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Commission européenne - Communiqué de presse

Une économie des services qui sert les Européens

Bruxelles, le 10 janvier 2017

La Commission présente aujourd'hui un train de mesures ambitieux et équilibré qui permettra aux entreprises et aux professionnels de fournir plus facilement des services à une clientèle potentielle de plus de 500 millions de personnes dans l'UE.

Le nouvel élan donné au secteur des services bénéficiera aux consommateurs, aux demandeurs d'emploi et aux entreprises et générera de la croissance économique dans toute l'Europe.

Dans le cadre de la feuille de route définie dans la stratégie pour le marché unique, les propositions présentées ce jour traduisent dans les faits l'engagement politique pris par le président Juncker d'exploiter le plein potentiel du marché unique et d'en faire le tremplin permettant aux entreprises européennes de prospérer dans l'économie mondiale. Le Conseil européen a confirmé cet objectif dans ses conclusions de décembre 2015, juin 2016 et décembre 2016. Les mesures proposées visent à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l'étranger. Plutôt que de modifier les règles de l'Union en vigueur dans le domaine des services, la Commission s'attache à garantir une meilleure application de ces règles, car il est prouvé que l'exploitation de leur plein potentiel donnerait un véritable coup de fouet à l'économie de l'UE.

Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, a déclaré: «Les obstacles au commerce des services sont autant d'obstacles à la compétitivité. Une meilleure utilisation du marché unique des services aidera les entreprises européennes à créer des emplois et à se développer par-delà les frontières, offrant un plus grand choix de services à de meilleurs prix, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs. Nous proposons aujourd'hui de simplifier les procédures pour les prestataires de services transfrontières et mettons à la disposition des États membres un moyen nouveau et plus moderne d'unir leurs efforts pour réglementer leur secteur des services.»

Elżbieta Bieńkowska, commissaire chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Les services représentent deux tiers de l'économie de l'Union et créent 90 % des nouveaux emplois. Pourtant, le marché unique – ce joyau bien trop souvent tenu pour acquis – ne fonctionne pas correctement en ce qui concerne les services, nous privant ainsi d'un potentiel considérable en matière de création d'emplois et de croissance. Aujourd'hui, nous donnons un nouvel élan au secteur des services afin de faire de l'Europe un pôle mondial en matière de prestation, d'achat et de mise au point de nouveaux services.»

Les quatre initiatives concrètes adoptées par la Commission aujourd'hui sont:

  • une nouvelle carte électronique de services: une procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique et les organisateurs de foires commerciales) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger. Les prestataires de services devront simplement se mettre en relation avec un interlocuteur unique dans leur pays d'origine, et ce, dans leur langue. L'interlocuteur du pays d'origine vérifiera ensuite les données nécessaires et les transmettra à l'État membre d'accueil. Ce dernier conservera le pouvoir d'appliquer des exigences réglementaires nationales et de décider si le demandeur peut proposer des services sur son territoire. La carte électronique ne porterait pas atteinte aux obligations existantes des employeurs ou aux droits actuels des travailleurs;
  • une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels: environ 50 millions de personnes (soit 22 % de la main-d'œuvre européenne) exercent une profession à laquelle l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour laquelle l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple). La réglementation se justifie souvent pour certaines professions, comme celles qui sont en rapport avec la santé et la sécurité. Mais dans bien des cas, cependant, des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer exagérément l'accès de candidats qualifiés à ces emplois, ce qui joue aussi au détriment des consommateurs. L'Union européenne ne réglemente pas les professions, pas plus qu'elle ne les déréglemente; cette prérogative reste nationale. Toutefois, conformément au droit de l'UE, les États membres doivent déterminer si de nouvelles exigences professionnelles nationales sont nécessaires et si elles sont équilibrées. Afin de garantir une approche cohérente et uniforme, la Commission propose de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient effectuer un contrôle exhaustif et transparent de la proportionnalité avant d'adopter ou de modifier des règles nationales en matière de services professionnels;
  • des orientations concernant les réformes nationales en matière de réglementation des professions: l'exercice d'évaluation mutuelle entrepris par les États membres entre 2014 et 2016 montre que ceux d'entre eux qui ont ouvert leur marché des services (par exemple l'Espagne, l'Italie, la Pologne et le Portugal) bénéficient désormais d'un plus grand choix de services à des prix plus avantageux, tout en maintenant des normes élevées pour les consommateurs et les travailleurs. La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques. Les États membres sont invités à examiner si les exigences professionnelles correspondent aux objectifs nationaux déclarés en matière d'ordre public. Ces orientations complètent les évaluations menées dans le cadre du semestre européen en traitant spécifiquement les exigences applicables à ces professions;
  • l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure. La Commission propose aujourd'hui des améliorations à ce mécanisme afin de rendre la procédure plus rapide, plus efficace et plus transparente.

Contexte

Bien que les services représentent deux tiers de l'économie de l'Union et environ 90 % des emplois créés, le secteur des services n'est pas sufisamment performant. Sa productivité affiche une croissance faible, et le reste du monde est en train de combler son retard. Des obstacles empêchent l'établissement et l'expansion des entreprises et entraînent une hausse des prix et une réduction du choix pour les consommateurs. De plus, les résultats de l'industrie manufacturière sont de plus en plus liés à la compétitivité des services. Les obstacles au commerce des services sur le marché unique sont donc autant d'obstacles à la compétitivité de l'industrie manufacturière de l'UE. Afin d'inverser cette tendance et de générer davantage d'emplois et de croissance, les États membres doivent stimuler le développement de l'économie des services et mieux exploiter le potentiel du marché unique des services.

Pour en savoir plus

Foire aux questions – MEMO/17/11

Proposition relative à la carte électronique de services

Proposition relative à la procédure de notification des services

Proposition relative au contrôle de proportionnalité

Orientations sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

Factsheet

IP/17/23

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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