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Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à trois entreprises des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles

Bruxelles, le 8 février 2017

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 68 millions d'euros à Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex pour avoir fixé les prix d'achat des déchets de batteries automobiles, en violation des règles de concurrence de l'UE. Une quatrième entreprise, Johnson Controls, n'a pas été mise à l'amende parce que c'est elle qui a révélé l'existence de l'entente à la Commission.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Lorsque les marchés fonctionnent bien, nous pouvons plus facilement réduire les déchets et soutenir l'économie circulaire. Aussi ne pouvons-nous pas tolérer un comportement qui nuit à la concurrence. Les quatre entreprises sanctionnées aujourd'hui se sont entendues pour maximiser les bénéfices qu'elles tirent du recyclage des déchets de batteries, en réduisant la concurrence sur ce maillon essentiel de la chaîne du recyclage.»

De 2009 à 2012, quatre entreprises de recyclage ont participé à une entente visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries automobiles plomb-acide en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Il s'agit de Campine (Belgique), d'Eco-Bat Technologies (Royaume-Uni), de Johnson Controls (États-Unis) et de Recylex (France).

Les entreprises de recyclage achètent des batteries automobiles usagées (provenant de voitures, de camionnettes ou de camions) à des ferrailleurs ou des collecteurs de ferraille. Les batteries usagées sont récupérées dans des points de collecte tels que les garages, les ateliers d'entretien et de réparation, les distributeurs de batteries, les parcs à ferraille et d'autres sites d'élimination des déchets. Les entreprises de recyclage procèdent au traitement et à la valorisation des déchets de batteries et revendent ensuite le plomb recyclé, principalement à des fabricants de batteries, qui l'utilisent pour produire des batteries automobiles neuves.

Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des ententes, où les entreprises s'accordent pour augmenter leurs prix de vente, les quatre entreprises de recyclage se sont entendues pour réduire le prix d'achat payé aux ferrailleurs et aux collecteurs de ferraille pour les batteries automobiles usagées. En coordonnant à la baisse les prix qu'elles payaient pour les déchets de batteries, les quatre entreprises ont perturbé le fonctionnement normal du marché et nui à la concurrence sur les prix.

Ce comportement visait à réduire la valeur des batteries usagées vendues comme déchets, au détriment des vendeurs de batteries usagées. Les entreprises touchées par l'entente étaient principalement des petits et moyens collecteurs de batteries et ferrailleurs.

La majeure partie des contacts anticoncurrentiels entre les quatre entreprises de recyclage ont eu lieu sur une base bilatérale, principalement par des appels téléphoniques, des courriers électroniques ou des SMS. Des contacts ont également eu lieu en personne, dans le cadre de réunions bilatérales ou, moins fréquemment, de réunions multilatérales. Les parties étaient bien conscientes du caractère illégal de leurs contacts et ont parfois tenté de les dissimuler en utilisant un langage codé, par exemple en se référant à des conditions météorologiques pour signaler différents niveaux de prix.

La décision adoptée aujourd'hui garantit l'existence d'une concurrence basée sur les mérites entre les recycleurs de batteries automobiles et d'une fixation véritablement concurrentielle des prix des batteries automobiles usagées.

Les amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir aussi le MÉMO).

Comme l'entente se rapportait à une collusion sur les prix d'achat, la Commission a utilisé la valeur des achats (plutôt que la valeur des ventes) pour fixer le niveau des amendes. Étant donné que ces chiffres étaient vraisemblablement abaissés artificiellement en raison précisément du comportement collusoire, cet élément était susceptible de se traduire par un niveau d'amendes inférieur à l'importance économique de l'infraction. Par conséquent, afin d'éviter un effet dissuasif insuffisant, la Commission a utilisé le pouvoir d'appréciation que lui confèrent les lignes directrices pour le calcul des amendes pour augmenter de 10 % le montant de l'amende pour toutes les parties.

La Commission a réduit de 5 % l'amende infligée à Campine car celle-ci a joué un rôle moindre par rapport aux autres membres de l'entente.

En outre, en vertu de la communication sur la clémence de 2006:

  • Johnson Controls a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission, évitant ainsi une amende de 38 481 300 euros;
  • Eco-Bat et Recylex ont bénéficié d'une réduction du montant de leur amende en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission;
  • la demande de clémence de Campine a été rejetée car la Commission a constaté que l'entreprise n'avait pas divulgué sa participation à l'infraction.

La répartition des amendes infligées à chaque entreprise se présente comme suit:

 

Réduction au titre de la communication sur la clémence

Amende (€)

Johnson Controls

100 %

0

Eco-Bat

50 %

32 712 000

Recylex

30 %

26 739 000

Campine

0 %

8 158 000

 

Contexte

Les batteries automobiles constituent le produit de consommation le plus recyclé dans le monde. Dans l'UE, près de 99 % des batteries automobiles sont recyclées. Quelque 58 millions de batteries automobiles sont ainsi recyclées chaque année dans l'UE.

La Commission a adopté un ambitieux train de mesures en faveur de l'économie circulaire le 2 décembre 2015. Celui-ci se compose d'un plan d'action de l'UE comportant des mesures couvrant l'ensemble du cycle de vie du produit, depuis la conception, l'approvisionnement, la production et la consommation jusqu'à la gestion des déchets et au marché des matières premières secondaires. La Commission a récemment présenté un rapport sur l'élaboration et l'état d'avancement des initiatives clés du plan d'action. Le secteur du recyclage des déchets en Europe est au cœur de plusieurs de ces initiatives.

Contexte de la procédure

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission a débuté à la suite d'une demande d'immunité présentée par Johnson Controls en juin 2012. En septembre 2012, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de plusieurs entreprises opérant dans le secteur.

En juin 2015, la Commission a ouvert une procédure et adressé une communication des griefs aux entreprises destinataires de la décision adoptée aujourd'hui. Cette communication des griefs avait également été adressée à une cinquième entreprise. Toutefois, sur la base des éléments de preuve figurant dans le dossier de la Commission, celle-ci a décidé de ne pas poursuivre l'enquête à l'égard de cette entreprise.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40018 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

 

IP/17/245

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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