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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne agit pour sauvegarder l'état de droit en Pologne

Bruxelles, le 26 juillet 2017

La Commission européenne agit aujourd'hui pour préserver l'état de droit en Pologne.

Vivement préoccupée par les réformes du système judiciaire prévues en Pologne, la Commission expose ses inquiétudes dans une recommandation concernant l'état de droit adressée aux autorités polonaises. Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016. La Commission demande aux autorités polonaises de remédier à ces problèmes dans un délai d'un mois. Elle les invite notamment à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême. En cas de mesure en ce sens, la Commission est prête à déclencher sans délai la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 1[1], qui permet à l'UE d'émettre un avertissement formel à la majorité des quatre cinquièmes de ses États membres au sein du Conseil des ministres.

La Commission décide également d'engager une procédure d'infraction contre la Pologne pour non-respect du droit de l'Union. Le Collège adressera immédiatement une lettre de mise en demeure dès la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

Dans le même temps, la Commission réitère sa proposition de mener un dialogue constructif avec le gouvernement polonais.

M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, a déclaré à ce propos: «La Commission est déterminée à défendre, dans tous nos États membres, l'état de droit en tant que principe fondamental sur lequel repose notre Union européenne. L'indépendance de la justice est une condition préalable essentielle pour adhérer à notre l'Union. L'Union européenne ne peut donc accepter un système qui permet de révoquer des juges à discrétion. L'indépendance des juridictions constitue la base de la confiance mutuelle entre nos États membres et nos systèmes judiciaires. Si le gouvernement polonais persévère à compromettre l'indépendance de la justice et l'état de droit en Pologne, nous n'aurons pas d'autre choix que de déclencher la procédure de l'article 7.»

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Nos recommandations aux autorités polonaises sont claires. Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice. Il revient aux juridictions polonaises, tout comme à celles de tous les États membres, de garantir un recours effectif en cas de violation du droit de l'Union, contexte dans lequel elles agissent en tant que “juges de l'Union” et doivent se conformer aux exigences portant sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, telles qu'inscrites dans le traité et la charte des droits fondamentaux. Nous souhaitons résoudre ces problèmes ensemble de manière constructive. La main de la Commission reste tendue vers les autorités polonaises pour poursuivre le dialogue. Nous réserverons un accueil favorable à toute mesure visant à modifier ces lois dans le sens de nos recommandations.»

1. Recommandation concernant l'état de droit

La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter deux recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, et concerne l'absence d'une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne. En l'état actuel des choses, les autorités polonaises n'ont toujours pas remédié aux problèmes recensés dans les deux premières recommandations. De plus, les autorités polonaises ont à présent pris des mesures supplémentaires qui renforcent les inquiétudes quant à l'indépendance de la justice et qui accroissent considérablement la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet). Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice.

En particulier, la révocation des juges de la Cour suprême accroîtra sérieusement la menace systémique pesant sur l'état de droit. La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême. Dans le cas où les autorités polonaises prendraient de telles mesures, la Commission est prête à déclencher sans délai le mécanisme prévu à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne.

Sur la base de sa recommandation concernant l'état de droit, la Commission invite le gouvernement polonais à remédier, dans un délai d'un mois, aux préoccupations exposées et à l'informer des mesures prises à cet effet.

2. Procédure d'infraction fondée sur le droit de l'Union européenne

Le Collège des commissaires a également décidé de préparer une procédure d'infraction en cas de violation du droit de l'Union. Il est prêt à adresser une lettre de mise en demeure en ce qui concerne la loi sur les tribunaux de droit commun aussitôt que celle-ci sera publiée officiellement. Le principal point de cette loi qui inquiète la Commission sur le plan juridique concerne la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans). Cette disposition est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi. Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

Prochaines étapes

Dans sa recommandation, la Commission invite le gouvernement polonais à s'attaquer aux problèmes dans un délai d'un mois et à l'informer des mesures prises à cet effet. Elle est prête à poursuivre avec lui un dialogue constructif. En ce qui concerne la procédure d'infraction, elle adressera la lettre de mise en demeure dès que la loi sur les tribunaux de droit commun sera publiée.

Contexte

L'état de droit est l'une des valeurs communes sur lesquelles l'Union européenne est fondée. Il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée par les traités de garantir le respect de l'état de droit en tant que valeur fondamentale de l'Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l'Union. Les événements survenus en Pologne ont incité la Commission européenne à entamer un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 au titre du cadre pour l'état de droit. Le cadre, mis en place par la Commission le 11 mars 2014, comprend trois étapes (voir graphique à l'annexe I). L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l'État membre concerné. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

Le Parlement européen a toujours soutenu les préoccupations exprimées la Commission, notamment dans deux résolutions du 13 avril et du 14 septembre 2016. Le 16 mai 2017, la Commission a informé le Conseil des affaires générales de la situation en Pologne. Une très large majorité des États membres a soutenu le rôle de la Commission et ses efforts pour régler cette question, et a invité le gouvernement polonais à renouer le dialogue avec la Commission.

Un large éventail d'autres acteurs aux niveaux européen et international ont exprimé leur profonde inquiétude à propos de la réforme du système judiciaire polonais: des représentants du pouvoir judiciaire de toute l'Europe, notamment le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne et le Réseau européen des conseils de la justice, la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Comité des droits de l'homme des Nations unies ainsi que de nombreuses organisations de la société civile telles qu'Amnesty International et le Réseau des droits de l'homme et de la démocratie.

Pour en savoir plus:

 

[1]L'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne autorise le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, à constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs communes visées à l'article 2 du traité (voir annexe II). La Commission peut déclencher cette procédure par une proposition motivée.

 

 

Annexe I – Cadre pour l'état de droit

1

 

 

Annexe II – Article 7 du traité sur l'Union européenne

1.   Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2.   Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3.   Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4.   Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5.   Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

 

 

 

IP/17/2161

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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