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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission modernise les droits des usagers du train en Europe

Bruxelles, le 28 septembre 2017

La Commission européenne met à jour les règles de l'UE sur les droits des voyageurs ferroviaires afin de mieux protéger les usagers en cas de retard, d'annulation ou de discrimination.

Les voyageurs ferroviaires devraient être pleinement protégés quelle que soit leur destination dans l'UE. La Commission veut en outre garantir une bonne information des voyageurs et renforcer de manière significative les droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite. La proposition de la Commission est en même temps proportionnée et prévoit que les exploitants ferroviaires peuvent, dans des conditions strictes, être exemptés de l'obligation d'offrir une compensation aux voyageurs en cas de retard.

Mme Violeta Bulc, commissaire responsable des transports, a déclaré à ce propos: «L'UE offre aux voyageurs tout un ensemble de droits quelle que soit leur destination dans l'UE. Pour autant, les voyageurs et navetteurs ferroviaires européens sont encore trop nombreux à ne pas être informés correctement sur leurs droits. C'est ce à quoi cherche à remédier notre proposition. Je suis convaincue que notre initiative renforcera le secteur, en assurant un bon équilibre entre la protection des voyageurs et la compétitivité du secteur ferroviaire.»

La proposition de la Commission met à jour les règles existantes sur les droits des voyageurs ferroviaires dans cinq grands domaines:

1. Application uniforme des règles: les services intérieurs et transfrontaliers longue distance au niveau urbain, suburbain et régional ne pourront plus déroger aux règles qui protègent les droits des usagers. À ce jour, seuls 5 États membres[1] appliquent pleinement les règles; les autres, en revanche, ont instauré divers degrés d'exemptions, ce qui prive dans une large mesure les voyageurs de leurs droits.

2. Information et non-discrimination: la Commission veut améliorer la fourniture d'informations sur les droits des voyageurs, par exemple en imprimant celles-ci sur les billets. Les voyageurs qui utilisent des services de correspondance avec des billets séparés doivent savoir si leurs droits s'appliquent à tout le voyage ou uniquement à ses différentes parties. La discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence est interdite.

3. Renforcement des droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite: un droit à l'assistance pour tous les services doit être accordé, ainsi qu'une compensation intégrale pour l'absence ou la maintenance d'équipements de mobilité. Des informations pertinentes doivent être fournies dans des formats accessibles et le personnel ferroviaire doit suivre des formations de sensibilisation au handicap.

4. Respect des règles, traitement des réclamations et sanctions: l'obligation est faite de définir clairement les délais et procédures de traitement des réclamations, ainsi que les responsabilités et compétences des autorités nationales chargées de l'application et du contrôle de l'application des droits des voyageurs.

5. Proportionnalité et équité: une clause de «force majeure» exemptera les entreprises ferroviaires du versement d'une compensation en cas de retard provoqué par une catastrophe naturelle qu'ils ne pouvaient ni prévoir ni empêcher. En vertu des règles actuelles, les entreprises ferroviaires doivent verser des compensations même pour de tels événements.

Prochaines étapes

La proposition de la Commission doit maintenant être examinée et adoptée par le Parlement européen et le Conseil (c'est-à-dire les États membres), pour pouvoir entrer en vigueur.

Le marché unique du transport ferroviaire de voyageurs progresse avec l'introduction prévue de la concurrence sur les marchés nationaux. Pour réaliser l'objectif d'accroître la part modale du train, il est essentiel d'assurer la bonne qualité des services ferroviaires et de protéger les droits des usagers.

Contexte

L'UE est la seule région au monde dans laquelle les voyageurs sont protégés par un ensemble complet de droits, que ce soit pour l'avion, le train, le bateau, l'autobus ou l'autocar. La législation de l'UE sur les droits des voyageurs ferroviaires est entrée en vigueur en décembre 2009.

En vertu de cette législation, dans certains États membres, les passagers peuvent par exemple recevoir une compensation financière si leur train arrive à destination avec un retard d'une heure ou plus. Les passagers concernés ont également droit à des repas et à des rafraîchissements (en fonction du délai d'attente) et, s'ils doivent passer la nuit sur place, à un hébergement.

Toutes les informations sont disponibles sur le site web «L'Europe est à vous», où les droits en vigueur des voyageurs sont traduits dans toutes les langues de l'UE. Une application gratuite pour smartphone est également disponible pour Google Android, iPhone, iPad et Windows Phone.

 

[1]La Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la Slovénie.

IP/17/2009

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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