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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: le gestionnaire de l'autoroute polonaise A2 doit rembourser environ 210 millions d'euros à l'État polonais pour compensation indue

Bruxelles, le 25 août 2017

La Commission européenne a conclu qu'AWSA, le gestionnaire de l'autoroute polonaise A2, avait bénéficié d'une compensation excessive du fait d'une modification de la loi polonaise sur les autoroutes à péage. Cette pratique étant contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, AWSA est tenu de rembourser 895 millions de PLN (environ 210 millions d'euros) à l'État polonais.

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission qu'elles avaient accordé une compensation excessive à Autostrada Wielkopolska S.A. (AWSA) pour la perte de recettes résultant d'une modification de la législation nationale sur les autoroutes à péage. La compensation avait été versée sur la période allant du 1er septembre 2005 au 30 juin 2011.

Cela concernait en particulier une modification de la législation polonaise, introduite en 2005, qui visait à exonérer les poids lourds munis d'une vignette valide du paiement des péages autoroutiers. Précédemment, les poids lourds devaient s'acquitter à la fois des péages autoroutiers et d'une vignette forfaitaire. Cette modification a mis fin à la double taxation des poids lourds en Pologne, qui était contraire aux règles de l'UE en matière de transport (directive 1999/62/CE). Les autorités polonaises ont également décidé d'accorder une compensation aux gestionnaires d'autoroutes pour leur perte de recettes résultant de cette modification. Cette compensation a été convenue avec chaque gestionnaire individuellement.

Pour AWSA, les conditions de la compensation ont été définies dans une annexe à son contrat de concession initial avec la Pologne. Toutefois, selon les autorités polonaises, la méthode appliquée dans le cadre du contrat reposait une étude obsolète sur le trafic et les recettes. Au lieu d'avoir recours à l'étude la plus récente de 2004, AWSA s'est fondé sur une étude de 1999. L'étude de 1999 avait estimé un niveau nettement plus élevé de trafic et de recettes, entraînant un taux supérieur de rentabilité escomptée.

L'enquête approfondie de la Commission ouverte en juin 2014 a confirmé qu'AWSA avait droit à une compensation dans le cadre de son contrat de concession avec la Pologne pour rétablir la situation financière qu'elle pouvait escompter juste avant la modification de la loi polonaise en 2005.

L'enquête de la Commission a toutefois confirmé que les autorités polonaises s'étaient appuyées sur les chiffres obsolètes de 1999, entraînant une surestimation des recettes que les péages des poids lourds auraient générées pour AWSA en l'absence de modification législative. La différence entre la compensation effectivement versée et les estimations fondées sur les chiffres actualisés de 2004 correspond à un avantage économique indu en faveur d'AWSA, contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La raison en est que la compensation effectivement versée à AWSA est allée au-delà des effets directs de la modification législative et a contribué à améliorer la situation financière escomptée par le gestionnaire. Par conséquent, AWSA doit rembourser la somme de 895 millions de PLN (environ 210 millions d'euros), majorée des intérêts.

 

Contexte

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

La directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures exige que les États membres respectent certaines conditions lorsqu'ils maintiennent ou introduisent des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen. En 2005, la Pologne a mis sa législation nationale en conformité avec la directive en modifiant sa législation sur les autoroutes à péage [loi du 28 juillet 2005 modifiant la loi sur les autoroutes à péage et le Fonds routier national et la loi sur le transport routier (Journal officiel nº 155, point 1297)]. Cette modification a supprimé la double taxation sur les autoroutes à péage en permettant aux poids lourds munis d'une vignette valide d'utiliser ces autoroutes sans aucune autre taxe.

Le 30 juin 2011, la Pologne a introduit un système de télépéage dénommé «via TOLL», qui a remplacé les vignettes. Étant donné que ce système ne couvre que certains axes routiers et non l'ensemble du réseau routier polonais (contrairement aux vignettes), il n'existe plus de risque de double taxation. Aussi les gestionnaires d'autoroutes en Pologne peuvent-ils de nouveau taxer tous les poids lourds qui entrent sur des autoroutes à péage selon les règles définies dans les accords de concession.

En décembre 2013, la Commission a conclu que la compensation en faveur du concessionnaire de l'autoroute polonaise A4 Katowice - Cracovie ne comportait aucun élément d'aide d'État (affaire N 541/2010). Si les principes fondamentaux du mécanisme de compensation étaient les mêmes que dans la présente affaire, leur application concrète ne soulevait aucun problème de concurrence dans l'affaire de l'autoroute A4.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.35356 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/2881

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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