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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer

Bruxelles, le 22 août 2017

La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer le projet d'acquisition de Monsanto par Bayer au regard du règlement de l'UE sur les concentrations. Elle craint que la concentration ne réduise la concurrence dans des domaines tels que les pesticides, les semences et les caractères agronomiques.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les semences et les pesticides sont essentiels pour les agriculteurs et, en définitive, pour les consommateurs. Nous devons garantir une concurrence effective, de manière à permettre aux agriculteurs d'avoir accès à des produits innovants de meilleure qualité et à des prix compétitifs. Dans le même temps, il faut préserver un environnement dans lequel les entreprises peuvent innover et investir dans des meilleurs produits.»

Le projet d'acquisition de Monsanto (États-Unis) par Bayer (Allemagne) entraînerait la création de la plus importante entreprise intégrée du monde dans les secteurs des pesticides et des semences. Elle regrouperait deux concurrents possédant de vastes portefeuilles dans les domaines des herbicides non sélectifs, des semences et des caractères agronomiques, et de l'agriculture numérique. Les deux entreprises élaborent de nouveaux produits dans ces domaines. En outre, l'opération aurait lieu dans des branches d'activités déjà concentrées au niveau mondial, comme le montrent les concentrations récentes entre Dow et Dupont et entre Syngenta et ChemChina, dans lesquelles la Commission est intervenue pour préserver la concurrence dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs.

Préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission

La Commission craint, à titre préliminaire, que le projet d'acquisition ne réduise la concurrence sur un certain nombre de marchés différents et n'entraîne ainsi une hausse des prix, une baisse de la qualité, une réduction du choix et un recul de l'innovation. En particulier, l'enquête initiale sur le marché a fait apparaître, à titre préliminaire, des éléments de préoccupation dans les trois domaines suivants:

  • Pesticides
    Le produit pesticide «glyphosate» de Monsanto est l'herbicide non sélectif le plus vendu en Europe. Bayer produit du glufosinate d'ammonium, qui est aussi un herbicide non sélectif et constitue l'un des rares substituts du glyphosate. Selon l'enquête préliminaire de la Commission, Monsanto et Bayer sont deux entreprises parmi le nombre limité de concurrents présents dans ce domaine et capables de découvrir de nouvelles substances actives et de développer de nouvelles formulations, et notamment de s'attaquer au problème croissant de la résistance des mauvaises herbes aux produits existants.
    En outre, la Commission évaluera de manière approfondie aussi bien les activités de Monsanto portant sur des pesticides biologiques qui viendraient concurrencer le portefeuille existant de Bayer dans le domaine des pesticides chimiques, que le chevauchement des activités concernant les produits de lutte contre le varroa, un parasite qui infeste les colonies d'abeilles en Europe.
  • Semences
    Bayer et Monsanto sont toutes deux actives dans le domaine de la sélection de semences potagères. Il ressort de l'enquête initiale de la Commission que les parties détiennent des parts de marché cumulées élevées sur un certain nombre de ces marchés de semences potagères et que certains de leurs produits sont en concurrence directe.
    Bayer et Monsanto exercent aussi des activités de sélection de semences de grande culture et d'octroi de licences sur ces semences. Monsanto est le principal acteur sur le marché des semences de colza en Europe. Bayer, premier semencier de colza au niveau mondial, compte parmi le petit nombre d'acteurs capables de mener une concurrence intense sur ce marché. De plus, les deux parties exercent auprès de leurs concurrents en Europe une importante activité de donneur de licence pour les semences de coton, et toutes deux investissent dans des programmes de recherche et d'innovation concernant le blé.
  • Caractères agronomiques
    Un caractère est une caractéristique d'une plante, telle que sa hauteur, sa tolérance aux herbicides et sa résistance aux insectes ou aux maladies, qui peut être élaborée en laboratoire et introduite dans certaines variétés de plantes.
    D'après l'enquête préliminaire de la Commission, Monsanto occupe une position dominante sur plusieurs marchés de caractères agronomiques dans le monde entier. Bayer est l'un des rares concurrents de Monsanto sur certains marchés de caractères agronomiques et a notamment élaboré des caractères de tolérance aux herbicides pouvant se substituer à ceux de Monsanto. L'enquête de la Commission visera notamment à déterminer si l'opération est susceptible d'entraîner une réduction de la concurrence sur ces marchés, compte tenu des liens qui existent, par le jeu des licences réciproques et des coopérations en matière de recherche et développement, entre les rares concurrents présents au niveau mondial.

