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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission enregistre l'initiative citoyenne européenne «Ban Glyphosate»

Bruxelles, le 10 janvier 2017

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne (ICE) l'invitant «à proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, à réformer la procédure d'approbation des pesticides et à fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'UE en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides».

L'initiative sera enregistrée officiellement le 25 janvier. Cet enregistrement marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures en faveur de la proposition d'ICE seront collectées par ses organisateurs.

La décision d'enregistrement prise par la Commission ne concerne que la recevabilité juridique de la proposition. Conformément aux conditions de recevabilité, telles que prévues par le règlement relatif à l'ICE, l'action proposée doit, pour être acceptée, manifestement relever des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique, et elle ne doit pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

Le collège des commissaires a examiné aujourd'hui la recevabilité juridique de la proposition d'ICE et a conclu que les conditions juridiques prévues pour son enregistrement étaient remplies. À ce stade, le collège n'a pas analysé l'initiative sur le fond.

Si en l'espace d'un an, l'ICE recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission disposera d'un délai de trois mois pour réagir. Elle pourra décider de faire droit à la demande ou non, mais dans les deux cas, elle sera tenue de motiver sa décision.

Contexte

L'ICE a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission dès avril 2012, lors de l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'ICE qui met en œuvre les dispositions du traité.

Une fois enregistrée officiellement, une ICE permet à un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence.

Si - et seulement si - une ICE enregistrée recueille un million de déclarations de soutien validées provenant d'au moins sept États membres, la Commission doit décider d'agir ou non, et expliquer les raisons de son choix.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la proposition d'ICE «Ban Glyphosate» (disponible à partir du 25 janvier)

Site web des organisateurs de l'ICE

Autres ICE recueillant actuellement des signatures

Site web de l'ICE

Règlement relatif à l'ICE

 

IP/17/28


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