Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE HU

Commission européenne - Communiqué de presse

INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers

Bruxelles, le 13 juillet 2017

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger. À défaut de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence, les organisations concernées s'exposent à des sanctions.

Le premier vice-président de la Commission, M. Frans Timmermans, a déclaré à ce propos: «La société civile constitue le tissu même de nos sociétés démocratiques; ses activités ne devraient donc pas faire l'objet de restrictions injustifiées. Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE. Nous espérons que le gouvernement hongrois s'engagera dans un dialogue afin de remédier le plus rapidement possible à ce problème. Nous attendons une réaction de la part des autorités hongroises dans un délai d'un mois.»

La Commission européenne a conclu que la loi en question n'était pas conforme au droit de l'UE et ce, pour les raisons suivantes:

  • La loi porte indûment atteinte aux droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment à la liberté d'association. La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités.
  • La loi introduit en outre des restrictions injustifiées et disproportionnées à la libre circulation des capitaux telle que prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les nouvelles exigences en matière d'enregistrement, de déclaration et de publicité prévues par la loi sont discriminatoires et entraînent une charge administrative et un préjudice de notoriété pour les organisations en question. Ces mesures peuvent avoir un effet dissuasif sur les financements en provenance de l'étranger et rendre difficile pour les ONG concernées d'en bénéficier.
  • La loi suscite également des inquiétudes quant au respect du droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Elle ne ménage pas un juste équilibre entre les considérations de transparence et le droit des donateurs et des bénéficiaires à la protection de leurs données à caractère personnel. Cela vaut notamment pour l'obligation de communiquer aux autorités hongroises le montant exact des opérations et de leur fournir des informations détaillées sur les donateurs, sachant que ces données sont ensuite rendues publiques par les autorités.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'UE et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

En conséquence, elle a adressé aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, accordant aux autorités hongroises un mois pour répondre. La Commission est prête à soutenir les autorités hongroises et à les aider à remédier à ce problème.

Contexte

Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d'informations et la première étape de la procédure d'infraction. Les autorités hongroises disposent à présent d'un mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par les autorités hongroises en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie. Au besoin, la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Le premier vice-président, M. Timmermans, a exprimé de vives préoccupations quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit de l'UE lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie, le 26 avril 2017. Le collège des commissaires a déjà abordé la question lors de deux réunions en avril.

La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe a rendu son avis le 20 juin dernier (avis nº 889/2017). Dans son analyse de la compatibilité de la loi sur les ONG bénéficiant de capitaux étrangers avec les normes applicables du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise s'inquiète de ce que la loi donne lieu «à une ingérence disproportionnée et pas nécessaire dans la liberté d'association et d'expression, le droit à la vie privée et [qu'elle soit] contraire à l'interdiction de discrimination».

La Commission a également décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie un avis motivé concernant la loi hongroise sur l'enseignement supérieur.

Pour en savoir plus

– sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2017, voir l'intégralité du MEMO/17/1935;

– sur les procédures d'infraction de juillet (lettres de mise en demeure uniquement), voir l'intégralité du MEMO/17/1936;

– sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

– sur la procédure d'infraction de l'UE.

 

IP/17/1982

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar