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Commission européenne - Communiqué de presse

Comitologie: la Commission propose davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE

Strasbourg, le 14 février 2017

La Commission a proposé aujourd'hui de modifier le règlement comitologie pour introduire davantage de transparence et de responsabilité dans les procédures de mise en œuvre du droit de l'UE.

La Commission tient l'engagement pris par le président Juncker qui, dans son discours sur l'état de l'Union de septembre 2016, a déclaré: «Ce n'est pas juste, lorsque les pays de l'UE ne peuvent se mettre d'accord sur l'interdiction ou non d'utiliser du glyphosate dans les herbicides, que le Parlement ou le Conseil force la Commission à prendre une décision. Nous allons donc changer ces règles.»

La série de quatre modifications ciblées renforcera la transparence en ce qui concerne les positions adoptées par les États membres, permettra de définir des orientations politiques plus précises et introduira davantage de responsabilité dans le processus décisionnel. Les quatre mesures proposées sont les suivantes:

  • une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres;
  • une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié;
  • une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres;
  • la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Le système de comitologie fonctionne bien pour la grande majorité des décisions. Ces dernières années, néanmoins, dans plusieurs dossiers emblématiques et sensibles, les États membres n'ont pas été en mesure de dégager les majorités nécessaires pour voter pour ou contre certains projets d'acte (aucun avis émis). Dans ces cas, la responsabilité de la décision finale incombe à la Commission, ce qui l'oblige à se prononcer sans soutien politique clair des États membres. En 2015 et 2016, la Commission a été légalement obligée d'adopter 17 actes concernant l'autorisation de produits et de substances sensibles, tels que le glyphosate ou les organismes génétiquement modifiés (OGM), en dépit du fait que les États membres n'étaient pas parvenus à prendre position pour ou contre les propositions.

La présente proposition, qui a été annoncée comme l'une des principales initiatives nouvelles dans le programme de travail de la Commission pour 2017, va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil.

Pour en savoir plus:

Questions et réponses: réformes de la procédure de comitologie

Discours sur l'état de l'Union 2016

Programme de travail de la Commission pour 2017

Projet de règlement

Registre de comitologie

IP/17/264

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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