Enfin, l'entité issue de la concentration détiendrait non seulement le plus grand portefeuille de pesticides, mais serait également l'acteur le plus puissant sur les marchés mondiaux des semences et des caractères agronomiques, devenant ainsi la plus grande entreprise intégrée dans cette branche d'activité. La Commission approfondira son enquête pour déterminer si l'accès des concurrents aux distributeurs et aux agriculteurs est susceptible de devenir plus difficile dans le cas où Bayer et Monsanto viendraient à grouper ou à lier leurs ventes de pesticides et de semences, notamment avec l'avènement de l'agriculture numérique. L'agriculture numérique consiste à récolter des données et des informations sur les exploitations agricoles dans le but de fournir des conseils individualisés et des données agrégées aux agriculteurs. Aussi bien Bayer que Monsanto investissent actuellement dans cette technologie émergente.

L'opération a été notifiée à la Commission le 30 juin 2017. Cette dernière dispose à présent d'un délai de 90 jours ouvrables (jusqu'au 8 janvier 2018) pour arrêter une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Le 31 juillet 2017, Bayer et Monsanto ont présenté des engagements afin de répondre à certaines préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission. Celle-ci a toutefois estimé que ces engagements ne suffisaient pas à dissiper clairement ses doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le règlement de l'UE sur les concentrations. Elle n'a dès lors pas consulté les acteurs du marché à leur sujet.

Compte tenu de la portée mondiale des activités de Bayer et de Monsanto, la Commission coopère étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment avec le ministère américain de la justice et les autorités de la concurrence de l'Australie, du Brésil, du Canada et de l'Afrique du Sud.

Contexte

Pétitions

La Commission a reçu des pétitions sous formes de courriels, de cartes postales, de lettres et de tweets exprimant des craintes quant au projet d'acquisition de Monsanto par Bayer. En vertu des règles européennes en matière de contrôle des concentrations, la Commission est chargée d'apprécier les concentrations uniquement sous l'angle de la concurrence. Cette appréciation doit être impartiale et est soumise à l'examen des juridictions européennes.

Les autres craintes soulevées par les pétitionnaires relèvent des règles nationales et européennes de protection de la sécurité alimentaire, des consommateurs, de l'environnement et du climat.

Les entreprises et les produits

Bayer, dont le siège social est situé en Allemagne, est une entreprise diversifiée présente dans les secteurs des produits pharmaceutiques, des produits de santé grand public, de l'agriculture (Bayer Crop Science) et de la santé animale. L'opération en question concerne principalement la division Bayer Crop Science. Celle-ci opère dans trois segments d'activité: i) la protection phytosanitaire, ii) les semences et les caractères agronomiques et iii) les sciences de l'environnement. Bayer exerce aussi des activités de développement de technologies en agriculture numérique.

Monsanto, dont le siège social se trouve aux États-Unis, est une entreprise du domaine agricole qui produit des semences de grande culture, des semences potagères et fruitières et des caractères issus de la biotechnologie. Elle propose aussi des pesticides, y compris l'herbicide à base de glyphosate commercialisé sous la marque «Roundup», et d'autres herbicides à usage agricole et non agricole. En outre, Monsanto participe à des activités de recherche en agriculture biologique et, via son segment d'activité «Climate Corporation», fournit des services d'agriculture numérique à des agriculteurs.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, deux autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours: le projet d'acquisition de NXP par Qualcomm et le projet d'acquisition de Haldex par Knorr-Bremse.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8084.

IP/17/2762

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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