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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: La Commission demande à la Belgique et à la France de mettre fin aux exemptions fiscales pour les ports

Bruxelles, le 27 juillet 2017

La Commission européenne a demandé à la Belgique et à la France d'abolir les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées à leurs ports, de manière à aligner leurs régimes fiscaux sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les bénéfices des opérateurs portuaires doivent être taxés selon les lois nationales normales relatives à l'impôt sur les sociétés afin d'éviter des distorsions de la concurrence.

La Commission a également demandé des informations aux États membres et continue d'évaluer le fonctionnement et la taxation de leurs ports pour assurer des conditions de concurrence loyales dans le secteur portuaire de l'UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les ports sont des infrastructures essentielles pour la croissance économique et le développement régional. Récemment, la Commission a introduit de nouvelles règles pour épargner aux États membres du temps et des difficultés lorsqu'ils investissent dans des ports et aéroports, tout en préservant la concurrence. Dans le même temps, les décisions de la Commission concernant la Belgique et la France - comme précédemment celle concernant les Pays-Bas - montrent clairement que les exemptions injustifiées de l'impôt sur les sociétés pour les ports distordent les conditions de concurrence équitables et loyales. Ces exemptions doivent disparaître.»

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique.

La plupart des ports français, notamment les 11 «grands ports maritimes» (les ports de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen, ainsi que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion), le «port autonome de Paris» et les ports exploités par des chambres de commerce et d'industrie, sont totalement exonérés, selon le droit français, de l'impôt sur les sociétés.

La Commission considère que les exemptions de l'impôt sur les sociétés accordées aux ports belges et français leur procurent un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l'UE sur les aides d'État. En particulier, les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal. Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.

Les deux décisions de la Commission indiquent clairement que si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d'activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.

La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1er janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

Étant donné que l'exemption de l'impôt sur les sociétés pour les ports existait déjà avant l'adhésion de la France et de la Belgique à l'UE, ces mesures sont considérées comme «aides existantes» et la Commission ne peut pas demander à la Belgique et à la France de récupérer les aides déjà accordées.

Contexte

Les ports de différents États membres se font concurrence et la Commission est tenue d'assurer des conditions équitables dans cet important secteur économique.

En juillet 2014, la Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports. En janvier 2016, la Commission a demandé à la Belgique et à la France d'adapter leur législation pour faire en sorte que les ports publics ou privés paient l'impôt des sociétés sur leurs activités économiques de la même façon que les autres sociétés. Étant donné que la Belgique et la France n'ont pas accepté ces mesures, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen en juillet 2016.

La Commission a demandé des informations aux États membres et continue d'évaluer le fonctionnement et la taxation de leurs ports pour assurer des conditions de concurrence loyales dans le secteur portuaire de l'UE. Les enquêtes, entamées par la Commission en 2013, ont montré que la plupart des États membres soumettaient les activités économiques de leurs ports au régime normal d'imposition des sociétés. En janvier 2016, la Commission a pris une décision selon laquelle l'exemption du droit des sociétés accordée aux ports néerlandais était une aide d'État et demandé que les Pays-Bas soumettent leurs ports à l'impôt sur les sociétés à partir du 1er janvier 2017. La Commission a également veillé à ce que certains ports maritimes allemands aient mis en place une structure de financement transparente séparant les activités de mission publique des activités économiques afin de prévenir le subventionnement croisé des unes aux autres.

La suppression des avantages fiscaux injustifiés ne signifie pas que les ports ne peuvent plus recevoir de soutien de l'État. Les États membres disposent de nombreuses possibilités de soutenir les ports dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, par exemple pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de transport ou pour réaliser les investissements en infrastructures nécessaires qui n'auraient pas été possibles sans aide publique. À cet égard, en mai 2017, la Commission a simplifié les règles relatives aux investissements publics dans les ports. À la suite de l'extension par la Commission du règlement général d'exemption par catégorie aux investissements non problématiques dans les ports, les États membres peuvent désormais investir jusqu'à 150 millions d'EUR dans des ports de mer et jusqu'à 50 millions d'EUR dans des ports intérieurs en étant assurés d'une totale sécurité juridique et sans contrôle préalable de la Commission. Le règlement permet aux autorités publiques, par exemple, de couvrir les coûts de dragage des ports et des voies navigables d'accès. De plus, les règles de l'UE permettent aux États membres d'indemniser les ports pour le coût des tâches de service public qu'ils assurent (services d'intérêt économique général).

Les versions non confidentielles de ces décisions seront publiées sous les numéros SA.38393 (ports belges) et SA.38398 (ports français) dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/17/2181

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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