerciale équilibrée et novatrice

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Dans son discours annuel sur l'état de l'Union prononcé le 13 septembre, le président Jean-Claude Juncker a déclaré: «Je voudrais que nous renforcions encore notre programme commercial. L'Europe est ouverte au commerce, oui. Mais réciprocité il doit y avoir. Il faudra que nous obtenions autant que ce que nous donnons. Le commerce n'est pas un concept abstrait. Le commerce, ce sont des emplois, ce sont de nouvelles opportunités pour les entreprises européennes, grandes ou petites. Chaque milliard d'euros d'exportations en plus représente14 000 emplois supplémentaires en Europe. Le commerce, c'est l'exportation de nos normes sociales et environnementales, et de nos normes en matière de protection des données ou de sécurité alimentaire.»

À la suite du discours sur l'état de l'Union prononcé par le président Jean-Claude Juncker, la Commission a dévoilé aujourd'hui un important train de propositions relatives au commerce et aux investissements en vue d'un programme commercial novateur et ambitieux. Parmi ces propositions figurent notamment la création d'un cadre européen pour le filtrage des investissements garantissant que les investissements directs étrangers ne portent pas atteinte aux intérêts stratégiques de l'Union lorsqu'il est question de sécurité et d'ordre public, ainsi que l'élaboration de projets de mandats pour l'ouverture de négociations commerciales avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Aspirant à ce que la politique commerciale de l'Union soit la plus transparente et la plus ouverte du monde, la Commission a décidé de constituer un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l'UE et de publier, à compter d'aujourd'hui, toutes les nouvelles propositions de mandats de négociation. Enfin, les propositions présentées aujourd'hui comprennent un projet de mandat pour entamer des négociations en vue de la création d'un tribunal multilatéral des investissements.

Le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «Pour un commerce libre et équitable, nous devons maintenir un équilibre entre l'ouverture de marchés aux échanges et aux investissements en tant que principal élément moteur de notre prospérité et des règles internationales qui respectent nos normes élevées et nos valeurs communes et protègent nos intérêts. C'est pour cette raison que nous proposons, dans le cadre du paquet Commerce, la création d'un tribunal multilatéral permanent des investissements qui soit juste et impartial. Une telle juridiction nous permettra de trouver le bon équilibre entre les intérêts des États et des investisseurs et la légitimité démocratique nécessaire en garantissant l'indépendance, la responsabilisation et la transparence.»

Le vice‑président Jyrki Katainen a déclaré: «Le commerce mondial doit être défini et géré de manière proactive afin qu'il soit équitable, projette des valeurs et reste solidement ancré dans un système fondé sur des règles. Face à la menace grandissante du protectionnisme et à l'affaiblissement de l'engagement de grands acteurs à l'égard de la gouvernance commerciale mondiale, l'Union doit passer à la vitesse supérieure et montrer la voie à suivre. Notre approche est équilibrée et responsable: nous ouvrons des marchés, mais nous fixons également des règles et des normes élevées pour gérer la mondialisation, et nous veillerons à ce que les conditions de concurrence soient équitables. Le commerce permet à l'industrie de l'UE de prospérer, il offre aux PME des débouchés à l'exportation et leur donne la possibilité de créer des emplois.»

Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «Le monde a besoin de porte-drapeaux dans le domaine du commerce. En première ligne d'un groupe de pays qui partagent les mêmes valeurs, l'UE continue de prôner des échanges libres et équitables. Les propositions présentées aujourd'hui témoignent de l'action de l'Union en tant que chef de file. Elles démontrent également notre détermination à mettre en place une politique commerciale de l'Union qui soit aussi ouverte et inclusive que possible. Dans les semaines à venir, je travaillerai en étroite collaboration avec le Parlement européen et les gouvernements des États membres, par l'intermédiaire du Conseil de l'Union, pour faire avancer ces propositions dans les meilleurs délais

Le train de propositions contient les principaux éléments suivants:

  • Une proposition relative à l'établissement d'un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers. Ce cadre garantira que les investissements étrangers demeurent une source majeure de croissance dans l'UE et contribuera en même temps à protéger les intérêts essentiels de l'UE. La proposition législative est accompagnée d'une série de mesures supplémentaires qui prennent effet immédiatement. Celles-ci sont décrites en détail dans une communication qui leur est consacrée et rend compte de la nécessité stratégique d'un tel filtrage.
  • Des recommandations au Conseil pour l'ouverture de négociations sur des accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Ces accords s'appuieraient sur les accords récemment conclus notamment avec le Canada, le Viêt Nam, Singapour et le Japon, contribuant ainsi à élargir l'alliance de partenaires qui adhèrent à des règles novatrices en matière de commerce mondial.
  • Une recommandation au Conseil pour l'ouverture de négociations sur la création d'un tribunal multilatéral pour le règlement des différends en matière d'investissements. Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords de protection des investissements.
  • Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»). Ces documents seront soumis au Parlement européen et au Conseil et, en parallèle, envoyés automatiquement à tous les parlements nationaux et mis à la disposition du grand public. Cette transparence devrait favoriser, dès le départ, un large débat ouvert sur les accords prévus. La Commission invite les États membres à veiller à ce que les parties prenantes nationales et régionales participent aux négociations commerciales au stade le plus précoce possible.
  • La création d'un groupe consultatif sur les accords commerciaux de l'Union. Ce groupe permettra à la Commission de nouer le dialogue avec la société civile et de recueillir plus facilement différentes idées et perspectives auprès d'un groupe large et équilibré de parties prenantes, allant des syndicats aux organisations d'employeurs, en passant par les organisations de consommateurs et d'autres organisations non gouvernementales. La création de ce groupe s'inscrit dans le prolongement des efforts déployés par la Commission pour rendre la politique commerciale encore plus transparente et inclusive.

Les détails du train de propositions présenté aujourd'hui sont exposés dans la communication intitulée «Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation». Cette dernière est accompagnée d'un rapport sur l'état d'avancement de la stratégie commerciale de l'Union deux ans après sa mise en œuvre, intitulé «Le commerce pour tous».

Contexte

Le commerce mondial apporte une contribution majeure à la compétitivité et à la prospérité de l'Union européenne, sachant que plus de 30 millions d'emplois dépendent des exportations européennes vers le reste du monde. À l'avenir, 90 % de la croissance mondiale seront réalisés en dehors des frontières de l'Europe. Par conséquent, une économie mondialement intégrée continuera de profiter à la fois aux grandes et aux petites ou moyennes entreprises européennes, ainsi qu'aux citoyens, aux travailleurs et aux consommateurs européens.

En octobre 2015, la Commission a proposé une nouvelle stratégie en matière de commerce et d'investissement pour l'Union européenne, intitulée «Le commerce pour tous: Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable». La communication d'aujourd'hui et les cinq initiatives entendent s'appuyer sur cette stratégie dans le contexte du document de réflexion plus large de la Commission intitulé «Maîtriser la mondialisation» de mai 2017.

Pour en savoir plus

Communication: Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation

Rapport sur la mise en œuvre «Le commerce pour tous»

Communiqué de presse sur le filtrage des investissements

Fiche d'information sur le filtrage des investissements

Projet de mandat pour les négociations avec l'Australie

Projet de mandat pour les négociations avec la Nouvelle-Zélande

Fiche d'information sur les futures négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

Projet de mandat pour les négociations en vue de la création d'un tribunal multilatéral des investissements

Fiche d'information sur les futures négociations en vue de la création d'un tribunal multilatéral des investissements

Fiche d'information sur la transparence

Discours sur l'état de l'Union 2017 du président JEAN-CLAUDE JUNCKER

IP/17/3182

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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