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Commission européenne - Communiqué de presse

État de l'Union 2017: le président Juncker renforce les règles éthiques relatives aux membres de la Commission dans le nouveau code de conduite

Bruxelles, le 13 septembre 2017

À l'occasion du discours prononcé aujourd'hui sur l'état de l'Union 2017, le président Juncker a annoncé un nouveau code de conduite des membres de la Commission.

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À l'occasion du discours prononcé aujourd'hui sur l'état de l'Union 2017, le président Juncker a annoncé un nouveau code de conduite des membres de la Commission. Les règles réactualisées fixent de nouvelles normes pour les règles éthiques en Europe. L'annonce de ce jour s'inscrit dans la droite ligne de la campagne que mène le président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue, ainsi que de sa proposition récente d'étendre le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission. La proposition de modernisation de ce jour va plus loin encore et prévoit l'établissement de règles plus claires et de normes éthiques plus élevées, ainsi que l'introduction d'une plus grande transparence dans un certain nombre de domaines. Elle prévoit aussi la création d'un comité indépendant d'éthique en lieu et place de l'actuel comité d'éthique ad hoc, afin de renforcer son statut, ainsi que le contrôle qu'il exerce et de lui permettre d'émettre des avis sur les règles d'éthique.

Le nouveau code de conduite des membres de la Commission comporte notamment les améliorations suivantes:

  • Activités postérieures au mandat: comme annoncé en novembre 2016 dans une lettre adressée au Parlement européen, le nouveau code de conduite étend le délai de viduité, actuellement d'une durée de 18 mois, à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour le président de la Commission. Durant cette période, les anciens membres de la Commission seront tenus d'informer cette dernière avant d'exercer une nouvelle fonction et seront soumis à des restrictions dans certaines activités, notamment pour ce qui est de faire pression auprès des membres ou du personnel de la Commission.
  • Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles. Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant. Désormais, les décisions de la Commission et les avis du comité relatifs à ces décisions seront rendus publics.
  • Intérêts financiers: des règles plus strictes s'appliqueront également aux intérêts financiers des commissaires. Ils seront tenus de déclarer tout investissement supérieur à 10 000 euros, qu'il puisse ou non y avoir conflit d'intérêt. En cas de conflit d'intérêt dû à un bien déterminé appartenant à un commissaire, le président sera habilité à demander la cession de ce bien ou son placement dans un trust aveugle. Les commissaires devraient mettre à jour leurs déclarations au début de chaque année, comme tel est déjà le cas aujourd'hui.
  • Transparence et responsabilité: les commissaires étant les meilleurs ambassadeurs de l'Union européenne au sein des États membres et dans le monde, le président Juncker ne peut que les encourager à continuer à se déplacer. Ils doivent toutefois le faire de la manière la plus économique qui soit. Des informations sur les frais de déplacement de chaque commissaire seront publiées tous les deux mois.
  • Application de la législation: pour faire appliquer le code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code. En cas de violation du code ne justifiant pas que l'affaire soit portée devant la Cour de justice, la Commission peut adresser un blâme et le rendre public. Il s'agit d'une nouvelle mesure récemment mise en œuvre par la Commission Juncker et qui sera désormais inscrite dans les nouvelles règles.

La proposition de novembre du président Juncker d'autoriser les commissaires à se porter candidats aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé fait également partie des nouvelles règles.

Prochaines étapes:

Prenant appui sur l'accord-cadre relatif aux relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le président Juncker consulte actuellement le Parlement européen. Le code de conduite proposé entrera en vigueur le 1er février 2018. Il s'appliquera alors à l'ensemble des membres en place de la Commission Juncker.

Dans un esprit de transparence et de responsabilité, la Commission publiera des rapports annuels sur l'application du code.

Pour en savoir plus:

Code de conduite des commissaires 2017

- Texte de l'article 245

- Code de conduite des commissaires 2011

- Lien vers le communiqué de presse relatif à la lettre adressée par le président Juncker au président Schulz abordant à la fois le délai de viduité et la campagne électorale pour les élections au Parlement européen

IP/17/3167

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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