Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à Teva concernant un accord de type «pay-for-delay»

Bruxelles, le 17 juillet 2017

La Commission européenne a informé l'entreprise pharmaceutique Teva de son avis préliminaire selon lequel un accord conclu avec Cephalon enfreignait les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Aux termes de l'accord, Teva s'engageait à ne pas commercialiser une version générique moins chère du modafinil, le médicament de Cephalon contre les troubles du sommeil.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La commercialisation des médicaments génériques et la concurrence exercée par ceux-ci sur le marché sont essentielles pour rendre les soins de santé plus abordables. En l'espèce, notre avis préliminaire est que Teva et Cephalon ont enfreint les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en convenant que Cephalon paie Teva pour que cette dernière ne commercialise pas sa version générique, moins chère, du modafinil, le médicament de Cephalon contre les troubles du sommeil. Il appartient désormais aux entreprises d'apaiser nos craintes.»

Le modafinil était un médicament phare dans le traitement des troubles du sommeil. Cephalon possédait les brevets pour le médicament et sa fabrication. Après expiration de certains brevets portant sur le principe actif modafinil dans l'Espace économique européen (EEE), Teva a commercialisé un produit générique moins cher sur le marché britannique pendant une courte durée.

À la suite d'une action en justice concernant une prétendue infraction liée aux brevets de procédé détenus par Cephalon sur le modafinil, les entreprises ont réglé leur litige au Royaume-Uni et aux États-Unis par la conclusion d'un accord mondial. Dans le cadre de cet accord, Teva s'engageait à ne pas vendre ses produits génériques à base de modafinil dans l'EEE jusqu'en octobre 2012. En échange, Cephalon procédait à un important transfert de valeur vers Teva, au moyen de plusieurs paiements en espèce et de divers autres accords.

Selon l'avis préliminaire de la Commission, la valeur transférée a constitué une forte incitation de type «pay-for-delay» pour Teva, cette dernière étant encouragée à ne pas entrer en concurrence avec le modafinil de Cephalon au niveau mondial, y compris au sein de l'Espace économique européen. La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé. En effet, les entreprises peuvent avoir retardé l'entrée sur le marché d'un médicament générique moins cher, ce qui a conduit à des prix plus élevés pour le modafinil.

Ce comportement, s'il est confirmé, constituerait une infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui interdit les pratiques commerciales restrictives.

En octobre 2011, Cephalon est devenue une filiale de Teva.La communication des griefs de ce jour est adressée à Teva Pharmaceutical Industries Ltd. et à sa filiale Cephalon Inc. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Contexte

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en avril 2011.

L'accord de 2005 entre Teva et Cephalon a également fait l'objet d'une procédure concernant des pratiques anticoncurrentielles aux États-Unis (où la majorité des ventes de modafinil ont été enregistrées au cours de la même période). En particulier, la Federal Trade Commission(FTC) a engagé une action en matière de pratiques anticoncurrentielles contre Cephalon en 2008. En mai 2015, la FTC et Teva (société mère de Cephalon) ont conclu un règlement à l'amiable mettant fin au litige.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

La Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération de l'entreprise en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

La communication des griefs fait suite aux décisions de la Commission concernant les accords «pay-for-delay» adressées à Lundbeck (2013), Johnson & Johnson (2013), Servier (2014) et plusieurs fabricants de génériques. Le 8 septembre 2016, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission contre laquelle Lundbeck et d'autres entreprises avaient intenté un recours (voir MEMO/16/2994). La procédure concernant la décision qui fait l'objet d'un recours déposé par Servier et autres est toujours en cours.

L'enquête sous l'angle de la concurrence menée en 2009 par la Commission dans le secteur pharmaceutique a mis en lumière plusieurs questions et problèmes structurels dans les pratiques des entreprises, qui peuvent mener à des distorsions de concurrence et à un report de la commercialisation de médicaments génériques nouveaux, innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321). Dans le rapport final, la Commission a adressé plusieurs recommandations pour remédier à ces problèmes et insisté sur une mise en œuvre plus stricte du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets. Depuis l'enquête, la Commission procède à un suivi des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique sur une base annuelle.

De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence de la Commission dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39686.

 

 

IP/17/2063

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar