Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Communiqué de presse

Relocalisation: la Commission passe à l'étape suivante des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne

Bruxelles, le 26 juillet 2017

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.

En dépit d'appels répétés à prendre des mesures, et des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes le mois dernier, ces trois pays continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.

Le 15 juin 2017, la Commission a lancé des procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne. Les réponses fournies n'ont pas été jugées satisfaisantes, étant donné qu'aucune n'indiquait que l'État membre concerné allait commencer à effectuer des relocalisations rapidement vers son territoire. Aucun des arguments avancés — qu'il s'agisse de l'affaire pendante devant la Cour à l'encontre du Conseil, qui n'a pas d'effet suspensif, de manifestations de solidarité par d'autres moyens, ou encore des difficultés à procéder aux contrôles de sécurité — ne justifie l'absence d'offre de places disponibles. C'est pourquoi la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction. 

Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Or la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015. La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an.

Prochaines étapes

Un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d'infraction; il s'agit d'une demande formelle de se conformer au droit de l'UE, enjoignant aux États membres d'informer la Commission, dans un délai déterminé, des mesures de mise en conformité qu'ils auront prises. Étant donné que les décisions du Conseil en matière de relocalisation ont été adoptées pour faire face à une situation d'urgence, et compte tenu des appels répétés qui ont été adressés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne, les autorités de ces trois États membres ont maintenant un mois pour répondre à l'avis motivé, au lieu du délai habituel de deux mois. Faute de réponse, ou si les observations présentées en réponse ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction et saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Historique

Le programme temporaire de relocalisation d'urgence a été institué par deux décisions du Conseil adoptées en septembre 2015, en vertu desquelles les États membres se sont engagés à relocaliser depuis l'Italie et la Grèce des personnes ayant besoin d'une protection internationale.

La Commission a régulièrement rendu compte de la mise en œuvre des deux décisions du Conseil en publiant des rapports réguliers sur la relocalisation et la réinstallation, dans le cadre desquels elle a appelé à prendre les mesures nécessaires. Comme indiqué dans le 14e rapport sur la relocalisation et la réinstallation publié aujourd'hui, le rythme des relocalisations a considérablement augmenté en 2017: plus de 1000 personnes ont été transférées chaque mois depuis novembre 2016, et un nouveau record mensuel a été atteint en juin 2017, avec plus de 3 000 transferts. Au 26 juillet, le nombre total de relocalisations s'élevait à 24 676 (16 803 depuis la Grèce et 7 873 depuis l'Italie).

Étant donné que la plupart des États membres prennent des engagements et relocalisent régulièrement, le transfert de toutes les personnes remplissant les conditions fixées d'ici à septembre 2017 est parfaitement faisable si le rythme des relocalisations est maintenu au départ de la Grèce, et encore accéléré au départ de l'Italie. Au cours de cette dernière phase, il est crucial que les États membres accélèrent les relocalisations et prennent des engagements suffisants pour créer une réserve suffisamment importante de places pour la relocalisation de tous les demandeurs remplissant les conditions prévues, y compris ceux susceptibles d'arriver en Grèce ou en Italie jusqu'au 26 septembre. En toute hypothèse, l'obligation juridique de relocalisation qui incombe aux États membres ne cessera pas après le mois de septembre — les décisions du Conseil en matière de relocalisation s'appliquent à toute personne arrivant en Grèce ou en Italie respectivement jusqu'au 17 septembre ou jusqu'au 26 septembre 2017 et les demandeurs admissibles doivent être relocalisés dans un délai raisonnable par la suite. 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: Mois record pour le nombre des relocalisations depuis l'Italie et la Grèce

Communication: 14e rapport sur la relocalisation et la réinstallation

Fiche d'information: Relocalisation et réinstallation

Décision du Conseil relative à la relocalisation de 40 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce

Décision du Conseil relative à la relocalisation de 120 000 personnes depuis l'Italie et la Grèce

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12 (une infographie)

Sur la procédure d'infraction de l'UE

IP/17/2103

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar