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Commission européenne - Communiqué de presse

Les autorités de protection des consommateurs et la Commission européenne demandent instamment à Volkswagen de terminer les réparations de tous les véhicules touchés par le scandale des émissions

Bruxelles, le 7 septembre 2017

Les autorités de protection des consommateurs de l'UE et la Commission européenne ont envoyé aujourd'hui au PDG de Volkswagen une lettre commune dans laquelle elles appellent le groupe à réparer rapidement tous les véhicules touchés par le scandale du «dieselgate».

Ce courrier s'inscrit dans le cadre d'une action concertée des autorités de protection des consommateurs de l'UE visant à s'assurer que le groupe Volkswagen respecte le droit sur la protection des consommateurs après le scandale des émissions et fait preuve d'initiative à l'égard des consommateurs concernés. Les autorités de protection des consommateurs de l'UE continuent de recevoir des informations selon lesquelles de nombreux véhicules concernés n'ont pas encore été réparés.

À l'issue de pourparlers menés avec la commissaire Jourová en 2016, Volkswagen s'était engagée à réparer tous les véhicules concernés pour l'automne 2017. Aujourd'hui, les autorités de protection des consommateurs de l'UE, sous la houlette de l'autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés, demandent instamment à Volkswagen de confirmer d'ici un mois que ce calendrier sera respecté. Elles exigent une transparence totale en la matière, y compris un compte rendu détaillé de ce qui a été réalisé et de ce qui reste à faire. Volkswagen devra veiller à résoudre tout problème potentiel susceptible de survenir après la réparation, la Commission ayant exigé que tous les véhicules Volkswagen concernés soient mis en totale conformité avec les règles d'homologation.

La commissaire Jourová a fait la déclaration suivante: «Je suis heureuse de constater que les autorités de protection des consommateurs, en leur qualité d'organes d'exécution du droit de l'UE, sont unies face à Volkswagen et insistent pour que nos exigences soient respectées. En agissant de concert, ces autorités peuvent faire en sorte que le droit européen de protection des consommateurs soit respecté partout dans l'Union. Une telle unité est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de remédier à des problèmes paneuropéens, comme celui de Volkswagen, qui touche plus de 8 millions de consommateurs dans différents États membres. Grâce à la position commune adoptée aujourd'hui, les consommateurs de l'UE peuvent être certains que tant les autorités de protection des consommateurs des États membres que la Commission européenne sont de leur côté et qu'aucune demi-mesure ne sera tolérée.»

Les autorités chargées de la CPC attendent de Volkswagen un retour d'informations sur les points suivants notamment:

  • Transparence et communication: Volkswagen devra informer chaque consommateur individuellement et dans les meilleurs délais de la réparation de son véhicule. Volkswagen devra fournir suffisamment d'informations aux consommateurs pour qu'ils puissent décider en connaissance de cause. Conformément à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, Volkswagen devra mentionner:

o les raisons claires et précises pour lesquelles le véhicule doit être réparé;

o en quoi consiste la réparation;

o les démarches à suivre par les consommateurs pour faire réparer leur véhicule;

o ce qui arrivera ou peut arriver s'ils ne font pas réparer leur véhicule;

o dans quels États membres les véhicules n'ayant pas été réparés cesseront d'être aptes à la circulation et à quel moment.

  • Information des propriétaires de voitures d'occasion et des consommateurs n'étant pas passés par les concessionnaires Volkswagen: Volkswagen devra maximiser ses efforts pour informer les consommateurs ayant acheté leur véhicule en dehors du réseau de concessionnaires Volkswagen ou ceux dont le véhicule ne fait pas partie du réseau (véhicules d'occasion, véhicules achetés directement auprès des importateurs).
  • La mesure destinée à restaurer la confiance: les autorités de protection des consommateurs se sont félicitées de la mesure annoncée par Volkswagen, qui vise à restaurer la confiance des consommateurs en leur donnant des garanties quant à la réparation. Les autorités chargées de la CPC ont demandé aujourd'hui à Volkswagen de notifier activement cette réparation à tous les consommateurs concernés; de ne pas la limiter à certaines pièces du véhicule ou à un délai précis; et de donner l'assurance juridiquement contraignante que les performances générales du véhicule ne seront pas affectées par la réparation.
  • Soutien apporté aux concessionnaires dans le cadre du processus de réparation: en vertu de la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, les fabricants veillent à la conformité par type de véhicule et les vendeurs sont responsables de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Les autorités invitent Volkswagen à mettre tout en œuvre pour faciliter le travail des concessionnaires automobiles.
  • Extension du processus de réparation: les autorités de protection des consommateurs de l'UE invitent Volkswagen à confirmer le calendrier de réparation de tous les véhicules. Si le processus de réparation ne peut être clôturé à l'automne 2017, Volkswagen devra s'engager à prolonger le délai de réparation gratuite du logiciel le temps nécessaire pour respecter son obligation de mise en conformité de tous les véhicules avec le droit européen de protection des consommateurs.

Étapes ultérieures

Les autorités européennes de protection des consommateurs donnent un mois à Volkswagen pour répondre à leur demande et l'invitent à entamer un dialogue au niveau européen. Il appartiendra à chaque État membre de décider de la marche à suivre si Volkswagen ne réagit pas à cette position commune ou si un accord ne peut être trouvé. Les autorités peuvent agir selon la situation qui est la leur au niveau national et notamment prendre des mesures coercitives le cas échéant.

Contexte

Le règlement de l'UE sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) engage les autorités nationales compétentes dans un réseau européen d'application de la législation. Grâce à ce réseau, une autorité nationale dans un État membre peut faire appel à une autorité nationale d'un autre État membre, pour qu'elle intervienne dans une affaire d'infraction transfrontière aux règlements de l'Union sur la protection des consommateurs.

La coopération s'applique aux règles de protection des consommateurs couvrant divers domaines, tels que la directive sur les pratiques commerciales déloyales, la directive sur les droits des consommateurs ou la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

Dans le cadre de la CPC, les autorités examinent régulièrement des questions d'intérêt commun pour la protection des consommateurs dans le marché unique et coordonnent leur surveillance du marché ainsi que les éventuelles mesures d'exécution. La Commission facilite l'échange d'informations entre les autorités et leur coordination.

Pour en savoir plus

Politique des consommateurs de l'UE

IP/17/3102

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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