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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: La Commission autorise, sous conditions, l'acquisition par FMC d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont et l'acquisition par DuPont des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC

Bruxelles, le 27 juillet 2017

La Commission européenne a autorisé sous conditions, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, la proposition d'acquisition d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont par FMC, et d'acquisition des activités liées à la santé et à la nutrition de FMC par DuPont. Ces opérations sont liées aux engagements de Dow/DuPont en matière de fusion et de cession.

Les décisions de ce jour font suite à l'autorisation, sous conditions, par la Commission de la fusion Dow/DuPont en mars 2017. DuPont s'est engagé à céder une part substantielle de ses activités phytosanitaires mondiales, notamment son organisme mondial de recherche et développement, acquis par FMC. Dans le cadre de l'accord relatif à l'acquisition de cette partie des activités phytosanitaires de DuPont, FMC cèdera à cette société ses activités liées à la santé et à la nutrition.

Acquisition par FMC d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont

L'autorisation de cette opération est subordonnée à la cession des activités portant sur les sulfonylurées et le florasulam dans l'Espace économique européen (EEE). Les sulfonylurées et le florasulam sont des herbicides utilisés dans la lutte contre les dicotylédones dans les cultures de céréales.

La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne permette à FMC d'augmenter unilatéralement ses prix dans plusieurs marchés nationaux de l'EEE en éliminant un concurrent proche (DuPont). Cela aurait pu être le cas pour les produits de lutte contre les dicotylédones après la levée des cultures de céréales (contrôle en postlevée). Les engagements offerts par FMC dissipent ces craintes.

FMC a proposé de céder ses activités portant sur les sulfonylurées et le florasulam dans l'EEE par le recours à des licences exclusives portant sur le thifensulfuron-éthyl, le tribenuron-éthyl, le metsulfuron-éthyl et le florasulam – y compris les mélanges avec d'autres substances actives – ainsi que le personnel nécessaire à la gestion desdites activités.

Acquisition par DuPont des activités de FMC liées à la santé et à la nutrition

L'autorisation de cette opération est subordonnée à la cession des activités de DuPont sur le marché mondial relatives aux alginates. Les alginates sont utilisés comme agents stabilisateurs, épaississants ou gélifiants dans des produits alimentaires et pharmaceutiques.

La Commission craignait que l'opération, telle qu'initialement notifiée, ne renforce la position dominante de FMC dans le secteur des alginates destinés à être utilisés comme excipients pharmaceutiques et ne réduise nettement la concurrence pour les applications alimentaires en éliminant un concurrent important (FMC) sur le marché de l'EEE. Les engagements offerts par DuPont dissipent ces craintes.

DuPont a proposé de céder ses activités mondiales relatives aux alginates, y compris tous les actifs corporels et incorporels pour l'approvisionnement, le développement, la fabrication, le conditionnement ou la vente d'alginates. Ceux-ci comprennent l'usine de production de DuPont située à Landerneau, en France, une licence pour l'utilisation de la marque GRINSTED® Alginate de DuPont pendant un certain temps, ainsi que les mélanges de pectine et d'alginates de DuPont.

Compte tenu des solutions proposées dans le cadre de chacune de ces opérations, la Commission a conclu que, telles que modifiées, les opérations proposées n'entraveraient pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE. Les deux décisions sont subordonnées au plein respect des engagements respectifs.

Les entreprises et les produits

La société DuPont a son siège aux États-Unis. Elle est la société mère ultime du groupe DuPont, qui étudie, développe, produit, distribue et vend divers produits chimiques, polymères, produits agrochimiques, semences, ingrédients alimentaires et autres substances.

La société FMC a également son siège aux États-Unis. Cette société mondiale de produits chimiques de spécialité possède des intérêts sur les marchés agricole, industriel et de consommation.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'acquisition par FMC d'une partie des activités phytosanitaires de DuPont a été notifiée à la Commission le 8 juin 2017. L'acquisition par DuPont des activités de FMC liées à la santé et à la nutrition a été notifiée à la Commission le 7 juin 2017.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entreentreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Pour de plus amples informations sur la présente affaire, veuillez consulter le registre publicregistre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, sous les numéros M.8345 et M.8440.

IP/17/2182

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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