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Commission européenne - Communiqué de presse

Paiements hors délais: La Commission demande à quatre États membres de se conformer à la directive sur les retards de paiement, afin de protéger les PME dans leurs relations commerciales

Bruxelles, le 15 février 2017

La Commission européenne prend de nouvelles mesures à l'encontre de la Grèce, l'Italie, la Slovaquie et l'Espagne afin de veiller à la bonne application de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE) et de prévenir toute perte pour les entreprises – en particulier les (PME) – dans ces pays.

La commissaire Elżbieta Bieńkowska, chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, a déclaré: «Les retards de paiement sont une charge importante pour les entreprises, en particulier celles de petite taille. Le fait de pouvoir compter sur une rémunération en temps utile de la part de leurs contractants permet aux entreprises d'exercer leur métier et de produire pour leurs clients et leur personnel. En invitant les États membres à respecter les règles en matière de retards de paiement, nous protégeons les entreprises et nous contribuons à améliorer la compétitivité de l'Union européenne».

Les retards de paiement ont des répercussions négatives sur les entreprises, dans la mesure où ils affectent leurs liquidités et leur flux de trésorerie, ils compliquent leur gestion financière et ils entravent leur développement. La directive sur les retards de paiement renforce les droits les créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de passations de marchés de biens ou de services. Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, la directive prévoit une indemnisation équitable pour les entreprises. Dans les efforts visant à décourager l'émergence d'une «culture des retards de paiement», les administrations publiques jouent un rôle particulièrement important en donnant l'exemple et en payant promptement et en toute transparence leurs fournisseurs.  

La Commission demande une action des États membres pour les raisons suivantes:

-   Grèce: nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts (lettre complémentaire de mise en demeure);

-   Italie: retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics (avis motivé);

-   Slovaquie: de retards de paiement excessifs dans le secteur de la santé publique (lettre de mise en demeure);

-   Espagne: législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de 30 jours (lettre de mise en demeure).

À travers ces actions, la Commission s'attache à faire en sorte que les États membres:

— appliquent correctement la directive,

— sont responsables et transparents en ce qui concerne les pratiques de paiement des pouvoirs publics, et

— créent un environnement fiable pour les entreprises, ce qui aboutira à des aménagements décisifs visant à encourager une culture de paiement rapide.

Ces quatre États membres ont désormais deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à la situation. À titre subsidiaire, la Commission européenne peut décider de renvoyer l'Italie, qui a reçu un avis motivé, devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission a également décidé de clore une procédure contre le Portugal depuis que le pays a mis sa législation nationale en conformité avec la directive.

Contexte

Les paiements dans les transactions commerciales entre opérateurs économiques ou entre opérateurs économiques et pouvoirs publics interviennent souvent plus tard que convenu. Dans certains États membres, les paiements par les pouvoirs publics peuvent prendre jusqu'à 130 jours en moyenne (et même jusqu'à 500 jours dans certains secteurs). En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ne disposent pas de la même assise financière que des entreprises de plus grande taille, sont davantage vulnérables aux effets d'un retard de paiement, surtout en période de ralentissement économique.

La directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui devait être transposée en droit national pour le 16 mars 2013, est une refonte d'une directive antérieure (directive 2000/35/UE) et met en place des mesures plus strictes visant à décourager une culture du retard de paiement. Les pouvoirs publics doivent à présent payer les biens et services qu'ils se procurent dans un délai de 30 jours ou, dans des cas exceptionnels, un délai de 60 jours. Dans les transactions inter-entreprises (dites transactions «B2B»), ce délai est de 60 jours, sauf accord exprès contraire. En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement.

Le 26 août 2016, la Commission a adopté un rapport sur l'application de cette directive (COM(2016)534). Dans l'ensemble, la mise en œuvre de la directive est positive. La directive a contribué à faire figurer la question des retards de paiement en bonne place dans les programmes nationaux de réformes économiques et politiques. En ce qui concerne les paiements dans le secteur public, les retards de paiement sont en moyenne inférieurs de 10 jours à la situation antérieure observée lors de l'entrée en vigueur de la directive. Certains États membres déploient même d'autres efforts visant à encourager une culture «du paiement rapide». Le rapport a néanmoins mis en évidence que des progrès supplémentaires étaient toujours nécessaires dans la mise en œuvre de la directive.

Pour en savoir plus

- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de décembre, voir la version intégrale du MEMO/17/234;

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12(infographie).

Sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/17/239


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